Décret du 24 novembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

JORF n°275 du 26 novembre 2004
texte n° 108



Décret du 24 novembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

NOR: JUSA0400456D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé, à compter du 13 décembre 2004, directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Jean-Claude Marin, appelé à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben