Avis relatif à l'extension de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile, complété par quatre avenants

JORF n°72 du 26 mars 2005 page 5148
texte n° 96



Avis relatif à l'extension de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile, complété par quatre avenants

NOR: SOCT0510447V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement ;
Avenant n° 1 du 4 décembre 2002 ;
Avenant n° 2 du 4 avril 2003 ;
Avenant n° 4 du 16 décembre 2004 ;
Avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Classifications, rémunérations et reclassement.
Signataires :


Pour l'accord du 29 mars 2002


Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR).
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS).
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).


Pour l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002


Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR).
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS).
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).


Pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2003


Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR).
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).


Pour l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004


Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR).
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS).
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).


Pour l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4


Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR).
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS).
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).