Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007




Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).

NOR: INTX0500194L
Version consolidée au 19 novembre 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1563.

Sénat :

Projet de loi n° 491 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2577 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 2716 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2005.