Décision du 3 septembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°71 du 25 mars 2005 page 5018
texte n° 22




Décision du 3 septembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0424386S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/3/SANM0424386S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2004 :
Considérant que l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, a fait paraître une publicité en faveur des lunettes à grille « Vedavision », revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) pour renforcer les muscles oculaires » ;
- « (...) procurent un soulagement en cas de fatigue oculaire et de maux de tête (...) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Arbre de Vie à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lunettes à grille «Vedavision », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.