Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.




Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

NOR: JUSC0520962D
Version consolidée au 24 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 226-13 du code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Chapitre V : Dispositions finales.
    Article 11

    Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément