Arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole


JORF n°164 du 16 juillet 2005 page 11693
texte n° 32




Arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole

NOR: SANP0522406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SANP0522406A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 1313-6 et D. 3113-7 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2005 portant le numéro 905031,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère n° 2005/7. L'annexe est disponible sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).