Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.




Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

NOR: DEVX0500088R
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets signée à Londres le 29 décembre 1972, publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 et la loi n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 ;

Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution signée à Barcelone le 16 février 1976, publiée par le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), le protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et le protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986, publiés par le décret n° 91-28 du 4 janvier 1991 ;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Chapitre IV : Entrée en vigueur.

    I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

    II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.

Article 23

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin