Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.




Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

NOR: PREX0508197D
Version consolidée au 12 décembre 2018

Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ;

Le projet de loi annexé au présent décret (annexe non reproduite), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.

Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :

"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques CHIRAC.