Arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l'escalade

JORF n°82 du 8 avril 2005 page 6361
texte n° 33




Arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l'escalade

NOR: MJSK0570065A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MJSK0570065A/jo/texte


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 3 février 2005 ;
Considérant le processus de fusion engagé, dans le cadre de la rationalisation de l'organisation des activités sportives de montagne, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade et par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, décidé à l'occasion des assemblées générales en date des 3 et 4 avril 2004 et des 1er et 2 février 2003 ; que des délais sont nécessaires pour mener cette démarche de fusion à son terme ;
Considérant que la nature et la qualité des travaux ont conduit à des progrès significatifs en vue de la fusion qui justifient de ne pas procéder, en l'état, à la redistribution de délégations nécessaire au regard de la réalité des pratiques ;
Considérant, à ce stade, l'intérêt des pratiquants de poursuivre dans les conditions habituelles leurs activités et compétitions dans le respect des règles techniques et de sécurité propres aux disciplines concernées et des règlements relatifs à l'organisation des manifestations en vigueur à ce jour ;
Considérant l'avis du CNOSF susvisé favorable à la reconduction de la délégation précédemment accordée à la Fédération française de la montagne et de l'escalade dans l'attente de la fusion,
Arrête :

Article 1


La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 décembre 2005, à la Fédération française de la montagne et de l'escalade pour la pratique des disciplines sportives suivantes : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.

Article 2


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent