Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

JORF n°162 du 13 juillet 2005 page 11446
texte n° 18




Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

NOR: SOCF0511219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SOCF0511219A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, notamment l'article 6 (b) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transport, commerce et services » du 9 décembre 2004 relatif aux modifications du référentiel de certification,
Arrête :

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé, il est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».

Article 2


A la fin du premier alinéa de l'article 4, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « La durée de formation minimum est fixée à 245 heures pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C. »

Article 3


A la fin de l'article 6, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Le candidat qui n'obtient pas le titre professionnel au motif qu'il n'a pas satisfait à une partie des épreuves relatives au permis de conduire peut se représenter une nouvelle fois dans l'année suivant la première présentation devant le jury. Il conserve pendant cette période le bénéfice des épreuves accordées par le jury et validées en présence de l'inspecteur du permis de conduire.
Le candidat qui ne peut se voir délivrer le titre professionnel au seul motif du défaut de présentation du certificat de formation de base au transport de matières dangereuses (TMD) visé conserve le bénéfice des épreuves accordées par le jury lors de la première présentation pendant trois mois. Le titre lui sera délivré sur présentation de ce certificat par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck