Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°94 du 22 avril 2005 page 7063
texte n° 61



Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520303A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, M. Delmas (Constantin, Albert, André, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Girod, Olivier Herrnberger et Stéphane Zecevic, notaires associés, à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).