Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

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Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

NOR: EQUS0401066A
Version consolidée au 22 juillet 2017

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 2
  Les contrôles techniques prévus aux articles R. 323-23 à R. 323-26 du code de la route, pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3, 5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
  
  Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat désignés par arrêté ministériel ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route.
  
  Les contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
  
  Les véhicules qui circulent sous couvert d'un certificat W garage ne sont pas soumis au contrôle technique.
  Article 2 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 3
  Au sens du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
  
  - véhicules lourds : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII ;
  
  - véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ;
  
  - véhicules soumis à réglementation spécifique : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ;
  
  - visite technique périodique : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ;
  
  - contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'une visite technique périodique ayant révélé un ou des défauts pour lesquels l'annexe I du présent arrêté stipule que le véhicule doit être refusé avec ou sans interdiction de circuler ;
  
  - contrôle technique : visite technique périodique et /ou contre-visite ;
  
  - observation : altération de l'état technique correspondant à l'un des points de contrôle défini à l'annexe I du présent arrêté. Une altération peut être soit un défaut, soit une anomalie ;
  
  - défaut : observation qui entraîne une contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
  
  - anomalie : observation qui n'entraîne pas de contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
  
  - Commentaire : libellé codifié "C" à l'annexe I du présent arrêté ;
  
  - procès-verbal de contrôle technique : document remis à l'issue du contrôle technique à la personne qui présente le véhicule conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, listant notamment les observations relevées en application de l'annexe I du présent arrêté ;
  
  - centre de contrôle de véhicules lourds : centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds.
  
  - "numéro d'immatriculation définitif" : numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
  
  - véhicule électrique ou hybride : tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique.
  Article 3 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 2
  La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
  Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 3
  - Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 14
- Chapitre II : Modalités des visites techniques.
  Article 5 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 4
  Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I.
  
  Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires décrits à l'annexe I, applicables à la catégorie du véhicule contrôlé.
  
  La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés.
  Article 6 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté 2007-02-07 art. 3 JORF 4 avril 2007
  Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté en visite technique périodique ou en contre-visite sont précisées à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté.
  
  L'état de propreté doit être suffisant pour permettre son examen visuel.
  Article 7 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 5
  L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
  
  - dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
  
  - en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
  
  - en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l' article R. 325-6 du code de la route ;
  
  - dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
  
  - dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
  
  - dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention "Radiation définitive de la série spéciale FFECSA" et la date de validité du certificat ;
  
  - lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
  
  - dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
  
  - lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
  
  - dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
  
  - dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
  
  En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
  
  La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès-verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique.
  
  En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci-dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
  
  - notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
  
  - procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
  
  - procès-verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
  
  - en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
  
  - pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
  
  - pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
  
  Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
  
  - pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité.
  
  Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle.
  Article 8 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 8
  Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués, les observations constatées, les résultats des mesures relevées au cours des essais et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté.
  
  Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et signé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé.
  
  Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.
  
  Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.
  
  Dès que le procès-verbal est signé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
  Article 9 En savoir plus sur cet article...
  
  L'annexe I du présent arrêté définit les anomalies qui ne nécessitent pas de contre-visite, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent :
  
  - une nouvelle visite technique périodique en cas de renvoi du véhicule ;
  
  - une contre-visite sans interdiction de circuler (S) lorsque les défauts constatés génèrent une situation anormale ne créant pas un danger grave et imminent pour les usagers de la route ;
  
  - une contre-visite avec interdiction de circuler (R) lorsque les défauts constatés créent un danger grave et imminent pour les usagers de la route.
  
  Le résultat du contrôle technique est celui résultant de l'observation entraînant la sanction la plus élevée.
  
  En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité.
  Article 10 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 7
  A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation " conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
  
  Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et l'immatriculation du véhicule.
  
  La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII.
  
  Lorsqu'un des documents susvisés est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le double du procès-verbal.
  
  Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.
  Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 8
  A l'issue du contrôle technique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
  
  Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
  Article 11 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 9
  Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice I de l'annexe I, lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les points relatifs à l'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule.
  
  Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
  
  Dans le cas où le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule est soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9.
  Article 12 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
  Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
- Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.
  Article 13 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
  Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
  Article 14
  
  En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.

TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs des véhicules lourds.
  Article 15 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 6
  Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route susvisé, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle agréé.
  
  Les niveaux de qualification requis pour chaque catégorie de contrôle technique, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.
  Article 15-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  - Créé par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 7
  - Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
  Article 16 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 10
  Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
  
  La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central. La décision d'agrément doit mentionner que le contrôleur est agréé pour le contrôle des véhicules lourds. Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.
  
  Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans d'autres installations de contrôle agréées, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient. Cette condition est justifiée par la présentation d'une attestation d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément de l'installation dans laquelle il intervient.
  
  Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a également les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile.
  
  En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds de demande de rattachement, ainsi qu'à l'organisme technique central.
  
  Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
  Article 17 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 11
  Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :
  
  - véhicules de transport en commun de personnes ;
  
  - véhicules de transport de matières dangereuses,
  
  le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément du centre dans lequel il intervient, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
  
  Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques. Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.
  
  Elle doit être présentée par le contrôleur sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.
  Article 18 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 16
  Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
  
  En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
  
  Le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas rattaché à un réseau, tient à jour les habilitations des contrôleurs qui lui sont rattachés. Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat.
  Article 19 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 13
  L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
  
  Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
  
  Le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations par écrit.
  
  Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.
  
  Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel le contrôleur est rattaché, au réseau d'appartenance éventuel et à l'organisme technique central.
  
  Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route.
  Article 19-1 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 9
  En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.
  
  La suspension à titre conservatoire de l'agrément du contrôleur peut être prononcée, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur.
  Article 20
  
  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.
- Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
  - Paragraphe 1 : Moyens techniques et organisation.
    Article 21 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 10
    Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
    Article 22 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 3
    Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
    
    Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2012 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau.
    
    L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
  - Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
    Article 23 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 17
    Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
    
    Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle et désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, l'organisation du centre de contrôle de véhicules lourds, la description des moyens matériels, les références techniques du demandeur et les procédures prévues.
    
    Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non exploités par un réseau, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
    Article 24 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 18
    La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
    
    En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
    
    Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes IV des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
    Article 25 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 19
    L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route.
    
    Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations par écrit.
    
    Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.
    
    En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
    
    Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au titulaire de l'agrément du centre de contrôle et à l'organisme technique central.
    Article 25-1 En savoir plus sur cet article...
    
    En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 25.
  - Paragraphe 3 : Modalités d'agrément des installations auxiliaires. (abrogé)
    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 14
    
    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
    Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 15
    
    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
    Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 13
    
    Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 37 (V)
    Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 37 (V)
    Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 16
    
    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
    Article 30-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
  - Paragraphe 4.
    
    Article 31
    
    Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.
- Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle de véhicules lourds
  - Paragraphe 1 : Organisation.
    Article 32 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 3
    Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
    
    Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
    
    Conformément à l'article R. 323-10 du code de la route, le réseau de contrôle agréé garantit la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données.
    
    Les réseaux ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que s'ils justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation). L'accréditation obtenue par le réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce réseau.
    
    L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le réseau puisse présenter au plus tard à la date d'effet de l'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
    Article 33 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 15
    Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
    
    - la liste des centres de contrôle qu'il exploite ;
    
    - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau.
  - Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
    
    Article 34 En savoir plus sur cet article...
    
    Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle des véhicules lourds doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
    Article 35 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 11
    Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qu'il exploite. Cet agrément est accordé pour dix ans.
    
    L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté.
- Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
  Article 35-1 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 16
  Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable.
  
  Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
  
  L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.
  
  La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
  
  Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
  Article 35-2 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 17
  L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
  
  Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
  Article 35-3 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 18
  Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative.
- Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route
  Article 35-4 En savoir plus sur cet article...
  - Créé par Arrêté du 18 février 2011 - art. 4
  Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route.
  
  Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.
  Article 35-5 En savoir plus sur cet article...
  - Créé par Arrêté du 18 février 2011 - art. 4
  Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TITRE III : ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.

Article 36 En savoir plus sur cet article...

Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.

L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules lourds.
Article 37 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 19
Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes :

a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ;

b) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ;

c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques des informations relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ;

d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'organisme technique central et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés ;

e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ;

f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ;

g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules lourds contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;

h) L'OTC centralise et maintient à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ;

i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;

j) L'OTC contrôle la conformité de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle par rapport aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévus à l'article 38 ;

k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programme des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 35-1 du présent arrêté.

L'ensemble des informations est mis à disposition du ministre chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs.
Article 38 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 21
L'organisme technique central définit :

a) Les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :

- de l'identification du véhicule et de son propriétaire ;

- de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique.

Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie D de l'annexe III du présent arrêté.

b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.

c) Les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les matériels de contrôle prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Article 39 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 37 (VD)
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.

TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits.
  Article 40 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 3
  La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
  
  Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
  Article 41 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 13
  La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. A ce titre, elle :
  
  - inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
  
  - établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ;
  
  - propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ;
  
  - réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.
- Chapitre II : Surveillance administrative de l'organisme technique central.
  Article 42 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 21
  Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 18
Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 16
- Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
Article 44-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 17
- Abrogé par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
Article 45 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 4
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.

Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 24 du présent arrêté.

La validité des contrôles techniques effectués dans l'installation agréée dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Article 48 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 22
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 18
Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 14

ANNEXES

Annexe I En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 20

LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES

Déroulement du contrôle technique

1° Conditions de présentation du véhicule : seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.

2° Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits dans la partie A ci-après et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A de la présente annexe. Pour chaque point examiné, le contrôleur relève comme indiqué ci-dessous les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III, en utilisant les libellés prévus dans la partie B ci-après, et dans le cas d'un véhicule à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrit en II de la partie B, en fonction de la catégorie de véhicule contrôlé.

L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur et de frappe à froid) est la première opération de contrôle à réaliser.

Toutefois, pour les véhicules dont la lecture du numéro de frappe à froid nécessite d'être sous le véhicule, l'identification par ce numéro est réalisée lorsque le véhicule est sur la fosse. L'identification en première opération de contrôle est limitée dans ce cas, aux numéros d'immatriculation et de la plaque constructeur.

Les essais de freinage prévus au cours du contrôle technique périodique sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge. Toutefois, les véhicules dont la destination ne permet pas la présentation en charge peuvent être présentés à vide. L'appendice 2 de la présente annexe précise selon la catégorie du véhicule concerné et la nature du contrôle technique réalisé les conditions de présentation du véhicule.

La liste des "défauts et anomalies constatables" est la somme de tous les défauts susceptibles d'être identifiés, pour tous les types de véhicules. Elle couvre toutes les catégories de véhicules et reprend toutes les possibilités technologiques susceptibles d'être présentes sur un véhicule. Elle excède donc très nettement ce qui peut être relevé au cours de l'examen d'un seul véhicule qui ne sera concerné que par certaines de ces dispositions.

Le contrôleur est donc conduit à sélectionner les points de contrôle pertinents sur la base :

- de la liste des organes et des fonctions à contrôler et de ceux présents sur le véhicule dans sa configuration routière ;

- de la possibilité de leur examen sans démontage. L'examen étant visuel, le contrôle dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.

Les contrôles portent sur la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements. Ils ne concernent pas l'évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l'art des réparations dont il a été l'objet, qui relèvent quant à elles du domaine de l'expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.

Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de ceux nécessaires pour l'EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.

La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux méthodes de contrôle établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.

Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés.

Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule. En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées :

- les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule ;

- les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.

L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :

- la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;

- l'ouverture de la trappe d'accès (si nécessaire) qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;

- l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;

- la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.

En cas d'impossibilité de contrôle, pour des raisons liées soit à la présence d'éléments qui ne sont pas d'origine, masquant l'organe à vérifier, soit au verrouillage des dispositifs de commande ou d'accès à cet organe, le procès-verbal porte la mention "contrôle impossible". Dans ce cas, la sanction correspondante est alors la plus élevée possible pour le point de contrôle considéré.

3° Les points de contrôle et les observations sont présentés de la façon suivante dans les parties A et B ci-après :

Découpage des points de contrôle :

- X. FONCTION

- X.X. ENSEMBLE

- X.X.X. POINT DE CONTRÔLE

Découpage des observations relatives à un point de contrôle :

- X.X.X.X. TYPE D'OBSERVATION

- X.X.X.X.X. Observation (+ LOCALISATION)

Codage utilisé pour la localisation d'un défaut :

CODIFICATION	LIBELLÉ DE LA LOCALISATION
1	Essieu 1
	Essieu 2
	Essieu 3
	Essieu 4
	Essieu 5
	Essieu 6
	Essieu 7
	Essieu 8
	Essieu 9
2	AV
2	AR
3	Droit
3	Gauche
4	Milieu
4	Latéral
5	Intérieur
5	Extérieur
6	Inférieur
6	Supérieur
7	Tous
7	Toutes
8	Entre TRR et REM
9	Valve 4 voies
	Valve relais
	Valve de correction
	Valve de commande de remorque
	Valve relais d'urgence
	Valve de desserrage rapide
A	60
	70
	80
	90
	100
	110

La localisation d'une observation de la liste ci-après (partie B) ne peut être effectuée qu'au moyen des codifications proposées entre parenthèses pour ce défaut.

4° Chaque observation constatée par le contrôleur conformément aux dispositions du 1° ci-dessus donne lieu à un défaut ou une anomalie imprimés sur le procès-verbal de contrôle et libellés ainsi qu'il suit, en utilisant le cas échéant des abréviations :

Libellé de l'observation constatée :

N° de l'observation + point de contrôle + observation constatée + localisation.

Exemple :

4.2.2.1.1. FEU INDICATEUR DE DIRECTION : Détérioration notable AV D

Les annotations manuscrites sur le procès-verbal sont interdites.

5° Types de véhicules concernés

6° Sanction de la visite :

CODIFICATION	RÉSULTAT
O	Constatation d'anomalie non soumise à contre-visite
S	Constatation de défaut justifiant une contre-visite sans interdiction de circuler
R	Constatation de défaut justifiant une contre-visite avec interdiction de circuler
X	Report de la visite, renvoi du véhicule

La codification "C" signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.

PARTIE A

I - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE

0 IDENTIFICATION DU VÉHICULE

0.1. DOCUMENT

0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE-CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE

0.2. NUMÉRO D'IMMATRICULATION

0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION

0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS

0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR

0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS

0.4. PRESENTATION DU VÉHICULE

0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VÉHICULE

0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VÉHICULE

0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS

0.4.4. LONGUEUR

0.4.5. LARGEUR

0.4.6. GENRE

0.4.7. CARROSSERIE

0.4.8. PTAC

0.4.9. PTRA

0.4.10. ENERGIE MOTEUR

0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES

1 FREINAGE

1.1. MESURES - ESSAIS

1.1.1. FREIN DE SERVICE

1.1.2. FREIN DE SECOURS

1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT

1.1.4. RALENTISSEUR

1.1.5. INDEPENDANCE

1.1.6. FREIN DE RUPTURE

1.2. CIRCUIT

1.2.1. RESERVOIR DE FREIN

1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION

1.2.3. PURGE DE RESERVOIR

1.2.4. MAITRE-CYLINDRE

1.2.5. COMPRESSEUR

1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE

1.2.7. CANALISATION DE FREIN

1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN

1.2.9. VALVE

1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE

1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT

1.2.12. PRISE(S) DE PRESSION

1.3. ELEMENTS DE COMMANDE

1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE

1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS

1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT

1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT

1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR

1.4. ORGANES DE FREIN

1.4.1. DISQUE DE FREIN

1.4.2. RECEPTEUR

1.4.3. CYLINDRE DE ROUE

1.4.4. ETRIER

1.4.5. TAMBOUR DE FREIN

1.4.6. PLAQUETTE -GARNITURE DE FREIN

1.4.7. LEVIER DE FREIN

1.4.8. AXE DE CAME

1.4.9. FLASQUE

1.4.10. RALENTISSEUR

1.4.11. SYSTEME ANTI-BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE

1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION

1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE

1.6. TEMOINS

1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE

1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS

1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT

1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI-BLOCAGE

1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES

1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE

1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE

2 DIRECTION

2.1. ORGANES DE DIRECTION

2.1.1. VOLANT DE DIRECTION

2.1.2. ANTIVOL

2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION

2.1.4. CREMAILLERE

2.1.5. BOITIER DE DIRECTION

2.1.6. BIELLE DE DIRECTION

2.1.7. BARRE DE DIRECTION

2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT

2.1.9. ROTULE DE DIRECTION

2.1.10. PIVOT

2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION

2.1.12. RENVOI D'ANGLE

2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION

2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION

2.1.15. BUTEE DE DIRECTION

2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION

2.2.1. POMPE ASSISTANCE

2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION

2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION

2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION

2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION

3 VISIBILITE

3.1. VITRAGES

3.1.1. PARE-BRISE

3.1.2. VITRAGE

3.2. RETROVISEURS

3.2.1. RETROVISEUR INTÉRIEUR

3.2.2. RETROVISEUR EXTERIEUR

3.3. ACCESSOIRES

3.3.1. ESSUIE-GLACE AVANT

3.3.2. LAVE-GLACE AVANT

3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE

4 ECLAIRAGE, SIGNALISATION

4.1. ECLAIRAGE

4.1.1. FEU DE CROISEMENT

4.1.2. FEU DE ROUTE

4.1.3. FEU ANTIBROUILLARD AV

4.1.4. FEU ADDITIONNEL

4.1.5. ECLAIRAGE NON REGLEMENTAIRE

4.2. SIGNALISATION

4.2.1. FEU DE POSITION

4.2.2. FEU INDICATEUR DE DIRECTION

4.2.3. SIGNAL DE DETRESSE

4.2.4. FEU ROUGE ARRIERE

4.2.5. FEU STOP

4.2.6. TROISIEME FEU-STOP

4.2.7. FEU DE PLAQUE ARRIERE

4.2.8. FEU DE BROUILLARD ARRIERE

4.2.9. FEU DE MARCHE ARRIERE

4.2.10. FEU D'ENCOMBREMENT

4.2.11. FEU LATERAL

4.2.12. CATADIOPTRE

4.2.13. SIGNALISATION COMPLEMENTAIRE ARRIERE

4.2.14. TRIANGLE DE PRESIGNALISATION

4.2.15. SIGNALISATION NON AUTORISEE

4.2.16. SIGNALISATION ADDITIONNELLE

4.2.17. FEUX SPECIAUX

4.3. ELEMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION

4.3.1. COMMANDE D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

4.3.2. TEMOIN DE FEUX DE ROUTE

4.3.3. TEMOIN DE SIGNAL DE DETRESSE

4.3.4. TEMOIN DE FEUX DE BROUILLARD AR

4.3.5. TEMOIN INDICATEUR DE DIRECTION

4.4. CABLAGE ELECTRIQUE

4.4.1. CABLAGE ELECTRIQUE

4.4.2. LIAISONS ELECTRIQUES

5 LIAISONS AU SOL

5.1. ESSIEU ET SUSPENSION

5.1.1. ESSIEU

5.1.2. BRIDE DE SUSPENSION

5.1.3. MOYEU

5.1.4. TIRANT D'ESSIEU ET DE SUSPENSION

5.1.5. RESSORT DE SUSPENSION

5.1.6. BARRE DE TORSION

5.1.7. LAME DE RESSORT MAITRESSE

5.1.8. LAMES DE RESSORT SECONDAIRES

5.1.9. MAIN DE RESSORT ET JUMELLE

5.1.10. ETRIER DE RESSORT

5.1.11. AXE DE RESSORT

5.1.12. BUTEE DE CHOC

5.1.13. BALANCIER

5.1.14. AXE DE BALANCIER

5.1.15. TRIANGLE DE SUSPENSION

5.1.16. ROTULE DE SUSPENSION

5.1.17. SILENT-BLOC SUSPENSION

5.1.18. AMORTISSEUR

5.1.19. SPHERE,COUSSIN DE SUSPENSION

5.1.20. CIRCUIT DE SUSPENSION

5.1.21. BARRE STABILISATRICE

5.1.22. SILENT-BLOC DE BARRE STABILISATRICE

5.1.23. BLOCAGE DE SUSPENSION

5.2. ROUES ET PNEUS

5.2.1. ROUE

5.2.2. JANTE

5.2.3. PNEUMATIQUE

6 CHASSIS ET ACCESSOIRES DU CHASSIS

6.1. STRUCTURE

6.1.1. LONGERON

6.1.2. BRANCARD

6.1.3. TRAVERSE

6.1.4. TREILLIS

6.1.5. COQUE

6.2. CARROSSERIE

6.2.1. CARROSSERIE

6.2.2. CAISSE

6.2.3. BACHE

6.2.4. BENNE

6.2.5. CAISSE AMOVIBLE

6.2.6. GRUE

6.2.7. HAYON

6.2.8. CABINE

6.2.9. MARCHE-PIEDS

6.2.10. PORTE

6.2.11. FAUX-CHASSIS

6.2.12. PLANCHER

6.2.13. COFFRE

6.2.14. SUPPORTS ROUE DE SECOURS

6.2.15. SUPPORT BATTERIE

6.2.16. BEQUILLE

6.2.17. ANTI-PROJECTION

6.2.18. PARE-CHOCS

6.2.19. BOUCLIER

6.2.20. ANTI-ENCASTREMENT

6.2.21. PROTECTION LATERALE

7 EQUIPEMENTS

7.1. HABITACLE

7.1.1. SIEGE CONDUCTEUR

7.1.2. SIEGE PASSAGER

7.1.3. CEINTURE

7.2. DISPOSITIF D'ATTELAGE

7.2.1. SELLETTE D'ATTELAGE

7.2.2. CHEVILLE OUVRIERE

7.2.3. CROCHET D'ATTELAGE

7.2.4. ANNEAU D'ATTELAGE

7.2.5. TIMON D'ATTELAGE

7.2.6. TOURELLE D'AVANT TRAIN

7.3. AUTRES EQUIPEMENTS

7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE

7.3.2. EXTINCTEUR

7.3.3. INDICATEUR DE VITESSE

7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE

7.3.5. LIMITEUR DE VITESSE

7.3.6. DISQUE LIMITATION DE VITESSE

7.3.7. PLAQUE DE TARE

7.3.8. BATTERIE (S)

8 ORGANES MECANIQUES

8.1. GROUPE MOTO-PROPULSEUR

8.1.1. MOTEUR

8.1.2. COMMANDE D'ACCELERATEUR

8.1.3. COMMANDE D'EMBRAYAGE

8.1.4. ARBRE DE TRANSMISSION

8.1.5. CARDAN

8.1.6. PALIER RELAIS DE TRANSMISSION

8.1.7. PONT

8.1.8. BOITE TRANSFERT

8.1.9. BOITE VITESSE

8.2. ALIMENTATION

8.2.1. CIRCUIT DE CARBURANT

8.2.2. RESERVOIR DE CARBURANT

8.2.3. RESERVOIR ADDITIONNEL

8.3. ECHAPPEMENT

8.3.1. COLLECTEUR D'ECHAPPEMENT

8.3.2. CANALISATION D'ECHAPPEMENT

8.3.3. SILENCIEUX D'ECHAPPEMENT

9 POLLUTION, NIVEAU SONORE

9.1. MESURES DE POLLUTION

9.1.1. TENEUR EN CO DES GAZ D'ECHAPPEMENT

9.1.2. MESURE DU LAMBDA DES GAZ D'ECHAPPEMENT veh eq de catal/sonde

9.1.3. OPACITE DES FUMEES D'ECHAPPEMENT

9.2. NIVEAU SONORE

9.2.1. BRUIT MOTEUR

9.3. ELEMENTS D'INFORMATION

9.3.1. DISPOSITIF DE DIAGNOSTIC EMBARQUE (OBD)

II - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VÉHICULES LOURDS SOUMIS A REGLEMENTATION SPECIFIQUE

10 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES TCP

10.1. IDENTIFICATION

10.1.1. ATTESTATION D'AMENAGEMENT

10.1.2. PRESENTATION DU VÉHICULE

10.1.3. CERTIFICAT D'INSTALLATION DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)

10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)

10.2. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE

10.2.1. COUPE-BATTERIE

10.2.2. EXTINCTEUR

10.2.3. DISPOSITIF D'EVACUATION DES FUMEES

10.3. ISSUES

10.3.1. PORTE DE SERVICE

10.3.2. COMMANDE DE PORTE DE SERVICE

10.3.3. ACCES PORTE DE SERVICE

10.3.4. PORTE DE SECOURS

10.3.5. COMMANDE PORTE DE SECOURS

10.3.6. ACCES PORTE DE SECOURS

10.3.7. FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS

10.3.8. COMMANDE FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS

10.3.9. ACCES FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS

10.3.10. MARTEAU-PERCUTEUR

10.4. AMENAGEMENTS INTERIEURS

10.4.1. ALLEE

10.4.2. SIEGE CONVOYEUR

10.4.3. STRAPONTIN

10.4.4. SIEGE BASCULANT

10.4.5. SIEGE PASSAGER

10.4.6. COUCHETTE

10.4.7. PLANCHER

10.4.8. REVETEMENT INTERIEUR

10.4.9. BARRE

10.4.10. POIGNEE

10.4.11. ECLAIRAGE INTERIEUR

10.4.12. CHAUFFAGE

10.4.13. VISIBILITE

10.4.14. CEINTURE

10.5. DISPOSITIFS DE SECURITE

10.5.1. BOITE DE PREMIER SECOURS

10.5.2. INSCRIPTIONS ET CONSIGNES

10.5.3. LAMPE AUTONOME

10.5.4. SIGNAL DE DETRESSE

10.5.5. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)

10.6. TRANSPORT D'ENFANT

10.6.1. VERROUILLAGE PORTE ARRIERE

10.6.2. TEMOIN DE VERROUILLAGE DE LA PORTE ARRIERE

10.6.3. PICTOGRAMME

10.7. TRANSPORT HANDICAPES

10.7.1. PLATE-FORME D' ACCES HANDICAPES

10.7.2. ARRIMAGE FAUTEUIL HANDICAPES

10.9. TCP ARTICULE

10.9.1. ALIGNEMENT TCP ARTICULES

10.9.2. SECTION ARTICULEE

10.10 TCP A ETAGE

10.10.1. ESCALIER

11 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES DEPANNAGE

11.1. IDENTIFICATION

11.1.1. CARTE BLANCHE

11.1.2. PRESENTATION DU VÉHICULE

11.2. SIGNALISATION

11.2.1. PLAQUE REMORQUAGE

11.2.2. ECLAIRAGE FLECHE

11.2.3. FEU SPECIAL

11.3. EQUIPEMENTS

11.3.1. CONES

11.3.2. SABLE

11.3.3. BALAI

11.3.4. PELLE

11.3.5. GILET FLUORESCENT

11.3.6. EXTINCTEURS SPECIFIQUES

12 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES SANITAIRES

12.1. AMENAGEMENT

12.1.1. FEU SPECIAL

12.1.2. AVERTISSEUR SONORE SPECIALISE

12.1.3. SIGNALISATION DISTINCTIVE

13 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES-ECOLE

13.1. IDENTIFICATION

13.1.1. AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation

13.2. SIGNALISATION

13.2.1. PANNEAUX

13.3. EQUIPEMENTS

13.3.1. DOUBLE COMMANDE MANUELLE (si obligatoire)

13.3.2. DOUBLE COMMANDE AU PIED

13.3.3. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE

13.3.4. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE (si obligatoire)

13.3.5. RETROVISEUR EXTERIEUR COMPLEMENTAIRE

14. CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES DES VÉHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES

14.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES).

14.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION

14.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION

14.1.3. ORIFICE(S) D'AERATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION

14.2. CIRCUITS ELECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES

14.2.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION

14.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS

14.2.3. CONTINUITE DE MASSE

14.3. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION

14.3.1. EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION

14.4. DISPOSITIFS DE SECURITE

14.4.1. DISPOSITIF ANTI-DEMARRAGE (câble de charge connecté)

14.5. SYSTEME DE CHARGE

14.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VÉHICULE

14.5.2. PRISE(S) SUR VÉHICULE

14.5.3. CÂBLE DE CHARGE

15 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES MARCHANDISES DANGEREUSES

15.1. IDENTIFICATION

15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT (CA)

15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE (TMD-ADR)

15.1.3. PRESENTATION DU VEHICULE

15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES)

15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE

15.4.7. FEUX

15.5. COMMANDES DE SECURITE

15.5.2. COUPE-BATTERIE

15.5.3. ANTI-EMBALLEMENT/ COUP DE POING

15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE

15.7.6. RALENTISSEUR

15.7.7. ECHAPPEMENT

15.7.8. PROTECTION THERMIQUE VEHICULE OX

15.9. CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE

15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE ET EPREUVES DES CITERNES-ELEMENTS VEH-BATTERIE

15.9.5. MARQUAGE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE

15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE

15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE

15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE

15.9.10. PROTECTIONS CITERNE

15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES

15.9.14. FIXATIONS CITERNE-CONTENEUR CITERNE, VEH-BATTERIE

15.9.15. FLEXIBLES CITERNE

15.10. EXPLOSIFS

15.10.2. CAISSE

15.10.3. PORTE

15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR

15.10.5. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR

15.10.6. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES

15.11. MEMU

15.11.3. SYSTEME D'EXCTINCTION DEPUIS L'EXTERIEUR DU CHAUFFAGE A COMBUSTION DU COMPARTIMENT MEMU

15.11.4. VERROUS SUR LES EQUIPEMENTS DE FABRICATION D'EXPLOSIFS ET LES COMPARTIMENTS SPECIAUX

PARTIE B

I - LISTE DES OBSERVATIONS CONSTATABLES, RELATIVES A CHAQUE POINT DE CONTROLE

	Localisation	Résultat	Véhicule
0. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
0.1. DOCUMENT
0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
0.1.1.1. ETAT
0.1.1.1.1. Détérioration		O	T
0.1.1.4. DIVERS
0.1.1.4.1. Absence		X	T
0.1.1.4.10. A renouveler		C	T
0.1.1.4.15. A rectifier		O	T
0.1.1.4.16. Erreur de transcription du numéro de série		O	T
0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE-CERTIFICAT DE CONFORMITE
0.1.2.1. ETAT
0.1.2.1.1. Détérioration		O	T
0.1.2.4. DIVERS
0.1.2.4.1. Absence		O	T
0.1.2.4.2. Non concordance avec le véhicule		O	T
0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.1.6.4. DIVERS
0.1.6.4.1. Absence		O	T
0.2. NUMERO D'IMMATRICULATION
0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION
0.2.1.1. ETAT
0.2.1.1.1. Détérioration	2	O	T
0.2.1.3. FIXATION
0.2.1.3.3. Défaut de positionnement	2	O	T
0.2.1.3.4. Défaut de fixation	2	O	T
0.2.1.4. DIVERS
0.2.1.4.1. Absence	2	S	T
0.2.1.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation	2	S	T
0.2.1.4.3. Illisible	2	S	T
0.2.1.4.6. Matériaux - Couleur inadaptés	2	O	T
0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.3.1.1. ETAT
0.3.1.1.1. Détérioration		O	T
0.3.1.3. FIXATION
0.3.1.3.1. Défaut de fixation		O	T
0.3.1.4. DIVERS
0.3.1.4.1. Absence		S	T
0.3.1.4.3. Non concordance du numéro d'identification avec le CI		S	T
0.3.1.4.4. Illisible		S	T
0.3.1.4.5. Mauvaise lisibilité		O	T
0.3.1.4.6. Contrôle impossible		S	T
0.3.1.4.7. Indications incomplètes		O	T
0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS
0.3.2.4. DIVERS
0.3.2.4.1. Absence		S	T
0.3.2.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		S	T
0.3.2.4.4. Mauvaise lisibilité		O	T
0.3.2.4.5. Contrôle impossible		S	T
0.3.2.4.6. Illisible		S	T
0.3.2.4.7. Incomplète		O	T
0.3.2.4.8. Non valide		S	T
0.4. PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VÉHICULE
0.4.1.4. DIVERS
0.4.1.4.1. Charge insuffisante pour valider les essais de frein		S	T
0.4.1.4.2. A représenter en charge		X	T
0.4.1.4.3. Charge mal arrimée		X	T
0.4.1.4.4. Véhicule tracteur présenté en solo		X	T
0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.2.4. DIVERS
0.4.2.4.1. Modification du véhicule nécessitant une RTI		S	T
0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle		X	T
0.4.2.4.3. Défaut mécanique empêchant le contrôle		X	T
0.4.2.4.4. A représenter sur un centre muni d'un freinomètre		X	T
0.4.2.4.5. A représenter avec le même véhicule tracteur		C	R
0.4.2.4.6. A représenter avec le même véhicule remorqué		C	M
0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS
0.4.3.4. DIVERS
0.4.3.4.1. Installations de contrôle hors service		X	T
0.4.3.4.2. Faible adhérence		C	T
0.4.3.4.3. Suspension pneumatique		C	T
0.4.3.4.4. Centre de gravité élevé		C	T
0.4.3.4.5. Essais sur piste		C	T
0.4.3.4.6. Contrôle sur fosse impossible		C	T
0.4.3.4.7. Véhicule spécifique contrôlé sur site déporté		C	T
0.4.3.4.8. Véhicule contrôlé sur site isolé		C	T
0.4.4. LONGUEUR
0.4.4.4. DIVERS
0.4.4.4.2. Excessive		S	T
0.4.5. LARGEUR
0.4.5.4. DIVERS
0.4.5.4.2. Excessive		S	T
0.4.6. GENRE
0.4.6.4. DIVERS
0.4.6.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	T
0.4.6.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	T
0.4.7. CARROSSERIE
0.4.7.4. DIVERS
0.4.7.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	T
0.4.7.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	T
0.4.8. PTAC
0.4.8.4. DIVERS
0.4.8.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	T
0.4.8.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	T
0.4.8.4.2. PTRA
0.4.9.4. DIVERS
0.4.9.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	M
0.4.9.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	M
0.4.10. ENERGIE MOTEUR
0.4.10.4. DIVERS
0.4.10.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	M
0.4.10.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	M
0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES
0.4.11.4. DIVERS
0.4.11.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI		S	M
0.4.11.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation		O	M
1. FREINAGE
1.1. MESURES-ESSAIS
1.1.1. FREIN DE SERVICE
1.1.1.2. FONCTIONNEMENT
1.1.1.2.1. Efficacité globale insuffisante		R	T
1.1.1.2.2. Non fonctionnement		R	T
1.1.1.2.3. Mauvais fonctionnement	123	S	T
1.1.1.2.4. Fonctionnement anormal	123	O	T
1.1.1.2.5. Déséquilibre important	123	R	T
1.1.1.2.6. Déséquilibre notable	123	S	T
1.1.1.2.7. Déséquilibre	123	O	T
1.1.1.2.8. Freinage résiduel	123	O	T
1.1.1.4. DIVERS
1.1.1.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule		R	T
1.1.2. FREIN DE SECOURS
1.1.2.2. FONCTIONNEMENT
1.1.2.2.1. Efficacité globale insuffisante		R	T
1.1.2.2.2. Non fonctionnement	123	R	T
1.1.2.2.3. Mauvais fonctionnement	123	S	T
1.1.2.2.4. Fonctionnement anormal	123	O	T
1.1.2.2.5. Déséquilibre important	123	R	T
1.1.2.2.6. Déséquilibre notable	123	S	T
1.1.2.2.7. Déséquilibre	123	O	T
1.1.2.4. DIVERS
1.1.2.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule		R	T
1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.3.2. FONCTIONNEMENT
1.1.3.2.1. Efficacité globale insuffisante		R	M
1.1.3.2.2. Non fonctionnement		R	M
1.1.3.2.3. Mauvais fonctionnement	123	S	T
1.1.3.2.4. Fonctionnement anormal	123	O	T
1.1.3.4. DIVERS
1.1.3.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule		R	M
1.1.3.4.2. Essai en palier		C	M
1.1.3.4.3. Essai sur pente		C	M
1.1.4. RALENTISSEUR
1.1.4.2. FONCTIONNEMENT
1.1.4.2.1. Non fonctionnement		R	T
1.1.4.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
1.1.4.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
1.1.4.4. DIVERS
1.1.4.4.1. Essai non réalisable en raison de la conception du ralenti		O	T
1.1.5. INDEPENDANCE
1.1.5.2. FONCTIONNEMENT
1.1.5.2.1. Non fonctionnement		R	M
1.1.5.4. DIVERS
1.1.5.4.1. Contrôle impossible		R	M
1.1.5.4.2. Contrôle non réalisable par construction		C	M
1.1.6. FREIN DE RUPTURE
1.1.6.2. FONCTIONNEMENT
1.1.6.2.1. Non fonctionnement		R	R
1.2. CIRCUIT
1.2.1. RESERVOIR DE FREIN
1.2.1.1. ETAT
1.2.1.1.1. Détérioration notable	2671	S	T
1.2.1.1.2. Détérioration	2671	O	T
1.2.1.1.3. Défaut important d'étanchéité	2671	R	T
1.2.1.1.4. Défaut notable d'étanchéité	2671	S	T
1.2.1.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	2671	O	T
1.2.1.1.6. Altération niveau visible	2671	O	M
1.2.1.3. FIXATION
1.2.1.3.1. Défaut notable de fixation	2671	S	T
1.2.1.3.2. Défaut de fixation	2671	O	T
1.2.1.4. DIVERS
1.2.1.4.1. Contrôle impossible		S	T
1.2.1.4.2. Identification impossible	2671	O	T
1.2.1.4.3. Défaut d'épreuve	2671	O	T
1.2.1.4.4. Réserve insuffisante	2671	S	T
1.2.1.4.5. Mauvais repérage	2671	O	T
1.2.1.4.6. Défaut de protection	2671	O	T
1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION
1.2.2.1. ETAT
1.2.2.1.1. Détérioration notable	2671	S	T
1.2.2.1.2. Détérioration	2671	O	T
1.2.2.1.3. Défaut important d'étanchéité	2671	R	T
1.2.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité	2671	S	T
1.2.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	2671	O	T
1.2.2.3. FIXATION
1.2.2.3.1. Défaut notable de fixation	2671	S	M
1.2.2.3.2. Défaut de fixation	2671	O	M
1.2.2.4. DIVERS
1.2.2.4.1. Réserve insuffisante	2671	O	M
1.2.2.4.2. Contrôle impossible		S	M
1.2.3. PURGE DE RESERVOIR
1.2.3.2. FONCTIONNEMENT
1.2.3.2.1. Fonctionnement anormal	2671	O	T
1.2.3.3. FIXATION
1.2.3.3.1. Défaut de positionnement	2671	O	T
1.2.3.4. DIVERS
1.2.3.4.1. Absence	2671	O	T
1.2.3.4.2. Contrôle impossible		O	T
1.2.4. MAITRE-CYLINDRE
1.2.4.1. ETAT
1.2.4.1.1. Défaut important d'étanchéité		R	M
1.2.4.1.2. Défaut notable d'étanchéité		S	M
1.2.4.1.3. Défaut mineur d'étanchéité		O	M
1.2.4.3. FIXATION
1.2.4.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
1.2.4.3.2. Défaut de fixation		O	M
1.2.4.4. DIVERS
1.2.4.4.1. Contrôle impossible		S	M
1.2.5. COMPRESSEUR
1.2.5.1. ETAT
1.2.5.1.1. Détérioration		O	M
1.2.5.2. FONCTIONNEMENT
1.2.5.2.1. Mauvais fonctionnement		S	M
1.2.5.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE
1.2.6.1. ETAT
1.2.6.1.1. Défaut important d'étanchéité	1347	R	T
1.2.6.1.2. Défaut notable d'étanchéité	1347	S	T
1.2.6.1.3. Défaut mineur d'étanchéité	1347	O	T
1.2.7. CANALISATION DE FREIN
1.2.7.1. ETAT
1.2.7.1.1. Détérioration notable	1347	S	T
1.2.7.1.2. Détérioration	1347	O	T
1.2.7.2. FONCTIONNEMENT
1.2.7.2.1. Frottement	1347	O	T
1.2.7.3. FIXATION
1.2.7.3.1. Défaut de positionnement	1347	O	T
1.2.7.3.2. Défaut de fixation	1347	O	T
1.2.7.4. DIVERS
1.2.7.4.1. Absence	1347	R	T
1.2.7.4.2. Contrôle impossible		R	T
1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN
1.2.8.1. ETAT
1.2.8.1.1. Détérioration notable	13487	S	T
1.2.8.1.2. Détérioration	13487	O	T
1.2.8.1.3. Fuite importante	13487	R	T
1.2.8.1.4. Fuite notable	13487	S	T
1.2.8.1.5. Fuite	13487	O	T
1.2.8.2. FONCTIONNEMENT
1.2.8.2.1. Frottement	13487	O	T
1.2.8.3. FIXATION
1.2.8.3.1. Défaut de positionnement	13487	O	T
1.2.8.3.2. Défaut de fixation	13487	O	T
1.2.8.4. DIVERS
1.2.8.4.1. Absence	13487	R	T
1.2.9. VALVE
1.2.9.1. ETAT
1.2.9.1.1. Détérioration notable	91	S	T
1.2.9.1.2. Détérioration	91	O	T
1.2.9.1.3. Défaut important d'étanchéité	91	R	T
1.2.9.1.4. Défaut notable d'étanchéité	91	S	T
1.2.9.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	91	O	T
1.2.9.3. FIXATION
1.2.9.3.1. Défaut de notable de fixation	91	S	T
1.2.9.3.2. Défaut de fixation	91	O	T
1.2.9.4. DIVERS
1.2.9.4.1. Contrôle impossible		S	T
1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE
1.2.10.1. ETAT
1.2.10.1.1. Cassure		R	T
1.2.10.1.2. Détérioration notable		S	T
1.2.10.1.3. Détérioration		O	T
1.2.10.1.4. Défaut important d'étanchéité		R	T
1.2.10.1.5. Défaut notable d'étanchéité		S	T
1.2.10.1.6. Défaut mineur d'étanchéité		O	T
1.2.10.2. FONCTIONNEMENT
1.2.10.2.1. Non fonctionnement		R	T
1.2.10.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
1.2.10.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
1.2.10.3. FIXATION
1.2.10 3.1. Défaut notable de fixation		S	T
1.2.10.3.2. Défaut de fixation		O	T
1.2.10.4. DIVERS
1.2.10.4.1. Absence		R	T
1.2.10.4.2. Contrôle impossible		R	T
1.2.10.4.3. Absence de plaque		O	T
1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT
1.2.11.1. ETAT
1.2.11.1.1. Détérioration notable	234	S	T
1.2.11.1.2. Détérioration	234	O	T
1.2.11.1.3. Défaut important d'étanchéité	234	R	T
1.2.11.1.4. Défaut notable d'étanchéité	234	S	T
1.2.11.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	234	O	T
1.2.11.3. FIXATION
1.2.11.3.1. Défaut de fixation	234	O	T
1.2.11.4. DIVERS
1.2.11.4.1. Montage inadapté	234	R	T
1.2.11.4.2. Absence	234	S	T
1.2.11.4.3. Absence main BNA	234	O	T
1.2.11.4.4. Repérage inadapté	234	O	T
1.2.12. PRISE (S) DE PRESSION
1.2.12.1.1 ETAT
1.2.12.1.1. Détérioration	13	O	T
1.3. ELEMENTS DE COMMANDE
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE
1.3.1.1. ETAT
1.3.1.1.1. Détérioration importante		R	M
1.3.1.1.2. Détérioration notable		S	M
1.3.1.1.3. Détérioration		O	M
1.3.1.2. FONCTIONNEMENT
1.3.1.2.1. Mauvais fonctionnement		S	M
1.3.1.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
1.3.1.3. FIXATION
1.3.1.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
1.3.1.3.2. Défaut de fixation		O	M
1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS
1.3.2.1. ETAT
1.3.2.1.1. Détérioration notable		S	M
1.3.2.1.2. Détérioration		O	M
1.3.2.2. FONCTIONNEMENT
1.3.2.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
1.3.2.2.1. Non fonctionnement		R	M
1.3.2.3. FIXATION
1.3.2.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
1.3.2.3.2. Défaut de fixation		O	M
1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.3.1. ETAT
1.3.3.1.1. Détérioration importante		R	M
1.3.3.1.2. Détérioration notable		S	T
1.3.3.1.3. Détérioration		O	T
1.3.3.2. FONCTIONNEMENT
1.3.3.2.1. Non fonctionnement		R	M
1.3.3.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
1.3.3.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
1.3.3.3. FIXATION
1.3.3.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
1.3.3.3.2. Défaut de fixation		O	T
1.3.3.4. DIVERS
1.3.3.4.1. Absence		S	R
1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.4.1. ETAT
1.3.4.1.1. Détérioration notable		S	T
1.3.4.1.2. Détérioration		O	T
1.3.4.3. FIXATION
1.3.4.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
1.3.4.3.2. Défaut de fixation		O	T
1.3.4.4. DIVERS
1.3.4.4.1. Absence		S	R
1.3.4.4.2. Contrôle impossible		S	T
1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR
1.3.5.1. ETAT
1.3.5.1.1. Détérioration notable		S	M
1.3.5.1.2. Détérioration		O	M
1.4. ORGANES DE FREIN
1.4.1. DISQUE DE FREIN
1.4.1.1. ETAT
1.4.1.1.1. Détérioration importante	137	R	T
1.4.1.1.2. Détérioration notable	137	S	T
1.4.1.1.3. Détérioration	137	O	T
1.4.1.3. FIXATION
1.4.1.3.1. Défaut important de fixation	137	R	T
1.4.1.3.2. Défaut notable de fixation	137	S	T
1.4.1.4. DIVERS
1.4.1.4.1. Absence		R	T
1.4.1.4.2. Présence notable d'huile	137	S	T
1.4.1.4.3. Présence d'huile	137	O	T
1.4.2. RECEPTEUR
1.4.2.1. ETAT
1.4.2.1.1. Détérioration notable	137	S	T
1.4.2.1.2. Détérioration	137	O	T
1.4.2.1.3. Défaut important d'étanchéité	137	R	T
1.4.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité	137	S	T
1.4.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	137	O	T
1.4.2.2. FONCTIONNEMENT
1.4.2.2.1. Non fonctionnement	137	R	T
1.4.2.2.2. Mauvais fonctionnement	137	S	T
1.4.2.2.3. Fonctionnement anormal	137	O	T
1.4.2.3. FIXATION
1.4.2.3.1. Défaut important de fixation	137	R	T
1.4.2.3.2. Défaut notable de fixation	137	S	T
1.4.2.3.3. Défaut de fixation	137	O	T
1.4.2.4. DIVERS
1.4.2.4.1. Asymétrie	137	S	T
1.4.3. CYLINDRE DE ROUE
1.4.3.1. ETAT
1.4.3.1.1. Détérioration notable	137	S	T
1.4.3.1.2. Détérioration	137	O	T
1.4.3.1.3. Défaut important d'étanchéité	137	R	T
1.4.3.1.4. Défaut notable d'étanchéité	137	S	T
1.4.3.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	137	O	T
1.4.3.2. FONCTIONNEMENT
1.4.3.2.1. Non fonctionnement	137	R	T
1.4.3.2.2. Mauvais fonctionnement	137	S	T
1.4.3.2.3. Fonctionnement anormal	137	O	T
1.4.3.3. FIXATION
1.4.3.3.1. Défaut important de fixation	137	R	T
1.4.3.3.2. Défaut notable de fixation	137	S	T
1.4.3.3.3. Défaut de fixation	137	O	T
1.4.3.4. DIVERS
1.4.3.4.1. Asymétrie	137	S	T
1.4.4. ETRIER
1.4.4.1. ETAT
1.4.4.1.1. Détérioration notable	137	S	T
1.4.4.1.2. Détérioration	137	O	T
1.4.4.1.3. Défaut important d'étanchéité	137	R	T
1.4.4.1.4. Défaut notable d'étanchéité	137	S	T
1.4.4.1.5. Défaut mineur d'étanchéité	137	O	T
1.4.4.2. FONCTIONNEMENT
1.4.4.2.1. Non fonctionnement	137	R	T
1.4.4.2.2. Mauvais fonctionnement	137	S	T
1.4.4.2.3. Fonctionnement anormal	137	O	T
1.4.4.3. FIXATION
1.4.4.3.1. Défaut important de fixation	137	R	T
1.4.4.3.2. Défaut notable de fixation	137	S	T
1.4.4.3.3. Défaut de fixation	137	O	T
1.4.4.4. DIVERS
1.4.4.4.1. Asymétrie	137	S	T
1.4.5. TAMBOUR DE FREIN
1.4.5.1. ETAT
1.4.5.1.1. Détérioration importante	137	R	T
1.4.5.1.2. Détérioration notable	137	S	T
1.4.5.1.3. Détérioration	137	O	T
1.4.5.4. DIVERS
1.4.5.4.1. Absence	137	R	T
1.4.5.4.2. Présence notable d'huile	137	S	T
1.4.5.4.3. Présence d'huile	137	O	T
1.4.6. PLAQUETTE - GARNITURE DE FREIN
1.4.6.1. ETAT
1.4.6.1.1. Détérioration notable	137	S	T
1.4.6.1.2. Détérioration	137	O	T
1.4.6.4. DIVERS
1.4.6.4.1. Absence	137	R	T
1.4.7. LEVIER DE FREIN
1.4.7.1. ETAT
1.4.7.1.1. Cassure	137	R	T
1.4.7.1.2. Détérioration notable	137	S	T
1.4.7.1.3. Détérioration	137	O	T
1.4.7.3. DIVERS
1.4.7.3.1. Absence	137	R	T
1.4.7.3.2. Asymétrie	137	S	T
1.4.8. AXE DE CAME
1.4.8.2. FONCTIONNEMENT
1.4.8.2.1. Jeu anormal	137	O	T
1.4.8.4. DIVERS
1.4.8.4.1. Absence	137	R	T
1.4.9. FLASQUE
1.4.9.1. ETAT
1.4.9.1.1. Détérioration	137	O	T
1.4.9.3. FIXATION
1.4.9.3.1. Défaut de fixation	137	O	T
1.4.9.4. DIVERS
1.4.9.4.1. Absence	137	O	T
1.4.10. RALENTISSEUR
1.4.10.1. ETAT
1.4.10.1.1. Détérioration notable		S	T
1.4.10.1.2. Détérioration		O	T
1.4.10.3. FIXATION
1.4.10.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
1.4.10.3.2. Défaut de fixation		O	T
1.4.10.4. DIVERS
1.4.10.4.1. Absence dispositif obligatoire		R	T
1.4.10.4.2. Absence (mentionné sur le CI)		S	T
1.4.11. SYSTEME ANTI-BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE
1.4.11.1. ETAT
1.4.11.1.1. Détérioration notable des connexions	123	S	T
1.4.11.1.2. Détérioration des connexions	123	O	T
1.4.11.2. FONCTIONNEMENT
1.4.11.2.1. Non fonctionnement du dispositif obligatoire		R	T
1.4.11.2.2. Non fonctionnement		O	T
1.4.11.4. DIVERS
1.4.11.4.1. Absence dispositif obligatoire		R	T
1.4.11.4.2. Absence de liaison		S	T
1.4.11.4.3. Absence (dispositif non obligatoire)		O	T
1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION
1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE
1.5.1.1. ETAT
1.5.1.1.1. Défaut d'étanchéité		O	T
1.5.1.2. FONCTIONNEMENT
1.5.1.2.1. Mauvais fonctionnement		S	T
1.5.1.4. DIVERS
1.5.1.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine		R	T
1.5.1.4.2. Contrôle impossible		R	T
1.6. TEMOINS
1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE
1.6.1.1. ETAT
1.6.1.1.1. Détérioration		O	M
1.6.1.2. FONCTIONNEMENT
1.6.1.2.1. Mauvais fonctionnement		S	M
1.6.1.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
1.6.1.4. DIVERS
1.6.1.4.1. Absence		S	M
1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS
1.6.2.1. ETAT
1.6.2.1.1. Détérioration		O	M
1.6.2.2. FONCTIONNEMENT
1.6.2.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT
1.6.3.1. ETAT
1.6.3.1.1. Détérioration		O	M
1.6.3.2. FONCTIONNEMENT
1.6.3.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
1.6.3.4. DIVERS
1.6.3.4.1. Absence		S	M
1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI-BLOCAGE
1.6.4.1. ETAT
1.6.4.1.1. Détérioration		O	T
1.6.4.2. FONCTIONNEMENT
1.6.4.2.1. Non fonctionnement (dispositif obligatoire)		S	T
1.6.4.2.2. Non fonctionnement		O	T
1.6.4.4. DIVERS
1.6.4.4.1. Absence (dispositif obligatoire)		S	T
1.6.4.4.2. Absence		O	T
1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES
1.6.5.1. ETAT
1.6.5.1.1. Détérioration	123	O	T
1.6.5.2. FONCTIONNEMENT
1.6.5.2.1. Non fonctionnement	123	O	T
1.6.5.4. DIVERS
1.6.5.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine		O	T
1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1.2. FONCTIONNEMENT
1.7.1.2.1. Non fonctionnement		R	T
1.7.1.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
1.7.1.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
2. DIRECTION
2.1. ORGANES DE DIRECTION
2.1.1. VOLANT DE DIRECTION
2.1.1.1. ETAT
2.1.1.1.1. Détérioration notable		S	M
2.1.1.1.2. Détérioration		O	M
2.1.1.3. FIXATION
2.1.1.3.1. Défaut important de fixation		R	M
2.1.1.3.2. Défaut notable de fixation		S	M
2.1.1.3.3. Défaut de fixation		O	M
2.1.2. ANTIVOL
2.1.2.1. ETAT
2.1.2.1.1. Détérioration notable		S	T
2.1.2.1.2. Détérioration		O	T
2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION
2.1.3.1. ETAT
2.1.3.1.1. Détérioration notable		S	M
2.1.3.1.2. Détérioration		O	M
2.1.3.2. FONCTIONNEMENT
2.1.3.2.1. Jeu notable		S	M
2.1.3.2.2. Jeu anormal		O	M
2.1.3.3. FIXATION
2.1.3.3.1. Défaut important de fixation		R	M
2.1.3.3.2. Défaut notable de fixation		S	M
2.1.3.3.3. Défaut de fixation		O	M
2.1.3.4. DIVERS
2.1.3.4.1. Contrôle impossible		R	M
2.1.4. CREMAILLERE
2.1.4.1. ETAT
2.1.4.1.1. Détérioration importante	23	R	M
2.1.4.1.2. Détérioration notable	23	S	M
2.1.4.1.3. Détérioration	23	O	M
2.1.4.1.4. Défaut d'étanchéité	23	O	M
2.1.4.2. FONCTIONNEMENT
2.1.4.2.1. Jeu notable	23	S	M
2.1.4.2.2. Jeu anormal	23	O	M
2.1.4.3. FIXATION
2.1.4.3.1. Défaut important de fixation	23	R	M
2.1.4.3.2. Défaut notable de fixation	23	S	M
2.1.4.3.3. Défaut de fixation	23	O	M
2.1.4.4. DIVERS
2.1.4.4.1. Contrôle impossible		R	M
2.1.5. BOITIER DE DIRECTION
2.1.5.1. ETAT
2.1.5.1.1. Détérioration importante	23	R	M
2.1.5.1.2. Détérioration notable	23	S	M
2.1.5.1.3. Détérioration	23	O	M
2.1.5.1.4. Défaut notable d'étanchéité	23	S	M
2.1.5.1.5. Défaut d'étanchéité	23	O	M
2.1.5.2. FONCTIONNEMENT
2.1.5.2.1. Jeu notable	23	S	M
2.1.5.2.2. Jeu anormal	23	O	M
2.1.5.3. FIXATION
2.1.5.3.1. Défaut important de fixation	23	R	M
2.1.5.3.2. Défaut notable de fixation	23	S	M
2.1.5.3.3. Défaut de fixation	23	O	M
2.1.5.4. DIVERS
2.1.5.4.1. Contrôle impossible		R	M
2.1.6. BIELLE DE DIRECTION
2.1.6.1. ETAT
2.1.6.1.1. Détérioration importante	23	R	M
2.1.6.1.2. Détérioration notable	23	S	M
2.1.6.1.3. Détérioration	23	O	M
2.1.6.2. FIXATION
2.1.6.2.1. Défaut important de fixation	23	R	M
2.1.6.2.2. Défaut notable de fixation	23	S	M
2.1.6.2.3. Défaut de fixation	23	O	M
2.1.6.3. DIVERS
2.1.6.3.1. Contrôle impossible		R	M
2.1.7. BARRE DE DIRECTION
2.1.7.1. ETAT
2.1.7.1.1. Détérioration importante	31	R	T
2.1.7.1.2. Détérioration notable	31	S	T
2.1.7.1.3. Détérioration	31	O	T
2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT
2.1.8.1. ETAT
2.1.8.1.1. Détérioration	31	O	T
2.1.8.1.2. Détérioration importante	31	R	T
2.1.8.1.3. Détérioration notable	31	S	T
2.1.9. ROTULE DE DIRECTION
2.1.9.1. ETAT
2.1.9.1.1. Détérioration notable	3217	S	T
2.1.9.1.2. Détérioration	3217	O	T
2.1.9.2. FONCTIONNEMENT
2.1.9.2.1. Jeu notable	3217	S	T
2.1.9.2.2. Jeu anormal	3217	O	T
2.1.9.3. FIXATION
2.1.9.3.1. Défaut important de fixation	3217	R	T
2.1.9.3.2. Défaut notable de fixation	3217	S	T
2.1.9.3.3. Défaut de fixation	3217	O	T
2.1.9.4. DIVERS
2.1.9.4.1. Contrôle impossible		R	T
2.1.10. PIVOT
2.1.10.1. ETAT
2.1.10.1.1. Détérioration importante	3217	R	T
2.1.10.1.2. Détérioration notable	3217	S	T
2.1.10.1.3. Détérioration	3217	O	T
2.1.10.2. FONCTIONNEMENT
2.1.10.2.1. Jeu notable	3217	S	T
2.1.10.2.2. Jeu anormal	3217	O	T
2.1.10.3. FIXATION
2.1.10.3.1. Défaut important de fixation	3217	R	T
2.1.10.3.2. Défaut notable de fixation	3217	S	T
2.1.10.3.3. Défaut de fixation	3217	O	T
2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION
2.1.11.1. ETAT
2.1.11.1.1. Détérioration importante	3217	R	T
2.1.11.1.2. Détérioration notable	3217	S	T
2.1.11.1.3. Détérioration	3217	O	T
2.1.11.2. FONCTIONNEMENT
2.1.11.2.1. Jeu notable	3217	S	T
2.1.11.2.2. Jeu anormal	3217	O	T
2.1.11.3. FIXATION
2.1.11.3.1. Défaut important de fixation	3217	R	T
2.1.11.3.2. Défaut notable de fixation	3217	S	T
2.1.11.3.3. Défaut de fixation	3217	O	T
2.1.11.4. DIVERS
2.1.11.4.1. Contrôle impossible		R	T
2.1.12. RENVOI D'ANGLE
2.1.12.1. ETAT
2.1.12.1.1. Détérioration importante		R	T
2.1.12.1.2. Détérioration notable		S	T
2.1.12.1.3. Détérioration		O	T
2.1.12.2. FONCTIONNEMENT
2.1.12.2.1. Jeu notable		S	T
2.1.12.2.2. Jeu anormal		O	T
2.1.12.3. FIXATION
2.1.12.3.1. Défaut important de fixation		R	T
2.1.12.3.2. Défaut notable de fixation		S	T
2.1.12.3.3. Défaut de fixation		O	T
2.1.12.4. DIVERS
2.1.12.4.1. Contrôle impossible		R	T
2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION
2.1.13.1. ETAT
2.1.13.1.1. Détérioration		O	T
2.1.13.3. FIXATION
2.1.13.3.1. Défaut de fixation		O	T
2.1.13.4. DIVERS
2.1.13 4.1. Absence		O	T
2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION
2.1.14.1. ETAT
2.1.14.1.1. Détérioration		O	T
2.1.14.1.2. Défaut d'étanchéité		O	T
2.1.14.3. FIXATION
2.1.14.3.1. Défaut de fixation		O	T
2.1.14.4. DIVERS
2.1.14.4.1. Absence		O	T
2.1.15. BUTEE DE DIRECTION
2.1.15.1. ETAT
2.1.15.1.2. Détérioration		O	T
2.1.15.1.1. Détérioration notable		S	T
2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.1. POMPE ASSISTANCE
2.2.1.1. ETAT
2.2.1.1.1. Détérioration		O	T
2.2.1.1.2. Défaut d'étanchéité		O	T
2.2.1.2. FIXATION
2.2.1.2.1. Défaut de fixation		O	T
2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION
2.2.2.1. ETAT
2.2.2.1.1. Détérioration		O	T
2.2.2.1.2. Fuite		O	T
2.2.2.1.3. Niveau de liquide insuffisant		S	T
2.2.2.2. FIXATION
2.2.2.2.1. Défaut de fixation		O	T
2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.3.1. ETAT
2.2.3.1.1. Détérioration		O	T
2.2.3.1.2. Défaut d'étanchéité		O	T
2.2.3.3. FIXATION
2.2.3.3.1. Défaut de fixation		O	T
2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.4.1. ETAT
2.2.4.1.1. Détérioration		O	T
2.2.4.1.2. Défaut d'étanchéité		O	T
2.2.4.3. FIXATION
2.2.4.3.1. Défaut de fixation		O	T
2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION
2.2.5.1. ETAT
2.2.5.1.1. Détérioration		O	T
2.2.5.2. FONCTIONNEMENT
2.2.5.2.1. Jeu anormal		O	T
2.2.5.3. FIXATION
2.2.5.3.1. Défaut de fixation		O	T

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Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 20

3. VISIBILITE
3.1. VITRAGES
3.1.1. PARE-BRISE
3.1.1.1. ETAT
3.1.1.1.1. Visibilité insuffisante du conducteur		S	M
3.1.1.1.2. Détérioration notable	35	S	M
3.1.1.1.3. Détérioration	35	O	M
3.1.1.3. FIXATION
3.1.1.3.1. Défaut de fixation		O	M
3.1.1.4. DIVERS
3.1.1.4.1. Absence		S	M
3.1.1.4.2. Matériau non conforme		O	M
3.1.2. VITRAGE
3.1.2.1. ETAT
3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante	2347	S	M
3.1.2.1.2. Détérioration	2347	O	M
3.1.2.3. FIXATION
3.1.2.3.1. Défaut de fixation	2347	O	M
3.1.2.4. DIVERS
3.1.2.4.1. Absence	2347	O	M
3.1.2.4.2. Matériau inadapté	2347	O	M
3.2. RETROVISEURS
3.2.1. RETROVISEUR INTERIEUR
3.2.1.1. ETAT
3.2.1.1.1. Visibilité insuffisante		O	M
3.2.1.1.2. Partie saillante		O	M
3.2.1.1.3. Détérioration		O	M
3.2.1.3. FIXATION
3.2.1.3.1. Défaut de fixation		O	M
3.2.1.4. DIVERS
3.2.1.4.1. Absence		S	M
3.2.2. RETROVISEUR EXTERIEUR
3.2.2.1. ETAT
3.2.2.1.1. Visibilité du conducteur insuffisante	3	S	M
3.2.2.1.2. Partie saillante	3	S	M
3.2.2.1.3. Détérioration notable	3	S	M
3.2.2.1.4. Détérioration	3	O	M
3.2.2.3. FIXATION
3.2.2.3.1. Défaut de fixation	3	O	M
3.2.2.4. DIVERS
3.2.2.4.1. Absence	3	S	M
3.2.2.4.2. Réglage impossible	3	O	M
3.3. ACCESSOIRES
3.3.1. ESSUIE-GLACE AVANT
3.3.1.1. ETAT
3.3.1.1.1. Détérioration	324	O	M
3.3.1.2. FONCTIONNEMENT
3.3.1.2.1. Fonctionnement anormal	324	O	M
3.3.1.4. DIVERS
3.3.1.4.1. Absence	324	O	M
3.3.2. LAVE-GLACE AVANT
3.3.2.1. ETAT
3.3.2.1.1. Détérioration	324	O	M
3.3.2.2. FONCTIONNEMENT
3.3.2.2.1. Fonctionnement anormal	324	O	M
3.3.2.4. DIVERS
3.3.2.4.1. Absence	324	O	M
3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE
3.3.3.2. FONCTIONNEMENT
3.3.3.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
4. ECLAIRAGE, SIGNALISATION
4.1. ECLAIRAGE
4.1.1. FEU DE CROISEMENT
4.1.1.1. ETAT
4.1.1.1.1. Détérioration notable	3	S	M
4.1.1.1.2. Détérioration	3	O	M
4.1.1.1.3. Détérioration notable de l'optique	3	S	M
4.1.1.1.4. Détérioration de l'optique	3	O	M
4.1.1.2. FONCTIONNEMENT
4.1.1.2.1. Non fonctionnement des deux feux		S	M
4.1.1.2.2. Non fonctionnement du feu	3	O	M
4.1.1.2.3. Fonctionnement anormal	3	O	M
4.1.1.2.4. Déréglage notable	3	S	M
4.1.1.2.5. Déréglage	3	O	M
4.1.1.3. FIXATION
4.1.1.3.1. Mauvais positionnement	3	O	M
4.1.1.3.2. Défaut notable de fixation	3	S	M
4.1.1.3.3. Défaut de fixation	3	O	M
4.1.1.4. DIVERS
4.1.1.4.1. Défaut de branchement	3	S	M
4.1.1.4.2. Absence des deux feux		S	M
4.1.1.4.3. Absence du feu		O	M
4.1.1.4.4. Absence du marquage réglementaire	3	O	M
4.1.1.4.5. Asymétrie	3	O	M
4.1.2. FEU DE ROUTE
4.1.2.1. ETAT
4.1.2.1.1. Détérioration notable	356	S	M
4.1.2.1.2. Détérioration	356	O	M
4.1.2.2. FONCTIONNEMENT
4.1.2.2.1. Non fonctionnement des deux feux		S	M
4.1.2.2.2. Non fonctionnement du feu	356	O	M
4.1.2.2.3. Fonctionnement anormal	356	O	M
4.1.2.3. FIXATION
4.1.2.3.1. Mauvais positionnement	356	O	M
4.1.2.3.2. Défaut notable de fixation	356	S	M
4.1.2.3.3. Défaut de fixation	356	O	M
4.1.2.4. DIVERS
4.1.2.4.1. Défaut de branchement	356	S	M
4.1.2.4.2. Absence des deux feux		S	M
4.1.2.4.3. Absence du feu	356	O	M
4.1.2.4.4. Absence du marquage réglementaire	356	O	M
4.1.2.4.5. Asymétrie	356	O	M
4.1.3. FEU ANTIBROUILLARD AV
4.1.3.1. ETAT
4.1.3.1.1. Détérioration	3	O	M
4.1.3.2. FONCTIONNEMENT
4.1.3.2.1. Fonctionnement anormal	3	O	M
4.1.3.2.2. Déréglage	3	O	M
4.1.3.3. FIXATION
4.1.3.3.1. Défaut de fixation	3	O	M
4.1.3.4. DIVERS
4.1.3.4.1. Absence	3	O	M
4.1.3.4.2. Absence du marquage réglementaire	3	O	M
4.1.3.4.3. Asymétrie	3	O	M
4.1.4. FEU ADDITIONNEL
4.1.4.1. ETAT
4.1.4.1.1. Détérioration	23	O	T
4.1.4.2. FONCTIONNEMENT
4.1.4.2.1. Non fonctionnement	23	O	T
4.1.4.3. FIXATION
4.1.4.3.1. Défaut de fixation	23	O	T
4.1.4.4. DIVERS
4.1.4.4.1. Absence du marquage réglementaire	23	O	T
4.1.4.4.3. Asymétrie	23	O	T
4.1.4.4.4. A supprimer	23	O	T
4.1.5. ECLAIRAGE NON REGLEMENTAIRE
4.1.5.4. DIVERS
4.1.5.4.1. A supprimer	2357	O	T
4.2. SIGNALISATION
4.2.1. FEU DE POSITION
4.2.1.1. ETAT
4.2.1.1.1. Détérioration notable	2347	S	T
4.2.1.1.2. Détérioration	2347	O	T
4.2.1.2. FONCTIONNEMENT
4.2.1.2.1. Non fonctionnement des deux feux		S	T
4.2.1.2.2. Non fonctionnement du feu	2347	O	T
4.2.1.2.3. Fonctionnement anormal	2347	O	T
4.2.1.3. FIXATION
4.2.1.3.1. Mauvais positionnement	2347	O	T
4.2.1.3.3. Défaut de fixation	2347	O	T
4.2.1.4. DIVERS
4.2.1.4.1. Absence de marquage réglementaire	2347	O	T
4.2.1.4.2. Défaut de branchement	2347	O	T
4.2.1.4.3. Absence des deux feux	23	S	T
4.2.1.4.4. Absence du feu	2	O	T
4.2.1.4.5. Asymétrie	2347	O	T
4.2.1.4.6. Couleur inadaptée	2347	O	T
4.2.2. FEU INDICATEUR DE DIRECTION
4.2.2.1. ETAT
4.2.2.1.2. Détérioration	2347	O	T
4.2.2.2. FONCTIONNEMENT
4.2.2.2.1. Non fonctionnement de deux feux du même côté	3	S	T
4.2.2.2.2. Non fonctionnement	2347	O	T
4.2.2.2.3. Fonctionnement anormal	2347	O	T
4.2.2.3. FIXATION
4.2.2.3.1. Mauvais positionnement	2347	O	T
4.2.2.3.3. Défaut de fixation	2347	O	T
4.2.2.4. DIVERS
4.2.2.4.1. Absence du marquage réglementaire	2347	O	T
4.2.2.4.2. Défaut de branchement	2347	O	T
4.2.2.4.3. Absence des 2 feux d'un même côté	3	S	T
4.2.2.4.4. Absence du feu	2347	O	T
4.2.2.4.5. Asymétrie	2347	O	T
4.2.2.4.6. Couleur inadaptée	2347	O	T
4.2.3. SIGNAL DE DETRESSE
4.2.3.2. FONCTIONNEMENT
4.2.3.2.1. Non fonctionnement		S	T
4.2.3.2.2. Fonctionnement anormal	2347	O	T
4.2.3.4. DIVERS
4.2.3.4.1. Défaut de branchement		O	T
4.2.3.4.2. Absence et défaut de triangle		O	T
4.2.4. FEU ROUGE ARRIERE
4.2.4.1. ETAT
4.2.4.1.1. Détérioration notable	3	S	T
4.2.4.1.2. Détérioration	3567	O	T
4.2.4.2. FONCTIONNEMENT
4.2.4.2.1. Non fonctionnement des deux feux	3	S	T
4.2.4.2.2. Non fonctionnement du feu	3567	O	T
4.2.4.2.3. Fonctionnement anormal	3567	O	T
4.2.4.3. FIXATION
4.2.4.3.3. Défaut de positionnement	3567	O	T
4.2.4.3.4. Défaut de fixation	3567	O	T
4.2.4.4. DIVERS
4.2.4.4.1. Absence des 2 feux		S	T
4.2.4.4.2. Absence du feu	3567	O	T
4.2.4.4.4. Mauvais branchement	3567	O	T
4.2.4.4.5. Asymétrie	3567	O	T
4.2.4.4.6. Couleur inadaptée	3567	O	T
4.2.5. FEU STOP
4.2.5.1. ETAT
4.2.5.1.1. Détérioration notable	3	S	T
4.2.5.1.2. Détérioration	356	O	T
4.2.5.2. FONCTIONNEMENT
4.2.5.2.1. Non fonctionnement des deux feux		R	T
4.2.5.2.2. Non fonctionnement du feu	356	O	T
4.2.5.2.3. Fonctionnement anormal	356	O	T
4.2.5.3. FIXATION
4.2.5.3.1. Mauvais positionnement	356	S	T
4.2.5.3.2. Défaut de positionnement	356	O	T
4.2.5.3.3. Défaut de fixation	356	O	T
4.2.5.4. DIVERS
4.2.5.4.2. Défaut de branchement	356	O	T
4.2.5.4.3. Absence des deux feux		R	T
4.2.5.4.4. Absence du feu	356	O	T
4.2.5.4.5. Asymétrie	356	O	T
4.2.5.4.6. Couleur inadaptée	356	O	T
4.2.6. TROISIEME FEU-STOP
4.2.6.1. ETAT
4.2.6.1.1. Détérioration		O	T
4.2.6.2. FONCTIONNEMENT
4.2.6.2.1. Non fonctionnement		O	T
4.2.6.2.2. Fonctionnement anormal		O	T
4.2.6.3. FIXATION
4.2.6.3.3. Défaut de positionnement		O	T
4.2.6.3.4. Défaut de fixation		O	T
4.2.6.4. DIVERS
4.2.6.4.1. Absence de marquage réglementaire		O	T
4.2.6.4.2. Défaut de branchement		O	T
4.2.6.4.3. Couleur inadaptée		O	T
4.2.7. FEU DE PLAQUE ARRIERE
4.2.7.1. ETAT
4.2.7.1.1. Détérioration		O	T
4.2.7.2. FONCTIONNEMENT
4.2.7.2.1. Non fonctionnement		O	T
4.2.7.2.2. Fonctionnement anormal		O	T
4.2.7.3. FIXATION
4.2.7.3.3. Défaut de fixation		O	T
4.2.7.4. DIVERS
4.2.7.4.2. Absence	3	O	T
4.2.8. FEU DE BROUILLARD ARRIERE
4.2.8.1. ETAT
4.2.8.1.1. Détérioration	37	O	T
4.2.8.2. FONCTIONNEMENT
4.2.8.2.1. Non fonctionnement	37	O	T
4.2.8.2.2. Fonctionnement anormal	37	O	T
4.2.8.3. FIXATION
4.2.8.3.1. Mauvais positionnement	37	O	T
4.2.8.3.3. Défaut de fixation	37	O	T
4.2.8.4. DIVERS
4.2.8.4.1. Absence	37	O	T
4.2.8.4.2. Absence de marquage réglementaire	37	O	T
4.2.8.4.3. Défaut de branchement	37	O	T
4.2.8.4 4 Couleur inadaptée	37	O	T
4.2.9. FEU DE MARCHE ARRIERE
4.2.9.1. ETAT
4.2.9.1.1. Détérioration	37	O	T
4.2.9.2. FONCTIONNEMENT
4.2.9.2.1. Non fonctionnement	37	O	T
4.2.9.2.2. Fonctionnement anormal	37	O	T
4.2.9.3. FIXATION
4.2.9.3.3. Défaut de fixation	37	O	T
4.2.9.4. DIVERS
4.2.9.4.2. Défaut de branchement	37	O	T
4.2.9.4.3. Absence	37	O	T
4.2.9.4.4. Couleur inadaptée	37	O	T
4.2.10. FEU D'ENCOMBREMENT
4.2.10.1. ETAT
4.2.10.1.1. Détérioration	23467	O	T
4.2.10.2. FONCTIONNEMENT
4.2.10.2.1. Non fonctionnement des feux d'un même coté	3	S	T
4.2.10.2.2. Non fonctionnement	23467	O	T
4.2.10.2.3. Fonctionnement anormal	23467	O	T
4.2.10.3. FIXATION
4.2.10.3.2. Défaut de positionnement	23467	O	T
4.2.10.3.4. Défaut de fixation	23467	O	T
4.2.10.4. DIVERS
4.2.10.4.1. Absence du même coté	3	S	T
4.2.10.4.2. Absence	236	O	T
4.2.10.4.4. Défaut de branchement	23467	O	T
4.2.10.4.5. Couleur inadaptée	23467	O	T
4.2.11. FEU LATÉRAL
4.2.11.1. ETAT
4.2.11.1.1. Détérioration	23	O	T
4.2.11.2. FONCTIONNEMENT
4.2.11.2.1. Non fonctionnement des feux d'un même côté	3	S	T
4.2.11.2.2. Non fonctionnement	23	O	T
4.2.11.3. FIXATION
4.2.11.3.2. Défaut de positionnement	23	O	T
4.2.11.3.4. Défaut de fixation	23	O	T
4.2.11.4. DIVERS
4.2.11.4.1. Absence	23	O	T
4.2.11.4.2. Absence du même coté	3	S	T
4.2.11.4.4. Défaut de branchement	23	O	T
4.2.11.4.5. Couleur inadaptée	23	O	T
4.2.12. CATADIOPTRE
4.2.12.1. ETAT
4.2.12.1.1. Détérioration	234	O	T
4.2.12.3. FIXATION
4.2.12.3.2. Défaut de positionnement	234	O	T
4.2.12.3.4. Défaut de fixation	234	O	T
4.2.12.4. DIVERS
4.2.12.4.1. Absence	234	O	T
4.2.12.4.3. Couleur inadaptée	234	O	T
4.2.13. SIGNALISATION COMPLÉMENTAIRE ARRIERE
4.2.13.1. ETAT
4.2.13.1.1. Détérioration	3	O	T
4.2.13.3. FIXATION
4.2.13.3.2. Défaut de positionnement		O	T
4.2.13.3.4. Défaut de fixation	3	O	T
4.2.13.4. DIVERS
4.2.13.4.1. Absence		O	T
4.2.14. TRIANGLE DE PRESIGNALISATION
4.2.14.1. ETAT
4.2.14.1.1. Détérioration		O	T
4.2.14.4. DIVERS
4.2.14.4.1. Absence		O	T
4.2.15. SIGNALISATION NON AUTORISEE
4.2.15.4. DIVERS
4.2.15.4.1. A supprimer	2347	O	T
4.2.16. SIGNALISATION ADDITIONNELLE
4.2.16.1. ETAT
4.2.16.1.1. Détérioration	234	O	T
4.2.16.3. FIXATION
4.2.16.3.2. Défaut de fixation	234	O	T
4.2.16.4. DIVERS
4.2.16.4.1. Absence		O	T
4.2.17. FEUX SPECIAUX
4.2.17.1. ETAT
4.2.17.1.1. Détérioration	234	O	T
4.2.17.2. FONCTIONNEMENT
4.2.17.2.2. Fonctionnement anormal	234	O	T
4.3. ELEMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION
4.3.1. COMMANDE D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
4.3.1.1. ETAT
4.3.1.1.1. Détérioration		O	M
4.3.2. TEMOIN DE FEUX DE ROUTE
4.3.2.2. FONCTIONNEMENT
4.3.2.2.1. Non fonctionnement		O	M
4.3.2.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
4.3.2.4. DIVERS
4.3.2.4.1. Absence		O	M
4.3.3. TEMOIN DE SIGNAL DE DETRESSE
4.3.3.2. FONCTIONNEMENT
4.3.3.2.1. Non fonctionnement		O	M
4.3.3.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
4.3.3.4. DIVERS
4.3.3.4.1. Absence		O	M
4.3.4. TEMOIN DE FEUX DE BROUILLARD AR
4.3.4.2. FONCTIONNEMENT
4.3.4.2.1. Non fonctionnement		O	M
4.3.4.4. DIVERS
4.3.4.4.1. Absence		O	M
4.3.5. TEMOIN INDICATEUR DE DIRECTION
4.3.5.2. FONCTIONNEMENT
4.3.5.2.1. Non fonctionnement		O	M
4.3.5.4. DIVERS
4.3.5.4.1. Absence		O	M
4.4. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.1. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.1.1. ETAT
4.4.1.1.1. Détérioration	2356	O	T
4.4.1.3. FIXATION
4.4.1.3.1. Défaut de fixation	2356	O	T
4.4.2. LIAISONS ELECTRIQUES
4.4.2.1. ETAT
4.4.2.1.1. Détérioration notable	2356	S	T
4.4.2.1.2. Détérioration	2356	O	T
4.4.2.4. DIVERS
4.4.2.4.1. Absence		S	T
5. LIAISONS AU SOL
5.1. ESSIEU ET SUSPENSION
5.1.1. ESSIEU
5.1.1.1. ETAT
5.1.1.1.1. Détérioration importante	13	R	T
5.1.1.1.2. Détérioration notable	13	S	T
5.1.1.1.3. Corrosion superficielle	13	O	T
5.1.1.1.4. Détérioration	13	O	T
5.1.1.3. FIXATION
5.1.1.3.1. Défaut notable de fixation	13	S	T
5.1.1.3.2. Défaut de fixation	13	O	T
5.1.2. BRIDE DE SUSPENSION
5.1.2.1. ETAT
5.1.2.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.2.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.2.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.2.3. FIXATION
5.1.2.3.1. Défaut important de fixation	123	R	T
5.1.2.3.2. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.2.3.3. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.2.4. DIVERS
5.1.2.4.1. Asymétrie	123	O	T
5.1.3. MOYEU
5.1.3.1. ETAT
5.1.3.1.1. Détérioration	123	O	T
5.1.3.2. FONCTIONNEMENT
5.1.3.2.1. Jeu notable	123	S	T
5.1.3.2.2. Jeu anormal	123	O	T
5.1.4. TIRANT D'ESSIEU ET DE SUSPENSION
5.1.4.1. ETAT
5.1.4.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.4.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.4.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.4.2. FIXATION
5.1.4.2.1. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.4.2.2. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.4.3. DIVERS
5.1.4.3.1. Absence	123	R	T
5.1.4.3.2. Asymétrie	123	O	T
5.1.5. RESSORT DE SUSPENSION
5.1.5.1. ETAT
5.1.5.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.5.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.5.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.5.3. FIXATION
5.1.5.3.1. Défaut important de fixation	123	R	T
5.1.5.3.2. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.5.3.3. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.5.4. DIVERS
5.1.5.4.1. Absence	123	R	T
5.1.5.4.2. Asymétrie	123	S	T
5.1.6. BARRE DE TORSION
5.1.6.1. ETAT
5.1.6.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.6.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.6.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.6.3. FIXATION
5.1.6.3.1. Défaut important de fixation	123	R	T
5.1.6.3.2. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.6.3.3. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.6.4. DIVERS
5.1.6.4.1. Absence	123	R	T
5.1.6.4.2. Asymétrie	123	S	T
5.1.7. LAME DE RESSORT MAITRESSE
5.1.7.1. ETAT
5.1.7.1.1. Détérioration importante	13	R	T
5.1.7.1.2. Détérioration	13	O	T
5.1.7.3. FIXATION
5.1.7.3.1. Défaut important de fixation	13	R	T
5.1.7.3.2. Défaut de fixation	13	O	T
5.1.7.4. DIVERS
5.1.7.4.1. Asymétrie	13	O	T
5.1.8. LAMES DE RESSORT SECONDAIRES
5.1.8.1. ETAT
5.1.8.1.1. Détérioration notable	137	S	T
5.1.8.1.2. Détérioration	137	O	T
5.1.8.3. FIXATION
5.1.8.3.1. Défaut de positionnement	137	O	T
5.1.8.4. DIVERS
5.1.8.4.1. Asymétrie	137	O	T
5.1.9. MAIN DE RESSORT ET JUMELLE
5.1.9.1. ETAT
5.1.9.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.9.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.9.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.9.3. FIXATION
5.1.9.3.1. Défaut important de fixation	123	R	T
5.1.9.3.2. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.9.3.3. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.9.4. DIVERS
5.1.9.4.1. Asymétrie	123	O	T
5.1.10. ETRIER DE RESSORT
5.1.10.1. ETAT
5.1.10.1.1. Détérioration	123	O	T
5.1.10.3. FIXATION
5.1.10.3.1. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.10.4. DIVERS
5.1.10.4.1. Absence	123	O	T
5.1.11. AXE DE RESSORT
5.1.11.1. ETAT
5.1.11.1.1. Détérioration importante	123	R	T
5.1.11.1.2. Détérioration notable	123	S	T
5.1.11.1.3. Détérioration	123	O	T
5.1.11.2. FONCTIONNEMENT
5.1.11.2.1. Jeu notable	123	S	T
5.1.11.2.2. Jeu anormal	123	O	T
5.1.11.3. FIXATION
5.1.11.3.1. Défaut notable de fixation	123	S	T
5.1.11.3.2. Défaut de fixation	123	O	T
5.1.12. BUTEE DE CHOC
5.1.12.1. ETAT
5.1.12.1.1. Détérioration	123	O	T
5.1.12.4. DIVERS
5.1.12.4.1. Absence	123	O	T
5.1.13. BALANCIER
5.1.13.1. ETAT
5.1.13.1.1. Détérioration importante	137	R	T
5.1.13.1.2. Détérioration notable	137	S	T
5.1.13.1.3. Détérioration	137	O	T
5.1.14. AXE DE BALANCIER
5.1.14.1. ETAT
5.1.14.1.1. Détérioration importante	137	R	T
5.1.14.1.2. Détérioration notable	137	S	T
5.1.14.1.3. Détérioration	137	O	T
5.1.15. TRIANGLE DE SUSPENSION
5.1.15.1. ETAT
5.1.15.1.1. Détérioration importante	1237	R	T
5.1.15.1.2. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.15.1.3. Détérioration	1237	O	T
5.1.15.2. FONCTIONNEMENT
5.1.15.2.1. Jeu notable	1237	S	T
5.1.15.2.2. Jeu anormal	1237	O	T
5.1.16. ROTULE DE SUSPENSION
5.1.16.1. ETAT
5.1.16.1.1. Détérioration importante	1237	R	T
5.1.16.1.2. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.16.1.3. Détérioration	1237	O	T
5.1.16.2. FONCTIONNEMENT
5.1.16.2.1. Jeu notable	1237	S	T
5 1.16.2.2. Jeu anormal	1237	O	T
5.1.17. SILENT-BLOC SUSPENSION
5.1.17.1. ETAT
5.1.17.1.1. Détérioration importante	1237	R	T
5.1.17.1.2. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.17.1.3. Détérioration	1237	O	T
5.1.17.2. FONCTIONNEMENT
5.1.17.2.1. Jeu notable	1237	S	T
5.1.17.2.2. Jeu anormal	1237	O	T
5.1.18. AMORTISSEUR
5.1.18.1. ETAT
5.1.18.1.1. Détérioration importante	1237	R	T
5.1.18.1.2. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.18.1.3. Détérioration	1237	O	T
5.1.18.1.4. Fuite	1237	O	T
5.1.18.3. FIXATION
5.1.18.3.1. Défaut important de fixation	1237	R	T
5.1.18.3.2. Défaut notable de fixation	1237	S	T
5.1.18.3.3. Défaut de fixation	1237	O	T
5.1.18.4. DIVERS
5.1.18.4.1. Absence	1237	R	T
5.1.18.4.2. Asymétrie	1237	O	T
5.1.19. SPHERE,COUSSIN DE SUSPENSION
5.1.19.1. ETAT
5.1.19.1.1. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.19.1.2. Détérioration	1237	O	T
5.1.19.1.3. Défaut notable d'étanchéité	1237	S	T
5.1.19.1.4. Défaut d'étanchéité	1237	O	T
5.1.19.2. FONCTIONNEMENT
5.1.19.2.1. Non fonctionnement	1237	R	T
5.1.19.2.2. Mauvais fonctionnement	1237	S	T
5.1.19.2.3. Fonctionnement anormal	1237	O	T
5.1.19.3. FIXATION
5.1.19.3.1. Défaut notable de fixation	1237	S	T
5.1.19.3.2. Défaut de fixation	1237	O	T
5.1.20. CIRCUIT DE SUSPENSION
5.1.20.1. ETAT
5.1.20.1.1. Détérioration notable	1237	S	T
5.1.20.1.2. Détérioration	1237	O	T
5.1.20.1.3. Défaut notable d'étanchéité	1237	S	T
5.1.20.1.4. Défaut d'étanchéité	1237	O	T
5.1.20.2. FONCTIONNEMENT
5.1.20.2.1. Non fonctionnement	1237	S	T
5.1.20.2.2. Fonctionnement anormal	1237	O	T
5.1.20.3. FIXATION
5.1.20.3.1. Défaut de fixation	1237	O	T
5.1.21. BARRE STABILISATRICE
5.1.21.1. ETAT
5.1.21.1.1. Détérioration importante	2	R	T
5.1.21.1.2. Détérioration notable	2	S	T
5.1.21.1.3. Détérioration	2	O	T
5.1.21.3. FIXATION
5.1.21.3.1. Défaut important de fixation	2	R	T
5.1.21.3.2. Défaut notable de fixation	2	S	T
5.1.21.3.3. Défaut de fixation	2	O	T
5.1.21.4. DIVERS
5.1.21.4.1. Absence	2	R	T
5.1.22. SILENT-BLOC DE BARRE STABILISATRICE
5.1.22.1. ETAT
5.1.22.1.1. Détérioration	23	O	T
5.1.22.4. DIVERS
5.1.22.4.1. Absence	23	S	T
5.1.23. BLOCAGE DE SUSPENSION
5.1.23.1. ETAT
5.1.23.1.1. Détérioration		O	T
5.1.23.2. FONCTIONNEMENT
5.1.23.2.1. Fonctionnement anormal		O	T
5.1.23.4. DIVERS
5.1.23.4.1. Non fonctionnement des alarmes		S	T
5.1.23.4.2. Mauvais fonctionnement des alarmes		O	T
5.2. ROUES ET PNEUS
5.2.1. ROUE
5.2.1.1. FONCTIONNEMENT
5.2.1.1.1. Frottement	1235	O	T
5.2.2. JANTE
5.2.2.1. ETAT
5.2.2.1.1. Détérioration notable	1235	S	T
5.2.2.1.2. Détérioration	1235	O	T
5.2.2.3. FIXATION
5.2.2.3.1. Défaut notable de fixation	1235	S	T
5.2.2.3.2. Défaut de fixation	1235	O	T
5.2.2.4. DIVERS
5.2.2.4.1. Elément incomplet	1235	O	T
5.2.3. PNEUMATIQUE
5.2.3.1. ETAT
5.2.3.1.1. Détérioration importante	1235	R	T
5.2.3.1.2. Détérioration notable	1235	S	T
5.2.3.1.3. Détérioration	1235	O	T
5.2.3.1.4. Usure importante	1235	R	T
5.2.3.1.5. Usure notable	1235	S	T
5.2.3.4. DIVERS
5.2.3.4.1. Différence usure > 5mm	1235	O	T
5.2.3.4.2. Absence du marquage réglementaire	1235	S	T
5.2.3.4.3. Monte inadaptée	1235	S	T
6. CHASSIS ET ACCESSOIRES DU CHASSIS
6.1. STRUCTURE
6.1.1. LONGERON
6.1.1.1. ETAT
6.1.1.1.1. Détérioration importante	12346	R	T
6.1.1.1.2. Détérioration notable	12346	S	T
6.1.1.1.3. Détérioration	12346	O	T
6.1.1.1.4. Corrosion notable	12346	S	T
6.1.1.1.5. Corrosion superficielle	12346	O	T
6.1.1.4. DIVERS
6.1.1.4.1. Contrôle impossible		R	T
6.1.2. BRANCARD
6.1.2.1. ETAT
6.1.2.1.1. Détérioration importante	12346	R	T
6.1.2.1.2. Détérioration notable	12346	S	T
6.1.2.1.3. Détérioration	12346	O	T
6.1.2.1.4. Corrosion notable	12346	S	T
6.1.2.1.5. Corrosion superficielle	12346	O	T
6.1.2.4. DIVERS
6.1.2.4.1. Contrôle impossible		R	T
6.1.3. TRAVERSE
6.1.3.1. ETAT
6.1.3.1.1. Détérioration importante	12346	R	T
6.1.3.1.2. Détérioration notable	12346	S	T
6.1.3.1.3. Détérioration	12346	O	T
6.1.3.1.4. Corrosion notable	12346	S	T
6.1.3.1.5. Corrosion superficielle	12346	O	T
6.1.3.3. FIXATION
6.1.3.3.1. Défaut notable de fixation	2346	S	T
6.1.3.3.2. Défaut de fixation	2346	O	T
6.1.3.4. DIVERS
6.1.3.4.1. Contrôle impossible		R	T
6.1.4. TREILLIS
6.1.4.1. ETAT
6.1.4.1.1. Détérioration notable	12346	S	T
6.1.4.1.2. Détérioration	12346	O	T
6.1.4.1.3. Corrosion notable	12346	S	T
6.1.4.1.4. Corrosion superficielle	12346	O	T
6.1.4.4. DIVERS
6.1.4.4.1. Contrôle impossible		S	T
6.1.5. COQUE
6.1.5.1. ETAT
6.1.5.1.1. Détérioration notable	2356	S	T
6.1.5.1.2. Détérioration	2356	O	T
6.1.5.1.3. Corrosion notable	2356	S	T
6.1.5.1.4. Corrosion superficielle	2356	O	T
6.2. CARROSSERIE
6.2.1. CARROSSERIE
6.2.1.1. ETAT
6.2.1.1.1. Détérioration notable	2356	S	T
6.2.1.1.2. Partie saillante	2356	S	T
6.2.1.1.3. Dépassement latéral	2356	O	T
6.2.1.1.4. Détérioration	2356	O	T
6.2.1.1.5. Corrosion notable	2356	S	T
6.2.1.1.6. Corrosion superficielle	2356	O	T
6.2.1.3. FIXATION
6.2.1.3.1. Défaut notable de fixation	2356	S	T
6.2.1.3.2. Défaut de fixation	2356	O	T
6.2.1.4. DIVERS
6.2.1.4.1. Absence		X	T
6.2.2. CAISSE
6.2.2.1. ETAT
6.2.2.1.1. Détérioration notable	2356	S	T
6.2.2.1.2. Partie saillante	2356	S	T
6.2.2.1.3. Détérioration	2356	O	T
6.2.2.3. FIXATION
6.2.2.3.1. Défaut notable de fixation	2356	S	T
6.2.2.3.2. Défaut de fixation	2356	O	T
6.2.2.4. DIVERS
6.2.2.4.1. Absence		X	T
6.2.3. BACHE
6.2.3.1. ETAT
6.2.3.1.1. Détérioration notable	2356	S	T
6.2.3.1.2. Partie saillante	2356	S	T
6.2.3.1.3. Détérioration	2356	O	T
6.2.3.3. FIXATION
6.2.3.3.1. Défaut notable de fixation	2356	S	T
6.2.3.3.2. Défaut de fixation	2356	O	T
6.2.4. BENNE
6.2.4.3. FIXATION
6.2.4.3.1. Défaut notable de fixation	23	S	T
6.2.4.3.2. Défaut de fixation	23	O	T
6.2.4.3.3. Butée avant absente	3	O	T
6.2.4.4. DIVERS
6.2.4.4.1. Intervalle de position du centre de gravité à repérer		O	T
6.2.4.4.2. Fuite vérin		O	T
6.2.4.4.3. Fuite pompe hydraulique		O	T
6.2.5. CAISSE AMOVIBLE
6.2.5.3. FIXATION
6.2.5.3.1. Défaut notable de fixation	23	S	T
6.2.5.3.2. Défaut de fixation	23	O	T
6.2.5.3.3. Butée avant absente	3	O	T
6.2.5.4. DIVERS
6.2.5.4.1. Repère centre de gravité		O	T
6.2.6. GRUE
6.2.6.3. FIXATION
6.2.6.3.1. Défaut notable de fixation	3	S	T
6.2.6.3.2. Défaut de fixation	3	O	T
6.2.6.4. DIVERS
6.2.6.4.1. Fuite vérin	3	O	T
6.2.6.4.2. Fuite pompe hydraulique	3	O	T
6.2.7. HAYON
6.2.7.3. FIXATION
6.2.7.3.1. Défaut notable de fixation	3	S	T
6.2.7.3.2. Défaut de fixation	3	O	T
6.2.7.4. DIVERS
6.2.7.4.1. Fuite vérin	3	O	T
6.2.7.4.2. Fuite pompe hydraulique	3	O	T
6.2.8. CABINE
6.2.8.1. ETAT
6.2.8.1.1. Détérioration notable	2356	S	M
6 2.8 1.2. Partie saillante	236	S	M
6.2.8.1.3. Détérioration	2356	O	M
6.2.8.1.4. Corrosion notable	2356	S	M
6.2.8.1.5. Corrosion superficielle	2356	O	M
6.2.8.3. FIXATION
6.2.8.3.1. Défaut notable de fixation	2356	S	M
6.2.8.3.2. Défaut de fixation	2356	O	M
6.2.9. MARCHE-PIEDS
6.2.9.1. ETAT
6.2.9.1.1. Détérioration	36	O	M
6.2.9.4. DIVERS
6.2.9.4.1. Absence	36	O	M
6.2.10. PORTE
6.2.10.1. ETAT
6.2.10.1.1. Détérioration notable	32	S	T
6.2.10.1.2. Partie saillante	32	S	T
6.2.10.1.3. Détérioration	32	O	T
6.2.10.2. FONCTIONNEMENT
6.2.10.2.1. Mauvais fonctionnement	32	S	T
6.2.10.2.2. Fonctionnement anormal	32	O	T
6.2.10.3. FIXATION
6.2.10.3.1. Défaut notable de fixation	32	S	T
6.2.10.3.2. Défaut de fixation	32	O	T
6.2.10.4. DIVERS
6.2.10.4.1. Absence	32	S	T
6.2.11. FAUX-CHASSIS
6.2.11.1. ETAT
6.2.11.1.1. Détérioration notable	2346	S	T
6.2.11.1.2. Détérioration	12346	O	T
6.2.11.1.3. Corrosion notable	12346	S	T
6.2.11.1.4. Corrosion superficielle	12346	O	T
6.2.11.3. FIXATION
6.2.11.3.1. Défaut de fixation	12346	O	T
6.2.12. PLANCHER
6.2.12.1. ETAT
6.2.12.1.1. Détérioration notable	235	S	T
6.2.12.1.2. Détérioration	235	O	T
6.2.13. COFFRE
6.2.13.1. ETAT
6.2.13.1.1. Détérioration notable	234	S	T
6.2.13.1.2. Partie saillante	234	S	T
6.2.13.1.3. Détérioration	234	O	T
6.2.13.2. FIXATION
6.2.13.2.1. Défaut notable de fixation	234	S	T
6.2.13.2.2. Défaut de fixation	234	O	T
6.2.14. SUPPORTS ROUE DE SECOURS
6.2.14.1. ETAT
6.2.14.1.1. Détérioration notable		S	T
6.2.14.1.2. Partie saillante		S	T
6.2.14.1.3. Détérioration		O	T
6.2.14.3. FIXATION
6.2.14.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
6.2.14.3.2. Défaut de fixation		O	T
6.2.15. SUPPORT BATTERIE
6.2.15.1. ETAT
6.2.15.1.1. Détérioration notable		S	T
6.2.15.1.2. Partie saillante		S	T
6.2.15.1.3. Détérioration		O	T
6.2.15.3. FIXATION
6.2.15.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
6.2.15.3.2. Défaut de fixation		O	T
6.2.16. BEQUILLE
6.2.16.1. ETAT
6.2.16.1.1. Détérioration notable	3	S	T
6.2.16.1.2. Détérioration	3	O	T
6.2.16.1.3. Partie saillante	3	S	T
6.2.16.3. FIXATION
6.2.16.3.1. Défaut de fixation	3	O	T
6.2.17. ANTI-PROJECTION
6.2.17.1. ETAT
6.2.17.1.1. Détérioration notable	136	S	T
6.2.17.1.2. Partie saillante	136	S	T
6.2.17.1.3. Détérioration	136	O	T
6.2.17.3. FIXATION
6.2.17.3.1. Défaut notable de fixation	136	S	T
6.2.17.3.2. Défaut de fixation	136	O	T
6.2.17.3.3. Défaut de positionnement	136	O	T
6.2.17.4. DIVERS
6.2.17.4.1. Absence	136	S	T
6.2.17.4.2. Incomplet	136	O	T
6.2.17.4.5. Matériau inadapté	136	O	T
6.2.18. PARE-CHOCS
6.2.18.1. ETAT
6.2.18.1.1. Détérioration notable	23	S	T
6.2.18.1.2. Partie saillante	23	S	T
6.2.18.1.3. Détérioration	23	O	T
6.2.18.3. FIXATION
6.2.18.3.1. Défaut de positionnement	23	O	T
6.2.18.3.2. Défaut notable de fixation	23	S	T
6.2.18.3.3. Défaut de fixation	23	O	T
6.2.18.4. DIVERS
6.2.18.4.1. Absence du dispositif prévu d'origine	23	S	T
6.2.19. BOUCLIER
6.2.19.1. ETAT
6.2.19.1.1. Détérioration notable	23	S	T
6.2.19.1.2. Partie saillante	23	S	T
6.2.19.1.3. Détérioration	23	O	T
6.2.19.3. FIXATION
6.2.19.3.1. Défaut de positionnement	23	O	T
6.2.19.3.2. Défaut notable de fixation	23	S	T
6.2.19.3.3. Défaut de fixation	23	O	T
6.2.19.4. DIVERS
6.2.19.4.1. Absence du dispositif prévu d'origine	23	S	T
6.2.20. ANTI-ENCASTREMENT
6.2.20.1. ETAT
6.2.20.1.1. Détérioration notable	23	S	T
6.2.20.1.2. Partie saillante	23	S	T
6.2.20.1.3. Détérioration	23	O	T
6.2.20.3. FIXATION
6.2.20.3.1. Défaut notable de positionnement	23	S	T
6.2.20.3.4. Défaut de positionnement	23	O	T
6.2.20.3.5. Défaut de fixation	23	O	T
6.2.20.3.6. Verrouillage insuffisant	23	O	T
6.2.20.4. DIVERS
6.2.20.4.1. Absence	23	R	T
6.2.20.4.3. Incomplet	23	O	T
6.2.20.4.4. Montage inadapté	23	S	T
6.2.21. PROTECTION LATERALE
6.2.21.1. ETAT
6.2.21.1.1. Détérioration notable	423	S	T
6.2.21.1.2. Partie saillante	423	S	T
6.2.21.1.3. Détérioration	423	O	T
6.2.21.3. FIXATION
6.2.21.3.1. Défaut notable de positionnement	423	S	T
6.2.21.3.3. Défaut de positionnement	423	O	T
6.2.21.3.4. Défaut de fixation	423	O	T
6.2.21.4. DIVERS
6.2.21.4.1. Absence	423	S	T
6.2.21.4.3. Section insuffisante	423	O	T
6.2.21.4.4. Mal dimensionné	423	O	T
6.2.21.4.5. Incomplet	423	O	T
7. EQUIPEMENTS
7.1. HABITACLE
7.1.1. SIEGE CONDUCTEUR
7.1.1.1. ETAT
7.1.1.1.1. Détérioration notable		S	M
7.1.1.1.2. Détérioration		O	M
7.1.1.3. FIXATION
7.1.1.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
7.1.1.3.2. Défaut de fixation		O	M
7.1.1.4. DIVERS
7.1.1.4.1. Absence		S	M
7.1.2. SIEGE PASSAGER
7.1.2.1. ETAT
7.1.2.1.1. Détérioration	23	O	M
7.1.2.3. FIXATION
7.1.2.3.1. Défaut de fixation	23	O	M
7.1.3. CEINTURE
7.1.3.1. ETAT
7.1.3.1.1. Détérioration notable	23	S	M
7.1.3.1.2. Détérioration	23	O	M
7.1.3.2. FONCTIONNEMENT
7.1.3.2.1. Fonctionnement anormal	23	O	M
7.1.3.3. FIXATION
7.1.3.3.1. Défaut notable de fixation	23	S	M
7.1.3.3.2. Défaut de fixation	23	O	M
7.1.3.4. DIVERS
7.1.3.4.1. Absence	23	S	M
7.1.3.4.2. Contrôle impossible		S	M
7.2. DISPOSITIF D'ATTELAGE
7.2.1. SELLETTE D'ATTELAGE
7.2.1.1. ETAT
7.2.1.1.1. Détérioration importante		R	T
7.2.1.1.2. Détérioration notable		S	T
7.2.1.1.3. Détérioration		O	T
7.2.1.2. FIXATION
7.2.1.2.1. Défaut notable de fixation		S	T
7.2.1.2.2. Défaut de fixation		O	T
7.2.1.2.3. Défaut notable de positionnement		S	T
7.2.2. CHEVILLE OUVRIERE
7.2.2.2. FONCTIONNEMENT
7.2.2.2.1. Jeu notable		S	T
7.2.2.2.2. Jeu anormal		O	T
7.2.3. CROCHET D'ATTELAGE
7.2.3.1. ETAT
7.2.3.1.1. Détérioration importante		R	T
7.2.3.1.2. Détérioration notable		S	T
7.2.3.1.3. Détérioration		O	T
7.2.3.2. FIXATION
7.2.3.2.1. Défaut notable de fixation		S	T
7.2.3.2.2. Défaut de fixation		O	T
7.2.3.3. DIVERS
7.2.3.3.1. A supprimer		O	T
7.2.4. ANNEAU D'ATTELAGE
7.2.4.1. ETAT
7.2.4.1.1. Détérioration importante		R	T
7.2.4.1.2. Détérioration notable		S	T
7.2.4.1.3. Détérioration		O	T
7.2.4.2. FIXATION
7.2.4.2.1. Défaut notable de fixation		S	T
7.2.4.2.2. Défaut de fixation		O	T
7.2.5. TIMON D'ATTELAGE
7.2.5.1. ETAT
7.2.5.1.1. Détérioration importante		R	T
7.2.5.1.2. Détérioration notable		S	T
7.2.5.1.3. Détérioration		O	T
7.2.5.2. FIXATION
7.2.5.2.1. Défaut notable de fixation		S	T
7.2.5.2.2. Défaut de fixation		O	T
7.2.6. TOURELLE D'AVANT TRAIN
7.2.6.1. ETAT
7.2.6.1.1. Détérioration importante		R	R
7.2.6.1.2. Détérioration notable		S	R
7.2.6.1.3. Détérioration		O	R
7.2.6.2. FONCTIONNEMENT
7.2.6.2.1. Jeu notable		S	R
7.2.6.2.2. Jeu anormal		O	R
7.2.6.3. FIXATION
7.2.6.3.1. Défaut notable de fixation		S	R
7.2.6.3.2. Défaut de fixation		O	R
7.3. AUTRES EQUIPEMENTS
7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE
7.3.1.2. FONCTIONNEMENT
7.3.1.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
7.3.1.3. FIXATION
7.3.1.3.1. Défaut de fixation		O	M
7.3.2. EXTINCTEUR
7.3.2.1. ETAT
7.3.2.1.1. Détérioration	52	O	T
7.3.2.3. FIXATION
7.3.2.3.1. Défaut de fixation	52	O	T
7.3.2.4. DIVERS
7.3.2.4.1. Absence	52	O	T
7.3.2.4.2. Capacité ou caractéristiques inadaptées	52	O	T
7.3.2.4.3. Marquage absent ou inadapté		O	T
7.3.3. INDICATEUR DE VITESSE
7.3.3.2. FONCTIONNEMENT
7.3.3.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
7.3.3.4. DIVERS
7.3.3.4.1. Absence		O	M
7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
7.3.4.2. FONCTIONNEMENT
7.3.4.2.1. Mauvais fonctionnement		S	M
7.3.4.4. DIVERS CHRONOTACHYGRAPHE
7.3.4.4.1. Absence		R	M
7.3.4.4.3. Vérification périodique non effectuée		S	M
7.3.4.4.4. Absence de plombage (sur boîte de vitesse)		S	M
7.3.4.4.5. Plombage détérioré		O	M
7.3.4.4.6. Non adapté aux pneumatiques		S	M
7.3.4.4.7. Absence de plaque d'installation		O	M
7.3.4.4.8. Absence de plombage sur plaque d'installation		O	M
7.3.4.4.9. Visite chronotachygraphe obligatoire, sauf dérogation		O	M
7.3.5. LIMITEUR DE VITESSE
7.3.5.4. DIVERS
7.3.5.4.1. Absence d'étiquette		O	M
7.3.5.4.2. Absence d'attestation de conformité		O	M
7.3.5.4.3. Défaut de contrôle du limiteur de vitesse		S	M
7.3.5.4.4. Vitesse du véhicule limitée sans dispositif additionnel		C	M
7.3.6. DISQUE LIMITATION DE VITESSE
7.3.6.1. ETAT
7.3.6.1.1. Détérioration	A7	O	T
7.3.6.3. FIXATION
7.3.6.3.1. Défaut de positionnement	A7	O	T
7.3.6.3.2. Défaut de fixation	A7	O	T
7.3.6.4. DIVERS
7.3.6.4.1. Absence	A7	O	T
7.3.6.4.2. Vitesse non conforme	A7	O	T
7.3.7. PLAQUE DE TARE
7.3.7.1. ETAT
7.3.7.1.1. Détérioration		O	T
7.3.7.3. FIXATION
7.3.7.3.1. Défaut de positionnement		O	T
7.3.7.3.2. Défaut de fixation		O	T
7.3.7.4. DIVERS
7.3.7.4.1. Absence		O	T
7.3.7.4.2. Erreur sur plaque de tare		O	T
7.3.8. BATTERIE (S)
7.3.8.1. ÉTANCHÉITÉ
7.3.8.1.1. Défaut d'étanchéité		O	M
7.3.8.1.2. Ventilation inadéquate		O	M
7.3.8.3. FIXATION
7.3.8.3.1. Défaut de fixation		O	M
7.3.8.4. DIVERS
7.3.8.4.1. Borne (s) non isolée (s) électriquement		S	M
7.3.8.4.2. Borne (s) non couverte (s) par un couvercle isolant		S	M
8. ORGANES MECANIQUES
8.1. GROUPE MOTO-PROPULSEUR
8.1.1. MOTEUR
8.1.1.1. ETAT
8.1.1.1.1. Fuite notable		S	M
8.1.1.1.2. Fuite		O	M
8.1.1.3. FIXATION
8.1.1.3.1. Défaut de fixation		O	M
8.1.2. COMMANDE D'ACCELERATEUR
8.1.2.1. ETAT
8.1.2.1.1. Détérioration		O	M
8.1.2.2. FONCTIONNEMENT
8.1.2.2.1. Mauvais fonctionnement		S	M
8.1.2.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
8.1.3. COMMANDE D'EMBRAYAGE
8.1.3.1. ETAT
8.1.3.1.1. Détérioration		O	M
8.1.3.2. FONCTIONNEMENT
8.1.3.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
8.1.4. ARBRE DE TRANSMISSION
8.1.4.1. ETAT
8.1.4.1.1. Détérioration notable	241	S	M
8.1.4.1.2. Détérioration	241	O	M
8.1.4.2. FONCTIONNEMENT
8.1.4.2.1. Jeu notable	241	S	M
8.1.4.2.2. Jeu anormal	241	O	M
8.1.4.4. DIVERS
8.1.4.4.1. Contrôle impossible	241	S	M
8.1.5. CARDAN
8.1.5.1. ETAT
8.1.5.1.1. Détérioration notable		S	M
8.1.5.1.2. Détérioration		O	M
8.1.5.2. FONCTIONNEMENT
8.1.5.2.1. Jeu notable		S	M
8.1.5.2.2. Jeu anormal		O	M
8.1.5.4. DIVERS
8.1.5.4.1. Contrôle impossible		S	M
8.1.6. PALIER RELAIS DE TRANSMISSION
8.1.6.1. ETAT
8.1.6.1.1. Détérioration		O	M
8.1.6.1.2. Défaut d'étanchéité		O	M
8.1.6.2. FONCTIONNEMENT
8.1.6.2.1. Jeu anormal		O	M
8.1.6.3. FIXATION
8.1.6.3.1. Défaut de fixation		O	M
8.1.7. PONT
8.1.7.1. ETAT
8.1.7.1.1. Défaut d'étanchéité	13	O	M
8.1.7.3. FIXATION
8.1.7.3.1. Défaut notable de fixation	13	S	M
8.1.7.3.2. Défaut de fixation	13	O	M
8.1.8. BOITE TRANSFERT
8.1.8.1. ETAT
8.1.8.1.1. Détérioration		O	M
8.1.8.1.2. Défaut d'étanchéité		O	M
8.1.8.2. FONCTIONNEMENT
8.1.8.2.1. Non fonctionnement (si 4X4)		X	M
8.1.8.2.2. Jeu anormal		O	M
8.1.8.3. FIXATION
8.1.8.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
8.1.8.3.2. Défaut de fixation		O	M
8.1.9. BOITE VITESSE
8.1.9.1. ETAT
8.1.9.1.1. Détérioration		O	M
8.1.9.1.2. Défaut d'étanchéité		O	M
8.1.9.3. FIXATION
8.1.9.3.1. Défaut de fixation		O	M
8.1.9.4. DIVERS
8.1.9.4.1. Détérioration du levier		O	M
8.2. ALIMENTATION
8.2.1. CIRCUIT DE CARBURANT
8.2.1.1. ETAT
8.2.1.1.1. Défaut notable d'étanchéité	231	S	M
8.2.1.1.2. Défaut d'étanchéité	231	O	M
8.2.1.1.3. Détérioration	231	O	M
8.2.1.3. FIXATION
8.2.1.3.1. Défaut de fixation	231	O	M
8.2.2. RESERVOIR DE CARBURANT
8.2.2.1. ETAT
8.2.2.1.1. Défaut notable d'étanchéité	23	S	M
8.2.2.1.2. Défaut d'étanchéité	23	O	M
8.2.2.1.3. Détérioration	23	O	M
8.2.2.3. FIXATION
8.2.2.3.1. Défaut notable de fixation	23	S	M
8.2.2.3.2. Défaut de fixation	23	O	M
8.2.2.4. DIVERS
8.2.2.4.1. Absence de bouchon	23	S	M
8.2.2.4.2. Défaut d'étanchéité du bouchon	23	O	M
8.2.3. RESERVOIR ADDITIONNEL
8.2.3.1. ETAT
8.2.3.1.1. Défaut notable d'étanchéité	23	S	T
8.2.3.1.2. Défaut d'étanchéité	23	O	T
8.2.3.1.3. Détérioration	23	O	T
8.2.3.3. FIXATION
8.2.3.3.1. Défaut notable de fixation	23	S	T
8.2.3.3.2. Défaut de fixation	23	O	T
8.2.3.4. DIVERS
8.2.3.4.1. Absence de bouchon	23	O	T
8.2.3.4.2. Défaut d'étanchéité du bouchon	23	O	T
8.2.3.4.3. Non conforme	23	S	T
8.2.3.4.4. Attestation constructeur à fournir	23	O	T
8.3. ECHAPPEMENT
8.3.1. COLLECTEUR D'ECHAPPEMENT
8.3.1.1. ETAT
8.3.1.1.1. Défaut notable d'étanchéité	2	S	M
8.3.1.1.2. Détérioration	2	O	M
8.3.1.3. FIXATION
8.3.1.3.1. Défaut de fixation	2	O	M
8.3.1.3.2. Défaut de positionnement	2	O	M
8.3.1.4. DIVERS
8.3.1.4.1. Absence		S	M
8.3.2. CANALISATION D'ECHAPPEMENT
8.3.2.1. ETAT
8.3.2.1.1. Fuite notable	2	S	M
8.3.2.1.2. Détérioration	2	O	M
8.3.2.3. FIXATION
8.3.2.3.1. Défaut de fixation	2	O	M
8.3.2.3.2. Défaut de positionnement	2	O	M
8.3.2.4. DIVERS
8.3.2.4.1. Absence		S	M
8.3.3. SILENCIEUX D'ECHAPPEMENT
8.3.3.1. ETAT
8.3.3.1.1. Défaut notable d'étanchéité	2	S	M
8.3.3.1.2. Détérioration	2	O	M
8.3.3.3. FIXATION
8.3.3.3.1. Défaut de fixation	2	O	M
8.3.3.3.2. Défaut de positionnement	2	O	M
8.3.3.4. DIVERS
8.3.3.4.1. Absence		S	M
9. POLLUTION, NIVEAU SONORE
9.1. MESURES DE POLLUTION
9.1.1. TENEUR EN CO DES GAZ D'ECHAPPEMENT
9.1.1.2. FONCTIONNEMENT
9.1.1.2.1. Valeur excessive (veh mis en cir. compter du 1/10/1972)		S	M
9.1.1.2.2. Valeur anormale (veh mis en cir. jusqu'au 30/09/1972)		O	M
9.1.1.4. DIVERS
9.1.1.4.1. Contrôle impossible (veh mis en cir. compter du 1/10/1972)		S	M
9.1.1.4.2. Absence de contrôle (veh mis en cir. jusqu'au 30/09/1972)		O	M
9.1.2. MESURE DU LAMBDA DES GAZ D'ECHAPPEMENT veh eq de catal/sonde
9.1.2.2. FONCTIONNEMENT
9.1.2.2.1. Valeur excessive		S	M
9.1.2.4. DIVERS
9.1.2.4.1. Contrôle impossible imputable à un dysfonctionnement du veh.		S	M
9.1.3. OPACITE DES FUMEES D'ECHAPPEMENT
9.1.3.2. FONCTIONNEMENT
9.1.3.2.1. Opacité excessive		S	M
9.1.3.2.2. Fumée excessive		S	M
9.1.3.4. DIVERS
9.1.3.4.1. Contrôle impossible imputable à un dysfonctionnement du veh.		S	M
9.1.3.4.2. Sortie d'échappement détériorée		S	M
9.1.3.4.3. Fuite notable		S	M
9.1.3.4.4. Contrôle impossible compte tenu de la conception du véhicule		C	M
9.1.3.4.5. Méthode alternative, contrôle visuel		C	M
9.2. NIVEAU SONORE
9.2.1. BRUIT MOTEUR
9.2.1.2. FONCTIONNEMENT
9.2.1.2.1. Bruit anormal		O	M
9.3. ELEMENTS D'INFORMATION (Point de contrôle applicable à compter du 1er janvier 2011)
9.3.1. DISPOSITIF DE DIAGNOSTIC EMBARQUE (OBD)
9.3.1.2. FONCTIONNEMENT
9.3.1.2.1. Témoin allumé		S	M
9.3.1.2.2. Anomalie de fonctionnement		S	M
9.3.1.4. DIVERS
9.3.1.4.1. Essai non réalisé		C	M

Annexe I (suite) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 20
Modifié par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1

II - LISTE DES OBSERVATIONS CONSTATABLES RELATIVES A CHAQUE POINT DE CONTROLE APPLICABLE AUX VEHICULES LOURDS A REGLEMENTATION SPECIFIQUE

	Localisation	Résultat	Véhicule
10. CONTROLES COMPLEMENTAIRES TCP
10.1. IDENTIFICATION
10.1.1. ATTESTATION D'AMENAGEMENT
10.1.1.1. ETAT
10.1.1.1.1. Détérioration		O	M
10.1.1.4. DIVERS
10.1.1.4.2. Absence		S	M
10.1.1.4.5. Attestation d'aménagement en cours d'établissement		C	M
10.1.2. PRESENTATION DU VEHICULE
10.1.2.4. DIVERS
10.1.2.4.1. Non concordance avec l'attestation d'aménagement nécessitant une RTI		S	M
10.1.2.4.2. Non concordance avec l'attestation d'aménagement		O	M
10.1.2.4.3. A présenter en configuration couchette (prochaine VT)		C	M
10.1.3. CERTIFICAT D'INSTALLATION DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE (EAD)
10.1.3.1. ETAT
10.1.3.1.1. Détérioration		O	M
10.1.3.4. DIVERS
10.1.3.4.1 Absence		S	M
10.1.3.4.2 Non concordance avec le certificat d'immatriculation		S	M
10.1.4. ATTESTATION DE VERIFICATION PERIODIQUE DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE (EAD)
10.1.4.4. DIVERS
10.1.4.4.1 Absence		S	M
10.1.4.4.2 Non concordance avec le certificat d'immatriculation		S	M
10.2. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
10.2.1. COUPE-BATTERIE
10.2.1.1. ETAT
10.2.1.1.1. Détérioration		O	M
10.2.1.2. FONCTIONNEMENT
10.2.1.2.1. Non fonctionnement		S	M
10.2.1.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
10.2.1.4. DIVERS
10.2.1.4.1. Absence		S	M
10.2.1.4.2. Non conforme		S	M
10.2.2. EXTINCTEUR
10.2.2.4. DIVERS
10.2.2.4.1. Absence		S	M
10.2.2.4.2. Capacité insuffisante		S	M
10.2.2.4.3. Défaut de signalisation		O	M
10.2.2.4.4. Défaut d'accessibilité		O	M
10.2.2.4.5. Vérification périodique annuelle		O	M
10.2.3. DISPOSITIF D'EVACUATION DES FUMEES
10.2.3.4. DIVERS
10.2.3.4.1. Absence		S	M
10.2.3.4.2. Contrôle impossible		S	M
10.2.3.4.4. Défaut de signalisation		O	M
10.3. ISSUES
10.3.1. PORTE DE SERVICE
10.3.1.1. ETAT
10.3.1.1.1. Détérioration notable		S	M
10.3.1.1.2. Détérioration		O	M
10.3.1.2. FONCTIONNEMENT
10.3.1.2.1. Non fonctionnement		R	M
10.3.1.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.3.1.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.3.1.3. FIXATION
10.3.1.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
10.3.1.3.2. Défaut de fixation		O	M
10.3.1.4. DIVERS
10.3.1.4.1. Non conforme		R	M
10.3.1.4.2. Absence		R	M
10.3.1.4.3. Contrôle impossible		R	M
10.3.1.4.4. Défaut de signalisation		O	M
10.3.1 4.5. Défaut d'éclairage		O	M
10.3.2. COMMANDE DE PORTE DE SERVICE
10.3.2.1. ETAT
10.3.2.1.1. Détérioration notable	5	S	M
10.3.2.1.2. Détérioration	5	O	M
10.3.2.2. FONCTIONNEMENT
10.3.2.2.1. Non fonctionnement	5	R	M
10.3.2.2.2. Mauvais fonctionnement	5	S	M
10.3.2.2.3. Fonctionnement anormal	5	O	M
10.3.2.4. DIVERS
10.3.2.4.1. Absence	5	R	M
10.3.2.4.2. Contrôle impossible	5	R	M
10.3.2.4.3. Défaut de signalisation		O	M
10.3.3. ACCES PORTE DE SERVICE
10.3.3.4. DIVERS
10.3.3.4.1. Passage insuffisant		R	M
10.3.3.4.2. Marche-pied détérioré	23	O	M
10.3.3.4.3. Absence marche-pied	23	S	M
10.3.4. PORTE DE SECOURS
10.3.4.1. ETAT
10.3.4.1.1. Détérioration notable		S	M
10.3.4.1.2. Détérioration		O	M
10.3.4.2. FONCTIONNEMENT
10.3.4.2.1. Non fonctionnement		R	M
10.3.4.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.3.4.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.3.4.3. FIXATION
10.3.4.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
10.3.4.3.2. Défaut de fixation		O	M
10.3.4.4. DIVERS
10.3.4.4.1. Absence		R	M
10.3.4.4.2. Contrôle impossible		R	M
10.3.4.4.3. Défaut de signalisation		O	M
10.3.4.4.5. Défaut d'éclairage		O	M
10.3.5. COMMANDE PORTE DE SECOURS
10.3.5.1. ETAT
10.3.5.1.1. Détérioration	5	O	M
10.3.5.2. FONCTIONNEMENT
10.3.5.2.1. Non fonctionnement	5	S	M
10.3.5.2.2. Fonctionnement anormal	5	O	M
10.3.5.4. DIVERS
10.3.5.4.1. Absence	5	S	M
10.3.5.4.2. Contrôle impossible	5	S	M
10.3.6. ACCES PORTE DE SECOURS
10.3.6.4. DIVERS
10.3.6.4.1. Passage insuffisant		S	M
10.3.7. FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.7.1. ETAT
10.3.7.1.1. Détérioration notable	23475	S	M
10.3.7.1.2. Détérioration	23475	O	M
10.3.7.2. FONCTIONNEMENT
10.3.7.2.1. Non fonctionnement	23475	R	M
10.3.7.2.2. Mauvais fonctionnement	23475	S	M
10.3.7.2.3. Fonctionnement anormal	23475	O	M
10.3.7.3. FIXATION
10.3.7.3.1. Défaut notable de fixation	23475	S	M
10.3.7.3.2. Défaut de fixation	23475	0	M
10.3.7.4. DIVERS
10.3.7.4.1. Absence	23475	R	M
10.3.7.4.2. Contrôle impossible	23475	R	M
10.3.7.4.3. Défaut de signalisation	23475	O	M
10.3.8. COMMANDE FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.8.1. ETAT
10.3.81.1. Détérioration	2357	O	M
10.3.8.2. FONCTIONNEMENT
10.3.8.2.1. Non fonctionnement	2357	R	M
10.3.8.2.2. Mauvais fonctionnement	2357	S	M
10.3.8.2.3. Fonctionnement anormal	2357	O	M
10.3.8.4. DIVERS
10.3.8.4.1. Absence	2357	R	M
10.3.8.4.2. Contrôle impossible	2357	R	M
10.3.8.4.3. Défaut de signalisation	2357	O	M
10.3.9. ACCES FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.9.4. DIVERS
10.3.9.4.2. Passage insuffisant		S	M
10.3.10. MARTEAU - PERCUTEUR
10.3.10.1. ETAT
10.3.10.1.1. Détérioration	2437	O	M
10.3.10.3. FIXATION
10.3.10.3.1. Défaut de fixation	2437	O	M
10.3.10.4. DIVERS
10.3.10.4.1. Absence	2437	O	M
10.4. AMENAGEMENTS INTERIEURS
10.4.1. ALLEE
10.4.1.4. DIVERS
10.4.1.4.1. Passage insuffisant		S	M
10.4.2. SIEGE CONVOYEUR
10.4.2.1. ETAT
10.4.2.1.1. Détérioration		O	M
10.4.2.2. FONCTIONNEMENT
10.4.2.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.4.2.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.4.2.3. FIXATION
10.4.2.3.2. Défaut notable de positionnement		S	M
10.4.2.3.3. Défaut de positionnement		O	M
10.4.2.3.4. Défaut de fixation		O	M
10.4.2.4. DIVERS
10.4.2.4.2. Absence		O	M
10.4.2.4.3. Suppression		O	M
10.4.3. STRAPONTIN
10.4.3.4. DIVERS
10.4.3.4.4. Présence		R	M
10.4.4. SIEGE BASCULANT
10.4.4.1. ETAT
10.4.4.1.1. Détérioration	243	O	M
10.4.4.2. FONCTIONNEMENT
10.4.4.2.2. Mauvais fonctionnement	243	S	M
10.4.4.2.3. Fonctionnement anormal	243	O	M
10.4.4.3. FIXATION
10.4.4.3.2. Défaut notable de fixation	243	S	M
10.4.4.3.3. Défaut de fixation	243	O	M
10.4.4.4. DIVERS
10.4.4.4.2. Absence	243	O	M
10.4.4.4.3. Suppression	243	O	M
10.4.5. SIEGE PASSAGER
10.4.5.1. ETAT
10.4.5.1.1. Détérioration	2437	O	M
10.4.5.3. FIXATION
10.4.5.3.2. Défaut notable de positionnement	2437	S	M
10.4.5.3.3. Défaut de positionnement	2437	O	M
10.4.5 3.4. Défaut de fixation	2437	O	M
10.4.5.4. DIVERS
10.4.5.4.2. Absence	2437	O	M
10.4.6. COUCHETTE
10.4.6.1. ETAT
10.4.6.1.1. Détérioration	23467	O	M
10.4.6.3. FIXATION
10.4.6.3.2. Défaut notable de fixation	23467	S	M
10.4.6.3.3. Défaut de fixation	23467	O	M
10.4.7. PLANCHER
10.4.7.1. ETAT
10.4.7.1.1. Détérioration	24	O	M
10.4.8. REVETEMENT INTERIEUR
10.4.8.1. ETAT
10.4.8.1.1. Détérioration	2436	O	M
10.4.9. BARRE
10.4.9.1. ETAT
10.4.9.1.1. Détérioration	24367	O	M
10.4.9.3. FIXATION
10.4.9.3.1. Défaut de positionnement	24367	O	M
10.4.9.3.2. Défaut de fixation	24367	O	M
10.4.9.4. DIVERS
10.4.9.4.1. Absence		S	M
10.4.10. POIGNEE
10.4.10.1. ETAT
10.4.10.1.1 Détérioration	24367	O	M
10.4.10.3. FIXATION
10.4.10.3.1. Défaut de positionnement	24367	O	M
10.4.10.3.2. Défaut de fixation	24367	O	M
10.4.10.4. DIVERS
10.4.10.4.1. Absence de plusieurs poignées		S	M
10.4.10.4.2. Absence d'une poignée		O	M
10.4.11. ECLAIRAGE INTERIEUR
10.4.11.2. FONCTIONNEMENT
10.4.11.2.1. Non fonctionnement		O	M
10.4.12. CHAUFFAGE
10.4.12.2. FONCTIONNEMENT
10.4.12.2.1. Non fonctionnement		O	M
10.4.13. VISIBILITE
10.4.13.4. DIVERS
10.4.13.4.1. Champ de vision du conducteur insuffisant		O	M
10.4.14. CEINTURE
10.4.14.1. ETAT
10.4.14.1.1. Détérioration notable		S	M
10.4.14.1.2. Détérioration		O	M
10.4.14.2. FONCTIONNEMENT
10.4.14.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
10.4.14.3. FIXATION
10.4.14.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
10.4.14.3.2. Défaut de fixation		O	M
10.4.14.4. DIVERS
10.4.14.4.1. Absence		R	M
10.4.14.4.2. Contrôle impossible		S	M
10.4.14.4.3. Montage inadapté		S	M
10.5. DISPOSITIFS DE SECURITE
10.5.1. BOITE DE PREMIER SECOURS
10.5.1.1. ETAT
10.5.1.1.1. Détérioration		O	M
10.5.1.4. DIVERS
10.5.1.4.1. Absence		O	M
10.5.1.4.3. Défaut de signalisation		O	M
10.5.2. INSCRIPTIONS ET CONSIGNES
10.5.2.1. ETAT
10.5.2.1.1. Détérioration		O	M
10.5.2.4. DIVERS
10.5.2.4.1. Absence		O	M
10.5.2.4.3. Illisible		O	M
10.5.2.4.5. Non concordance avec la carte violette ou l'attestation d'aménagement		O	M
10.5.2 4.6. Indiquer le nombre de places		O	M
10.5.3. LAMPE AUTONOME
10.5.3.1. ETAT
10.5.3.1.1. Détérioration		O	M
10.5.3.2. FONCTIONNEMENT
10.5.3.2.1. Fonctionnement anormal		O	M
10.5.3.4. DIVERS
10.5.3 4.1. Absence		O	M
10.5.4. SIGNAL DE DETRESSE
10.5.4.2. FONCTIONNEMENT
10.5.4.2.1. Non fonctionnement batterie coupée		O	M
10.5.5. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)
10.5.5.1. DIVERS
10.5.5.1.1. Absence		S	M
10.6. TRANSPORT D'ENFANT
10.6.1. VERROUILLAGE PORTE ARRIERE
10.6.1.1. ETAT
10.6.1.1.1. Détérioration		O	M
10.6.1.2. FONCTIONNEMENT
10.6.1.2.1. Non fonctionnement		R	M
10.6.1.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.6.1.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.6.1.4. DIVERS
10.6.1.4.1. Absence		R	M
10.6.1.4.2. Contrôle impossible		R	M
10.6.2. TEMOIN DE VERROUILLAGE DE LA PORTE ARRIERE
10.6.2.2. FONCTIONNEMENT
10.6.2.2.1. Non fonctionnement		R	M
10.6.2.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.6.2.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.6.2.4. DIVERS
10.6.2.4.1. Absence		R	M
10.6.3. PICTOGRAMME
10.6.3.1. ETAT
10.6.3.1.1. Détérioration		O	M
10.6.3.3. FIXATION
10.6.3.3.1. Défaut de positionnement		O	M
10.6.3.3.2. Défaut de fixation		O	M
10.6.3.4. DIVERS
10.6.3.4.1. Absence		O	M
10.7. TRANSPORT HANDICAPES
10.7.1. PLATE-FORME D'ACCES HANDICAPES
10.7.1.1. ETAT
10.7.1.1.1. Détérioration		O	M
10.7.1.2. FONCTIONNEMENT
10.7.1.2.1. Non fonctionnement		R	M
10.7.1.2.2. Mauvais fonctionnement		S	M
10.7.1.2.3. Fonctionnement anormal		O	M
10.7.1.4. DIVERS
10.7.1.4.1. Absence		R	M
10.7.2. ARRIMAGE FAUTEUIL HANDICAPES
10.7.2.1. ETAT
10.7.2.1.1. Détérioration		O	M
10.7.2.3. FIXATION
10.7.2.3.3. Défaut notable de fixation		S	M
10.7.2.3.4. Défaut de fixation		O	M
10.7.2.4. DIVERS
10.7.2.4.1. Absence		R	M
10.8. TRANSPORT OCCASIONNEL
10.9. TCP ARTICULE
10.9.1. ALIGNEMENT TCP ARTICULES
10.9.1.2. FONCTIONNEMENT
10.9.1.2.1. Mauvais alignement des parties avant et arrière		S	M
10.9.2. SECTION ARTICULEE
10.9.2.1. ETAT
10.9.2.1.1. Détérioration		O	M
10.10. TCP A ETAGE
10.10.1. ESCALIER
10.10.1.1. ETAT
10.10.1.1.1. Détérioration	2346	O	M
11. CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES DEPANNAGE
11.1. IDENTIFICATION
11.1.1. CARTE BLANCHE
11.1.1.1. ETAT
11.1.1.1.1. Détérioration		O	T
11.1.1.4. DIVERS
11.1.1.4.1. Absence		O	T
11.1.1.4.6. Carte blanche en cours de renouvellement		C	T
11.1.2. PRESENTATION DU VEHICULE
11.1.2.4. DIVERS
11.1.2.4.1. Non concordance avec la carte blanche nécessitant une RTI		S	T
11.1.2.4.2. Non concordance avec la carte blanche		O	T
11.2. SIGNALISATION
11.2.1. PLAQUE REMORQUAGE
11.2.1.1. ETAT
11.2.1.1.1. Détérioration		O	M
11.2.1.4. DIVERS
11.2.1.4.1. Absence		O	M
11.2.1.4.2. Dimensions inadaptées		O	M
11.2.2. ECLAIRAGE FLECHE
11.2.2.1. ETAT
11.2.2.1.1. Détérioration		O	M
11.2.2.2. FONCTIONNEMENT
11.2.2.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
11.2.2.4. DIVERS
11.2.2.4.1. Absence		O	M
11.2.3. FEU SPECIAL
11.2.3.1. ETAT
11.2.3.1.1. Détérioration		O	M
11.2.3.2. FONCTIONNEMENT
11.2.3.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
11.2.3.4. DIVERS
11.2.3.4.1. Absence		O	M
11.3. EQUIPEMENTS
11.3.1. CONES
11.3.1.4. DIVERS
11.3.1.4.1. Absence		O	T
11.3.2. SABLE
11.3.2.4. DIVERS
11.3.2.4.1. Absence		O	T
11.3.3. BALAI
11.3.3.4. DIVERS
11.3.3.4.1. Absence		O	T
11.3.4. PELLE
11.3.4.4. DIVERS
11.3.4.4.1. Absence		O	T
11.3.5. GILET FLUORESCENT
11.3.5.4. DIVERS
11.3.5.4.1. Absence		O	T
11.3.6. EXTINCTEURS SPECIFIQUES
11.3.6.4. DIVERS
11.3.6.4.1. Absence		O	T
12. CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES SANITAIRES
12.1. AMENAGEMENT
12.1.1. FEU SPECIAL
12.1.1.1. ETAT
12.1.1.1.1. Détérioration		O	M
12.1.1.2. FONCTIONNEMENT
12.1.1.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
12.1.1.4. DIVERS
12.1.1.4.1. Absence		O	M
12.1.2. AVERTISSEUR SONORE SPECIALISE
12.1.2.2. FONCTIONNEMENT
12.1.2.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
12.1.2.4. DIVERS
12.1.2.4.1. Absence		O	M
12.1.3. SIGNALISATION DISTINCTIVE
12.1.3.1. ETAT
12.1.3.1.1. Détérioration		O	M
12.1.3.4. DIVERS
12.1.3.4.1. Absence		O	M
12.1.3.4.2. Dimensions inadaptées		O	M
13. CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES-ECOLE
13.1. IDENTIFICATION
13.1.1. AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation
13.1.1.1. ETAT
13.1.1.1.1. Détérioration		O	M
13.1.1.4. DIVERS
13.1.1.4.2. Absence		O	M
13.2. SIGNALISATION
13.2.1. PANNEAUX
13.2.1.1. ETAT
13.2.1.1.1. Détérioration	236	O	M
13.2.1.3. FIXATION
13.2.1.3.1. Défaut de positionnement	236	O	M
13.2.1.3.2. Défaut de fixation	236	O	M
13.2.1.4. DIVERS
13.2.1.4.1. Absence	236	O	M
13.2.1.4.2. Dimensions inadaptées		O	M
13.3. EQUIPEMENTS
13.3.1. DOUBLE COMMANDE MANUELLE (Si obligatoire)
13.3.1.1. ETAT
13.3.1.1.2. Détérioration		O	M
13.3.1.2. FONCTIONNEMENT
13.3.1.2.2. Fonctionnement anormal		O	M
13.3.1.4. DIVERS
13.3.1.4.1. Absence		O	M
13.3.2. DOUBLE COMMANDE AU PIED
13.3.2.1. ETAT
13.3.2.1.2. Détérioration		O	M
13.3.2.2. FONCTIONNEMENT
13.3.2.2.1. Efficacité globale insuffisante		R	M
13.3.2.2.2. Non fonctionnement		R	M
13.3.2.2.3. Mauvais fonctionnement		S	M
13.3.2.4. DIVERS
13.3.2.4.1. Absence		R	M
13.3.3. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE
13.3.3.4. DIVERS
13.3.3.4.1. Absence		O	M
13.3.4. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE (si obligatoire)
13.3.4.1. ETAT
13.3.4.1.1. Visibilité insuffisant du moniteur		O	M
13.3.4.1.2. Détérioration		O	M
13.3.4.3. FIXATION
13.3.4.3.1. Défaut de fixation		O	M
13.3.4.4. DIVERS
13.3.4.4.1. Absence		S	M
13.3.5. RETROVISEUR EXTERIEUR COMPLEMENTAIRE
13.3.5.1. ETAT
13.3.5.1.1. Visibilité du moniteur insuffisante	3	S	M
13.3.5.1.2. Partie saillante	3	S	M
13.3.5.1.3. Détérioration notable	3	S	M
13.3.5.1.4. Détérioration	3	O	M
13.3.5.3. FIXATION
13.3.5.3.1. Défaut de fixation	3	O	M
13.3.5.4. DIVERS
13.3.5.4.1. Absence	3	S	M
14. CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES
14.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
14.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.1.1. ÉTAT
14.1.1.1.1. Détérioration notable	236	S	M
14.1.1.1.2. Détérioration	236	O	M
14.1.1.3. FIXATION
14.1.1.3.1. Défaut notable de fixation	236	S	M
14.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.2.1. ÉTAT
14.1.2.1.1. Détérioration notable	236	S	M
14.1.3. ORIFICE(S) D'AÉRATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.3.4. DIVERS
14.1.3.4.1. Obstrué(s)	236	S	M
14.2. CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES
14.2.1. CABLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
14.2.1.1. ÉTAT
14.2.1.1.1. Détérioration notable	236	S	M
14.2.1.1.2. Détérioration	236	O	M
14.2.1.3. FIXATION
14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation	236	S	M
14.2.1.3.2. Défaut de fixation	236	O	M
14.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
14.2.2.1. ÉTAT
14.2.2.1.1. Détérioration notable		S	M
14.2.2.1.2. Détérioration		O	M
14.2.3. CONTINUITÉ DE MASSE
14.2.3.4. DIVERS
14.2.3.4.1. Non conforme		S	M
14.2.3.4.2. Essai non réalisé		C	M
14.3. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES OU ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.3.1. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.3.1.1. ÉTAT
14.3.1.1.1. Détérioration notable		S	M
14.3.1.1.2. Détérioration		O	M
14.3.1.3. FIXATION
14.3.1.3.1. Défaut notable de fixation		S	M
14.4. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
14.4.1. DISPOSITIF ANTI-DÉMARRAGE (câble de charge connecté)
14.4.1.2. FONCTIONNEMENT
14.4.1.2.1. Non fonctionnement		O	M
14.5. SYSTÈME DE CHARGE
14.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VÉHICULE
14.5.1.1. ÉTAT
14.5.1.1.1. Détérioration	3	O	M
14.5.1.4. DIVERS
14.5.1.4.1. Absence pour prise extérieure	3	S	M
14.5.2. PRISE(S) SUR VÉHICULE
14.5.2.1. ÉTAT
14.5.2.1.1. Détérioration notable	3	S	M
14.5.2.1.2. Détérioration	3	O	M
14.5.3. CÂBLE DE CHARGE
14.5.3.1.ÉTAT
14.5.3.1.1. Détérioration		O	M
14.5.3.4. DIVERS
14.5.3.4.1. Essai non réalisé		C	M
15.1.1. CERTIFICAT D'AGRÉMENT (CA)
15.1.1.1. ÉTAT
15.1.1.1.1. Détérioration		O	T
15.1.1.4. DIVERS
15.1.1.4.4. Date limite d'utilisation du véhicule ou de la citerne dépassée		R	T
15.1.1.4.5. Absence		R	T
15.1.1.4.6. Absence de liste de matières (citerne TMD) ou citerne ADR non codée		S	T
15.1.1.4.7. Non-concordance avec le véhicule ou la citerne		R	T
15.1.1.4.10. Certificat d'agrément à rectifier ou à renouveler		O	T
15.1.1 4.12. Certificat d'agrément en cours de restitution		C	T
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITÉ (TMD-ADR)
15.1.2.1. ÉTAT
15.1.2.1.1. Détérioration		O	T
15.1.2.4. DIVERS
15.1.2.4.1. Absence (véhicule complété)		O	T
15.1.3. PRÉSENTATION DU VÉHICULE
15.1.3.4. DIVERS
15.1.3.4.1. RTI nécessaire au titre de l'arrêté TMD		S	T
15.1.3.4.3. Dispositif de freinage antiblocage non conforme		S	T
15.1.3.4.4. Dispositif de freinage d'endurance non conforme		S	M
15.4. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CÂBLES)
15.4.4.1. ÉTAT
15.4.4.1.1. Détérioration notable	235	S	T
15.4.4.1.2. Détérioration	237	O	T
15.4.4.3. FIXATION
15.4.4.3.1. Défaut notable de fixation	237	S	T
15.4.4.3.2. Défaut de fixation	237	O	T
15.4.4.4. DIVERS
15.4.4.4.8. Raccordement défectueux	2378	S	T
15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE
15.4.6.4. DIVERS
15.4.6.4.1. Non conforme		S	M
15.4.7. FEUX
15.4.7.1. ÉTAT
15.4.7.1.1. Détérioration notable	23467	S	T
15.4.7.3. FIXATION
15.4.7.3.1. Défaut notable de fixation	23467	S	T
15.5. COMMANDES DE SÉCURITÉ
15.5.2. COUPE-BATTERIE
15.5.2.1. ÉTAT
15.5.2.1.1. Détérioration	57	O	M
15.5.2.2. FONCTIONNEMENT
15.5.2.2.1. Non-fonctionnement	57	R	M
15.5.2.3. FIXATION
15.5.2.3.1. Défaut notable de fixation	57	S	M
15.5.2.4. DIVERS
15.5.2.4.1. Absence	57	R	M
15.5.2.4.2. Contrôle impossible	57	R	M
15.5.2.4.3. Défaut de signalisation	57	O	M
15.5.3. ANTI-EMBALLEMENT/ COUP DE POING
15.5.3.1. ÉTAT
15.5.3.1.1. Détérioration		O	M
15.5.3.2. FONCTIONNEMENT
15.5.3.2.1. Non-fonctionnement		R	M
15.5.3.4. DIVERS
15.5.3.4.1. Absence		R	M
15.5.3.4.3. Défaut de signalisation		O	M
15.7. PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
15.7.6. RALENTISSEUR
15.7.6.4. DIVERS
15.7.6.4.1. Absence de la protection thermique		S	T
15.7.6.4.2. Détérioration de la protection thermique		O	T
15.7.7. ÉCHAPPEMENT
15.7.7.3. FIXATION
15.7.7.3.2. Défaut de positionnement		S	M
15.7.7.4. DIVERS
15.7.7.4.1. Absence de la protection thermique		S	M
15.7.7.4.3. Détérioration de la protection thermique		O	M
15.7.8. PROTECTION THERMIQUE VÉHICULE OX
15.7.8.4. DIVERS
15.7.8.4.3. Protection thermique non conforme	2	S	M
15.9. CITERNE-ÉLEMENTS VEH-BATTERIE
15.9.1. ATTESTATION DE CONTRÔLE ET ÉPREUVES DES CITERNES-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
15.9.1.1. ÉTAT
15.9.1.1.1. Détérioration		O	T
15.9.1.4. DIVERS
15.9.1.4.1. Absence		R	T
15.9.1.4.2. Non-concordance avec la citerne ou les éléments véhicule-batterie		R	T
15.9.1.4.3. Non valide		R	T
15.9.1.4.4. Conclusion défavorable de l'attestation de contrôle		R	T
15.9.5. MARQUAGE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
15.9.5.1. ÉTAT
15.9.5.1.2. Détérioration		O	T
15.9.5.3. FIXATION
15.9.5.3.3. Défaut de fixation		O	T
15.9.5.4. DIVERS
15.9.5.4.1. Absence		R	T
15.9.5.4.3. Contrôle impossible		R	T
15.9.5.4.4. Illisible		S	M
15.9.6. PARTIE EXTÉRIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
15.9.6.1. ÉTAT
15.9.6.1.1. Détérioration importante	2346	R	T
15.9.6.1.2. Détérioration notable	2346	S	T
15.9.6.1.3. Détérioration	2346	O	T
15.9.6.3. FIXATION
15.9.6.3.1. Défaut important de fixation	2346	R	T
15.9.6.3.2. Défaut notable de fixation	2346	S	T
15.9.6.3.3. Défaut de fixation	2346	O	T
15.9.6.4. DIVERS
15.9.6.4.2. Réparation en l'absence de protocole approuvé	2346	S	T
15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE
15.9.7.1. ÉTAT
15.9.7.1.1. Détérioration notable	2346	S	T
15.9.7.1.2. Détérioration	2346	O	T
15.9.8. ÉQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ÉLÉMENTS VEH-BATTERIE
15.9.8.1. ÉTAT
15.9.8.1.1. Détérioration importante		R	T
15.9.8.1.2. Détérioration notable		S	T
15.9.8.1.3. Détérioration		O	T
15.9.8.4. DIVERS
15.9.8.4.1. Absence		R	T
15.9.8.4.2. Contrôle impossible		R	T
15.9.8.4.3. Equipement COV incomplet	2346	S	T
15.9.8.4.4. Absence de plaque signalétique COV	2346	O	T
15.9.10. PROTECTIONS CITERNE
15.9.10.1. ÉTAT
15.9.10.1.1. Détérioration notable	23467	S	T
15.9.10.1.2. Détérioration	23467	O	T
15.9.10.4. DIVERS
15.9.10.4.1. Absence	23467	R	T
15.9.13. LIAISONS ÉQUIPOTENTIELLES
15.9.13.1. ÉTAT
15.9.13.1.2. Détérioration		S	T
15.9.13.4. DIVERS
15.9.13.4.1. Absence		S	T
15.9.13.4.3. Défaut de signalisation		O	T
15.9.14. FIXATIONS CITERNE-CONTENEUR CITERNE, VEH-BATTERIE
15.9.14.1. ÉTAT
15.9.14.1.1. Détérioration notable	23467	S	T
15.9.14.1.2. Détérioration	23467	O	T
15.9.14.4. DIVERS
15.9.14.4.2. Absence d'une fixation	23467	S	T
15.9.14.4.3. Absence de plusieurs fixations	23467	R	T
15.9.14.4.4 Non agréées (conteneur-citerne)	23467	R	T
15.9.14.4.5. Non conforme (réservoir GPL)	23467	R	T
15.9.15. FLEXIBLES CITERNE
15.9.15.1. ÉTAT
15.9.15.1.1. Détérioration importante	23	R	T
15.9.15.1.2. Détérioration notable	23	S	T
15.9.15.4. DIVERS
15.9.15.4.3. Absence du procès-verbal d'épreuve hydraulique		S	T
15.9.15.4.4. Défaut d'épreuve d'étanchéité		S	T
15.9.15.4.5. Absence de contrôle visuel annuel		S	T
15.9.15.4.6. Non-concordance du PV d'épreuve hydraulique avec le flexible		S	T
15.9.15.4.7. Absence de fiche de suivi		S	T
15.9.15.4.8. Non présentés (si amovibles)		C	T
15.9.15.4.9. A réformer	23	S	T
15.10. EXPLOSIFS
15.10.2. CAISSE
15.10.2.1. ÉTAT
15.10.2.1.1. Détérioration importante	2356	R	T
15.10.2.1.2. Détérioration notable	2356	S	T
15.10.2.1.3. Détérioration	2356	O	T
15.10.2.3. FIXATION
15.10.2.3.1. Défaut notable de fixation		S	T
15.10.2.3.2. Défaut de fixation		O	T
15.10.3. PORTE
15.10.3.1 ÉTAT
15.10.3.1.1. Détérioration notable	23456	S	T
15.10.3.1.2. Détérioration	23456	O	T
15.10.3.4. DIVERS
15.10.3.4.2. Absence		R	T
15.10.4. ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR
15.10.4.1. ÉTAT
15.10.4.1.2. Détérioration		O	T
15.10.4.1.3. Détérioration notable		S	T
15.10.4.2. FONCTIONNEMENT
15.10.4.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
15.10.4.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
15.10.4.4. DIVERS
15.10.4.4.1. Absence		S	T
15.10.5. EXTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
15.10.5.1. ÉTAT
15.10.5.1.1. Détérioration notable		S	M
15.10.5.1.2. Détérioration		O	M
15.10.5.4. DIVERS
15.10.5.4.1. Absence		R	M
15.10.6. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
15.10.6.1. ÉTAT
15.10.6.1.1. Détérioration notable	1237	S	T
15.10.6.1.2. Détérioration	1237	O	T
15.10.6.4. DIVERS
15.10.6.4.1. Absence	1237	R	T
15.11 MEMU
15.11.3 SYSTEME D'EXTINCTION DEPUIS L'EXTERIEUR DU CHAUFFAGE A COMBUSTION DU COMPARTIMENT MEMU
15.11.3.2 FONCTIONNEMENT
15.11.3.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
15.11.3.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
15.11.3.4. DIVERS
15.11.3.4.1. Absence		R	T
15.11.4. VERROUS SUR LES EQUIPEMENTS DE FABRICATION D'EXPLOSIFS ET LES COMPARTIMENTS SPECIAUX
15.11.4.1. ETAT
15.11.4.1.1. Détérioration notable		S	T
15.11.4.1.2. Détérioration		O	T
15.11.4.2. FONCTIONNEMENT
15.11.4.2.2. Mauvais fonctionnement		S	T
15.11.4.2.3. Fonctionnement anormal		O	T
15.11.4.4. DIVERS
15.11.4.4.1. Absence		R	T

APPENDICE 1

Définitions et prescriptions complémentaires

Sauf indication complémentaire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle figurant à l'annexe I, tous les points de contrôle inscrits sur le procès-verbal de la visite technique périodique sont à contrôler lors de la contre-visite.

Echappement

Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du collecteur, des canalisations ou du silencieux d'échappement fait également l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans autorisation de circuler, du contrôle de pollution.

Freinage

Certains véhicules ont des caractéristiques telles que la mesure de l'efficacité du freinage sur un banc de freinage est impossible. Dans ce cas, l'essai est réalisé sur une piste, à l'aide d'un décéléromètre. D'autres méthodes de mesure de la décélération peuvent être mises en œuvre sous réserve d'un avis favorable préalable du ministre chargé des transports.

Tout véhicule pour lequel un défaut ou une anomalie a été relevé au titre d'un des points de contrôle touchant le système de freinage fait l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, de l'ensemble des contrôles prescrits pour le système de freinage. Pour tout véhicule pour lequel l'ensemble 1.1 a été réalisé sur un freinomètre, lors de la contre-visite, l'ensemble 1.1 est à nouveau réalisé sur freinomètre.

Dans le cas de la présentation d'un ensemble (tracteur-remorque) au contrôle technique, lorsque l'un des véhicules est soumis à contre-visite à l'issue d'un contrôle technique, c'est le même ensemble qui est présenté à la contre-visite, si la contre-visite n'est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux.

L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :

CATÉGORIE DE VÉHICULE	DATE DE PREMIÈRE mise en circulation	ESSAIS SUR BANC	ESSAIS SUR PISTE
Véhicules de catégorie M1	A compter du 01/01/12	58 %	5,8 m/s²
Véhicules de catégorie M1	Jusqu'au 31/12/11	50 %	5 m/s²
Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)	Toutes dates	50 % (48 % pour les véhicules non munis d'ABR)	5 m/s² (4,8 m/ s² pour les véhicules non munis d'ABR)
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégorie N1)	A compter du 30/09/89	50 %	5 m/s²
	Jusqu'au 29/09/89	45 %	4,5 m/s²
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)	A compter du 01/01/12	50 %	5 m/s²
	A compter du 30/09/89 jusqu'au 31/12/11	45 %	4,5 m/s²
	Jusqu'au 29/09/89	43 %	4,3 m/s²
Remorques (catégories O3 et O4)	A compter du 01/01/12	50 %	5 m/s²
	A compter du 31/05/90 jusqu'au 31/12/11	43 %	4,3 m/s²
	Jusqu'au 30/05/90	40 %	4 m/s²
Semi-remorques (catégories O3 et O4)	A compter du 01/01/12	45 %	4,5 m/s²
	A compter du 31/05/90 jusqu'au 31/12/11	43 %	4,3 m/s²
	Jusqu'au 30/05/90	40 %	4 m/s²

L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :

CATÉGORIE DE VÉHICULE	DATE DE PREMIÈRE mise en circulation	ESSAIS SUR BANC	ESSAIS SUR PISTE
Véhicules de catégorie M1	A compter du 01/01/12	29 %	2,9 m/s²
Véhicules de catégorie M1	Jusqu'au 31/12/11	25 %	2,5 m/s²
Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)	Toutes dates	25 %	2,5 m/s²
Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N1, N2, N3)	Toutes dates	22 %	2,2 m/s²
Remorques (catégories O3 et O4)	A compter du 01/01/12	25 %	2,5 m/s²
Remorques (catégories O3 et O4)	Jusqu'au 31/12/11	20 %	2 m/s²
Semi-remorques (catégories O3 et O4)	A compter du 01/01/12	23 %	2,3 m/s²
Semi-remorques (catégories O3 et O4)	Jusqu'au 31/12/11	20 %	2 m/s²

L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 %.

Le niveau de sanction du déséquilibre calculé du frein de service et du frein de secours est apprécié conformément aux valeurs du tableau ci-dessous :

	SANCTIONS
	0 à 20 % (inclus)	20 à 30 % (inclus)	30 à 40 % (inclus)	Plus de 40 %
Pour chaque essieu	A	O	S ou R (*)	R ou S (**)
A : pas d'observation. O : observation. S : refus sans interdiction de circuler. R : refus avec interdiction de circuler. () Si plus d'un essieu est concerné. (*) Uniquement dans le cas où un seul essieu appartenant à un groupe d'essieux est concerné sans que le déséquilibre dépasse 60 %.

En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route.

Eclairage

Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des feux de croisement fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour les feux de croisement (mesures et éclairage) et, dans le cas d'optiques communs, de ceux prévus pour les autres feux concernés. Dans ce cas, le véhicule peut être présenté à vide pour la contre-visite si lors de la visite périodique il n'a pas été porté sur le procès-verbal un état d'un état de charge insuffisant ou un défaut ou une anomalie au titre de la fonction 1.

Roues et pneus

Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des jantes et/ou des pneumatiques fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les jantes et les pneumatiques.

Pollution

Les valeurs limites sont définies dans l'arrêté de 5 juillet 1994 susvisé.

Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour le dispositif de diagnostic embarqué et pour l'opacité des fumées d'échappement.

Véhicules-écoles

Tout véhicule-école pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de l'un des points de contrôle de la fonction 1. Freinage ou du point de contrôle 13. 3. 2. Double commande au pied fait l'objet, lors de la contre-visite, des contrôles prescrits par les points de contrôle de la fonction 1. Freinage et par le point de contrôle 13. 3. 2. Double commande au pied .

Véhicules électriques ou hybrides

a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables.

La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms.

b) Dispositif anti-démarrage (câble de charge connecté).

Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014.

APPENDICE 2

Tableau relatif à l'état de charge des véhicules pour la présentation au contrôle technique

CATÉGORIES DES VÉHICULES

CENTRE DE CONTRÔLE
avec piste ou freinomètre (2)

OBSERVATIONS

Contrôle technique
périodique

Contre-visite (1)

Véhicules sanitaires

Par véhicule sanitaire, on entend tous véhicules destinés au transport de personnes

Véhicules-écoles (transports de marchandise ou transport en commun de personnes)

Véhicules de transport d'animaux vivants ou morts

Par véhicule de transport d'animaux morts, on entend tout véhicule destiné au transport de cadavres d'animaux, animaux non destinés à la consommation humaine

Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus

Bennes à ordures ménagères

Véhicules transportant des objets fragiles

Roulottes habitables, transports de glaces

Véhicules de transport en commun de personnes

Véhicules non aménagés pour le transport de charge autre que celle prévue par destination

Véhicules-échelles, grue, transport de fonds, dépanneuse sans plateau, porte-touret, etc.

Autres véhicules

Véhicules de catégorie M1

Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2)

Transports de marchandises dangereuses (hors TRR) affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation

(1) Lorsque le refus a été motivé par une insuffisance de freinage.

(2) V = poids du véhicule présenté inférieur au 2/3 du PTAC.

C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC ou, pour les véhicules semi-remorques, la moitié du PTAC sur le train roulant.

APPENDICE 3 (supprimé)

NOTA :

Arrêté du 15 janvier 2013 article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.

Annexe II En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 21

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques du procès-verbal, du timbre et de la vignette pare-brise prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.

1. Procès-verbal de contrôle

1.1. Généralités

Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile A4.

Son grammage est au minimum de 80 g/m².

Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les procès-verbaux et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.

Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe. Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres.

Il est impératif de faire figurer sur le procès-verbal le sigle du réseau dans les couleurs de son choix à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document. Les défauts peuvent être inscrits sur le procès-verbal avec des caractères spécifiques (gras ou italique).

Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique pourront ne mentionner qu'un seul genre.

Les informations fixes à l'exception du numéro de liasse et du sigle du réseau, le cas échéant, peuvent être inscrites à l'impression.

1.2. Recto

1.2.1. Informations variables

1. Informations relatives au contrôle :

La nature du contrôle :

- visite périodique ;

- contre-visite.

La date du contrôle ;

Le numéro du procès-verbal ;

Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle :

- les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite sans interdiction de circuler ;

- les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite avec interdiction de circuler, "Véhicule soumis à une nouvelle visite technique périodique complète suite à son renvoi" ;

- les anomalies ;

- les commentaires issus du contrôle ;

Le numéro de série relevé sur la plaque constructeur en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.

Le numéro de frappe à froid sur le châssis en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.

Des informations complémentaires :

- "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal" ;

- "Suite du procès-verbal" ;

- "Attention, ce procès-verbal contient x pages", x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.

Les mesures relevées au cours des essais. La liste des mesures imprimées sur le procès-verbal est définie dans le protocole prévu au point a de l'article 38 du présent arrêté.

Dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention "Freinage de secours : indépendance des circuits" est inscrite sur le procès-verbal.

2. Information sur la visite technique périodique défavorable :

Le numéro du procès-verbal de visite technique périodique.

Le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal.

La date d'émission du procès-verbal.

3. Identification de l'installation de contrôle :

Le numéro d'agrément du centre.

Raison sociale de l'installation.

L'adresse du centre.

4. Identité du contrôleur :

Nom et prénom.

Numéro d'agrément.

Signature

5. Identification du véhicule :

Le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation (1).

Date d'immatriculation.

Date de première mise en circulation.

Genre.

Marque.

Carrosserie.

N° de série.

Type.

Energie.

Kilométrage au compteur

6. Informations complémentaires au véhicule :

La charge.

Catégorie du véhicule :

- véhicule à moteur de transport de marchandises ;

- véhicule remorqué de transport de marchandises ;

- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;

- véhicule de transport en commun de personnes ;

- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;

- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;

- véhicule sanitaire à moteur ;

- véhicule de dépannage à moteur ;

- véhicule de dépannage remorqué ;

- véhicule-école de transport de marchandises ;

- véhicule-école TCP.

Véhicule associé :

- le numéro d'immatriculation.

7. Propriétaire :

Nom.

Adresse

8. Résultat du contrôle technique :

Le résultat du contrôle :

- A : véhicule accepté ;

- S : véhicule soumis à contre-visite sans interdiction de circuler ;

- R : véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler ;

- X : véhicule renvoyé.

La date du prochain contrôle.

Le numéro de la vignette pare-brise en cas de visite technique périodique favorable.

10. Version de logiciel utilisée :

- la référence du logiciel utilisé.

1.2.2. Inscriptions fixes

"Procès-verbal de contrôle technique d'un véhicule lourd".

"Exemplaire remis à l'usager".

"Informations importantes au verso".

La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.

1.3. Verso

Les mentions suivantes figurent au verso du procès-verbal :

Les voies de recours amiables adoptées par le centre non exploité par un réseau ou par le réseau.

"La visite technique périodique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application."

"En cas de refus avec interdiction de circuler, le véhicule peut toutefois se déplacer pour se rendre sur le lieu de sa remise en état ou pour être présenté en contre-visite."

"En cas de refus sans interdiction de circuler, le véhicule est autorisé à circuler après réparation jusqu'à la date limite de validité du visa."

"Dans ces deux cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation pourra s'effectuer dans des conditions garantissant la sécurité."

"Les observations reportées sur le procès-verbal de visite valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts et anomalies constatés."

"La contre-visite a lieu dans un délai maximal d'un mois après la visite technique périodique. Passé ce délai, une nouvelle visite technique périodique est obligatoire. Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique est obligatoirement présenté au contrôleur."

"Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue, sans démontage, en fonction du type de véhicule et de sa configuration, les contrôles décrits à l'annexe I de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. La contre-visite ne porte que sur les éléments d'identification et sur les points ou groupe de points pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés."

"Selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal."

1.4. Couleurs d'impression

Elles sont les suivantes :

- recto : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau ;

- verso : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau.

1.5. Numérotation de liasse

Une numérotation dans une série continue à 9 caractères figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite "de liasse" est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché et réalisée à la fabrication du document. Obligatoirement définie par chaque réseau ou centre non exploité par un réseau, elle peut comporter des lettres d'identification.

1.6. Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages

Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre d'observations constatées.

L'édition de ces observations est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.

Dans le cas d'une édition du procès-verbal sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défauts constatés des libellés "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal" sur chaque bas de page précédente et "Suite du procès-verbal" sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par "Attention ce procès-verbal contient x pages", x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.

La dimension en hauteur et l'épaisseur des caractères utilisés pour l'édition de ces informations se distinguent de celles utilisées pour l'édition des défauts constatés.

2. Timbre

2.1. Généralités.

Le timbre autocollant se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 27 mm de large par 18 mm de haut.

La répartition des informations figurant sur le timbre est conforme à celles du fac-similé disponible sur le site de l'OTC.

2.2. Inscriptions.

Les inscriptions visées au 2.1 ci-dessus figurant sur le timbre sont les suivantes :

- au niveau de la première ligne, le numéro d'agrément préfectoral du contrôleur ;

- au niveau de la deuxième ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler. Cette lettre est suivie de la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite. Dans le cas d'un véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler, c'est la date du contrôle qui est mentionnée sur le certificat d'immatriculation ;

- au niveau de la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule.

2.3. Sécurité du timbre.

Le timbre comporte un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction du certificat d'immatriculation.

Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables pouvant y être portées.

Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d'un pictogramme latent révélable sur toute photocopie.

3. Vignette pare-brise

3.1. Généralités.

La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté.

Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.

Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC. Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.

3.2. Recto.

3.2.1. Inscriptions fixes

- N° d'agrément

- N° de série

- N° d'imprimé.

Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.

3.2.2. Informations variables

Ces informations sont :

L'immatriculation du véhicule ;

La date avant laquelle la prochaine visite est à réaliser ;

Le numéro d'agrément du centre ;

Le numéro de série du véhicule ;

Le numéro d'imprimé (imprimé à la fabrication du document).

La hauteur et la grosseur des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permettent une lecture facile de la vignette et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur dimension en hauteur n'est pas inférieure à 2 millimètres, l'épaisseur et la graisse de ces caractères sont comparables à celles des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information. L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.

3.3. Verso

Cette face reste vierge.

3.4. Couleurs d'impression

Elles sont les suivantes :

- fond de sécurité : violet "pantone purple U" solidité lumière ;

- textes : noir.

Les encres utilisées ont une résistance à la lumière d'un minimum d'un an.

NOTA :

(1) Arrêté du 9 juin 2011 article 19 : Les termes " et le symbole du pays d'immatriculation" sont ajoutés au plus tard au 31 décembre 2013.

Annexe III En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 22

ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE

Dans la présente annexe, la "conformité à une norme" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.

Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation, dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.

Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.

En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 sur une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.

Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017.

Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :

- dispositif pour le contrôle du freinage visé au point 1.2.1 de la présente annexe ;

- dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;

- dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;

- dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ;

La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point c de l'article 38 du présent arrêté.

Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

1. Equipements mécaniques

Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.

Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.

Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :

1.1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage.

1.1.1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF-R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports

1.1.2. Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.

La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.

1.2. Dispositifs pour le contrôle du freinage

1.2.1. Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

1.2.2. Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.

Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.

La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.

1.3. Dispositif de contrôle du train avant

Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.

1.4. Dispositif de mesure de l'opacité des fumées

Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres.

1.5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule.

1.5.1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.

1.5.2. Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.

La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1.5.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.

1.6. Outil de mesure de la résistance électrique.

Un outil de mesure de la résistance électrique disposant au minimum d'un calibre de 200 Ohm, avec une erreur maximale de justesse de ± 3 % sur l'étendue de mesure de ce calibre.

1.7. Spécifications générales.

1.7.1. L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).

1.7.2. L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.

1.7.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.

1.8. Spécifications particulières.

1.8.1. Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.

1.8.2. Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :

- d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;

- d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.

Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.

1.8.3. Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :

- d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;

- d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.

1.8.4. Le matériel visé au 1.6 de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois.

1.8.5. Les matériels prévus aux points 1.1.1, et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2.1,1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.

1.8.6. En cas de défaut :

a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut, par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;

b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.

1.8.7. Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point (partie mécanique).

1.8.8. Les opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance, de vérification de conformité en service des différents matériels sont réalisées conformément aux cahiers des charges définis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports.

1.8.9. Toute installation/ mise en service d'un matériel visé aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.4 et 1.5 s'accompagne d'un contrôle de la liaison informatique entre l'appareil de contrôle et l'outil informatique conformément au cahier des charges établis par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports.

2. Equipements informatiques

L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci-après :

2.1. Spécifications générales

2.1.1. Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :

- un terminal de saisie portable par contrôleur ;

- un poste micro-ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;

- une imprimante.

2.1.2. L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.

2.1.3. Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.

2.1.4. En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt-quatre heures.

2.1.5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès-verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt-quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt-quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement.

2.2. Spécifications particulières

2.2.1. Terminal portable de saisie

2.2.1.1. Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.

2.2.1.2. Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.

2.2.1.3. Les informations saisies comportent au minimum :

- un identificateur du contrôleur ;

- un identificateur du véhicule contrôlé ;

- le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;

- le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;

- le numéro du châssis de la frappe à froid ;

- l'état de charge du véhicule ;

- les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro-ordinateur ;

- pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;

- les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).

2.2.1.4. Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui-même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.

2.2.1.5. Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules. Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.

2.2.2. Logiciel d'exploitation des contrôles techniques au niveau du centre de contrôle

2.2.2.1. Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro-ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.

2.2.2.2. Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro-ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2.2.2.1 ci-dessus et la modification des informations transmises par les bancs de mesures est impossible en dehors des dispositions prévues dans le protocole visé au b de l'article 38 du présent arrêté.

2.2.2.3. Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :

- aux données échangées avec l'organisme technique central ;

- aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.

2.2.2.4. Le logiciel :

2.2.2.4.1. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.

2.2.2.4.2. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.

2.2.2.4.3. Assure l'impression automatique du procès-verbal de contrôle.

2.2.2.4.4. Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé.

2.2.2.4.5. Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.

2.2.2.4.6. Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.

2.2.2.4.7. Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.

2.2.2.5. Outre les informations figurant au paragraphe 2.2.1.3 ci-dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :

- la date du contrôle effectué sur le véhicule ;

- la nature du contrôle (visite technique périodique, contre-visite) ;

- la catégorie de véhicule :

- véhicule à moteur de transport de marchandises ;

- véhicule remorqué de transport de marchandises ;

- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;

- véhicule de transport en commun de personnes ;

- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;

- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;

- véhicule sanitaire à moteur ;

- véhicule de dépannage à moteur ;

- véhicule de dépannage remorqué ;

- véhicule-école de transport de marchandises ;

- véhicule-école TCP ;

- véhicule électrique ou hybride (disposition applicable au 10 janvier 2014) ;

- le numéro du procès-verbal de contrôle ;

- le numéro de vignette pare-brise ;

- le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;

- l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;

- les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès-verbal de contrôle technique :

- dans le cas de défauts concernant le freinage : " contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre " (1) ;

- une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :

- nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;

- nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;

- marque ;

- type ;

- numéro de série ;

- immatriculation ;

- date d'établissement du certificat d'immatriculation ;

- date de première mise en circulation ;

- immatriculation précédente ;

- date du précédent certificat ;

- puissance administrative ;

- genre ;

- double genre ;

- carrosserie ;

- double carrosserie ;

- source d'énergie ;

- bruit ;

- régime moteur ;

- poids total en charge autorisé ;

- poids total roulant autorisé ;

- poids à vide ;

- nombre de places assises adultes et enfants ;

- nombre de places debout ;

- présence d'un ralentisseur ;

- présence d'un dispositif ABR ;

- configuration du frein de secours ;

- pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;

- pour les véhicules-citernes de transport de marchandises dangereuses :

- dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;

- numéro de la citerne ;

- pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :

- désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;

- numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;

- date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;

- département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;

- kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).

2.2.3. Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.

2.2.3.1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.

2.2.3.2. L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.

2.2.3.3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier conformément au protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.

2.2.3.4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations prévues dans le protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.

3. Infrastructures de l'installation

Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.

APPENDICE 1

Spécifications relatives aux infrastructures d'une installation de contrôle

1. Généralités

1.1. L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :

- hauteur : 4,50 mètres ;

- longueur : 18,75 mètres ;

- largeur : 2,60 mètres.

Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile.

1.2. Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :

- la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;

- les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;

- de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;

- des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;

- des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).

1.3. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés.

2. Identification de l'installation de contrôle

2.1. Centre de contrôle

Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.

Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.

3. Sécurité

Sans préjuger des autres réglementations applicables :

- l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :

- à l'accueil du public ;

- à l'entrée de la zone de contrôle ;

4. Stationnement des véhicules

4.1. Parking du centre de contrôle

4.1.1. Aires de stationnement VL

Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.

Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.

4.1.2. Aires de stationnement PL

La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci-dessous.

NOMBRE DE LIGNES	NOMBRE DE PLACES à l'entrée	NOMBRE DE PLACES à la sortie
1	2	1
2	3	2
3	4	3
4	5	4
N	N + 1	N

Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.

L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.

5. Locaux d'accueil du public

Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.

Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.

5.1. Accueil dans un centre de contrôle

L'installation :

- permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;

- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès-verbaux de contrôle technique ;

- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.

6. Moyens et équipements de contrôle

L'installation de contrôle dispose :

- des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;

- d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;

- d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.

Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :

18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre.

La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).

Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat.

7. Zone de contrôle

7.1. Zone de contrôle d'un centre de contrôle

7.1.1. Les infrastructures

Le local utilisé comme zone de contrôle :

- est couvert et fermé par des portes ;

- possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;

- permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci-dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.

L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.

Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci-dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.

7.1.2. Implantation des équipements

Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle. Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :

- d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;

- d'un freinomètre à rouleaux ;

- de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.

En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.

Contrôle de la pollution :

Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).

8. Local d'archivage

8.1. Centre de contrôle

Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès-verbaux de contrôle technique. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m².

Annexe IV En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 23

QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS, DES EXPLOITANTS ET DES FORMATEURS

Il est distingué les niveaux de qualification suivants :

- contrôle technique des véhicules lourds de marchandises (Q1) ;

- contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) ;

- contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3).

Pour être agréé, un contrôleur répond au moins aux critères de qualification pour le contrôle technique des véhicules lourds de marchandises.

Section I

Qualification contrôle technique des véhicules lourds de marchandises (Q1)

Un contrôleur justifie au moins d'une des qualifications visées aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.1 et 2.2. de la présente section.

1. Qualifications initiales

1.1. Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures telle que prévue aux points 1.2, 1.3 et 2.2 ci-dessous.

1.1.1. La formation de 900 heures peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur. Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (CNPEFP) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXe du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée.

1.1.2. Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire observateur d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules des véhicules lourds pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.

1.1.3. Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant à l'organisme de formation.

1.1.4. Durant la formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures, le stagiaire est un stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 35 heures. Pendant cette période, le stagiaire observateur n'est pas habilité à réaliser des opérations de contrôle.A l'issue de cette période et après une évaluation intermédiaire favorable, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé pendant une durée minimale de 140 heures au cours de laquelle il participe à la réalisation d'au moins 100 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.

1.2. Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, avec au moins trois années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.

1.2.1. Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 14 heures. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé et participe à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.

1.3. Un diplôme de niveau IV reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.

1.3.1. Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur, en entreprise, pendant une durée minimale totale de 14 heures. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé et participe à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.

1.4. Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.

1.5. Expériences professionnelles.

1.5.1. Les périodes effectives passées, en entreprise, dans le domaine de la réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisées pour le calcul des années d'expérience.

1.5.2. Dans le calcul de son expérience professionnelle dans le domaine de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile), le stagiaire justifie d'au moins douze mois (en cumul) d'activité dans la réparation automobile au cours des cinq dernières années précédant la date du début de la formation. Dans le cas contraire, les dispositions du paragraphe 1. 1 de la section I du présent chapitre sont applicables.

1.5.3. Au titre du présent paragraphe, le terme automobile recouvre les véhicules des catégories M et N.

2. Maintien de qualification

2.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur justifie :

- d'un complément de formation d'au moins vingt-quatre heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non exploité par un réseau ;

- de la réalisation au cours des 12 derniers mois écoulés d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds ;

- d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. Les deux audits favorables Q2 et Q3 réalisés au titre du point 2 de la section II dispensent de l'audit au titre de la présente section. Le contrôleur justifie d'un audit au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son agrément initial.

2.2. Après une période d'inactivité supérieure à un an, le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur. Cette remise à niveau est constituée :

- d'une formation dans le contrôle technique d'une durée minimale de 35 heures lorsque l'inactivité est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans dans les trois mois qui suivent la reprise d'activité. De plus, il participe à la réalisation d'au moins 40 contrôles techniques de véhicules lourds de transport de marchandises ;

- d'une formation spécialisée dans le contrôle technique d'une durée minimale de 280 heures lorsque l'inactivité est supérieure à deux ans. Il participe au cours de cette formation à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.

2.3. Dans le cas où le contrôleur n'a pas respecté au moins l'une des prescriptions relatives au maintien de qualification, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.

Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central précise les modalités d'application du présent point 2.3.

2.4. Dans le cas de carence constatée ou d'intégration dans le réseau ou le centre non rattaché, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.

2.5. Dans le cadre de formation de remise à niveau, le stagiaire peut être contrôleur stagiaire.

Section II

Qualification contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) et contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3)

1. Qualification initiale

Que ce soit pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur répond pour chacune des catégories concernées aux conditions suivantes :

- il est titulaire d'une qualification en cours de validité au titre du contrôle des véhicules lourds (Q1) ;

- il a suivi une formation d'au minimum trente heures pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses et quinze heures pour les véhicules de transport en commun de personnes. Au cours de cette formation, une partie pratique d'au moins six heures est mise en œuvre. Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, la partie pratique est réalisée sur au moins un véhicule équipé d'une citerne. Pour les véhicules de transport en commun de personnes, la partie pratique est réalisée sur au moins un autocar de grande capacité ;

- il a participé en sus :

- pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses, à au moins trois contrôles techniques comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins trois contrôles techniques comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, trois au moins sont équipés d'une citerne ;

- pour le contrôle technique de véhicules de transports en commun de personnes, à deux contrôles techniques de véhicule comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins deux contrôles comme contrôleur stagiaire. Sur les véhicules présentés au contrôle technique, deux au moins sont des autocars de grande capacité.

2. Maintien de la qualification

Que ce soit pour le maintien de la qualification au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur :

- maintient sa qualification pour être agréé au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises ;

- réalise au moins 25 contrôles techniques au cours des douze derniers mois pour la catégorie de contrôle concernée ;

- participe à une formation continue annuelle de sept heures pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses et de quatre heures pour les véhicules de transport en commun de personnes ;

- justifie d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique pour la catégorie de contrôle concernée, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.

Le contrôleur justifie d'un audit au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son agrément, dans la catégorie concernée.

En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal de l'installation non exploitée par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur rattaché à l'installation pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, atteste que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.

Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 2.1.

Section II bis

Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Est reconnu comme satisfaisant aux conditions de qualifications initiales des sections I et II le demandeur qui a préalablement exercé l'activité de contrôle technique concernée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui justifie avoir exercé cette activité :

a) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;

b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;

c) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins et que l'activité n'a pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;

d) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

Section III

Exploitant de centre de contrôle

1. A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues à la section I de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics, portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.

Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du premier alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivent sa désignation.

Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 1.

Section IV

Divers

1. Organismes de formation

Les formations spécialisées complémentaires sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics.

Les formations spécialisées de remise à niveau et de maintien de qualification, à l'exception de celles d'une durée inférieure à 35 heures prévues aux paragraphes 2.3 et 2.4 de la section I du présent chapitre, sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau.

2. Formations

2.1. Approbation des formations.

Les formations (programme et contenu) initiales, de maintien de qualification annuel et celles visées au point 1 de la section III sont approuvées par le ministre chargé des transports. La liste des programmes approuvés est sur le site internet de l'organisme technique central. Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation.

L'organisme de formation met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministre chargé des transports. L'approbation d'une formation peut être retirée, par le ministre chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.

2.2. Les formations de maintien de qualification visées au paragraphe 2.1 de la section I du présent chapitre sont structurées en deux modules :

- un module technique général, d'une durée minimale de 14 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministre chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par les réseaux de contrôle et l'organisme technique central ;

- un module spécifique au réseau ou au centre non exploité par un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer.

3. Statut des stagiaires

3.1. Stagiaire observateur : Il assiste à des opérations de contrôle réalisées par un contrôleur qualifié expérimenté dans un centre spécialisé. Il ne peut en aucun cas intervenir dans la réalisation des contrôles prévus à l'annexe I du présent arrêté.

3.2. Contrôleur stagiaire : il réalise, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé, qualifié et expérimenté (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal.

Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur stagiaire en formation par tuteur et maître de stage.

3.3. Tout stagiaire présent dans un centre de contrôle est en mesure de présenter, sur demande, sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire. Dans le cadre de formation de remise à niveau inférieure à 280 heures, le justificatif de l'évaluation intermédiaire peut être remplacé par un accord du réseau ou du centre non exploité par un réseau.

4. Validation de la formation

Toutes les formations de quinze heures et plus visées à la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante. L'examen pratique n'est pas exigé dans le cadre des formations prévues à la section III de la présente annexe.

A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :

- les résultats satisfaisants ;

- la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports telle que prévue au paragraphe 2. 1 de la section IV du présent chapitre.

5. Qualifications spécifiques des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides.

Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union technique de l'automobile, du cycle et du motocycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum dix heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.

Le maintien de la capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum quatre heures, tous les deux ans.

Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat.

Annexe V En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 26

ORGANISATION DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE

1. Organisation générale

1.1. Chaque centre de contrôle met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et répond aux exigences de la norme NF EN ISO /CEI 17020 : 2012.

1.2. Outre les procédures répondant aux exigences normatives, l'exploitant du centre de contrôles est chargé notamment d'établir, de tenir à jour et d'appliquer les procédures suivantes :

1.2.1. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.

1.2.2. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.

1.2.3. Maîtrise du logiciel de contrôle technique.

1.2.4. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.

1.2.5. Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.

1.2.6. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.

1.2.7. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central.

1.2.8. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.

1.2.9. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.

1.2.10. Organisation et déroulement des contrôles techniques.

1.2.11. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle, conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.

1.2.12. Traitement des voies de recours amiables offertes au public.

1.2.13. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.

1.3. Les voies de recours amiables prévues au point 1.2.12 ci-dessus pour des défauts et non-conformités éventuels des opérations de contrôle ne préjugent pas des voies de recours légales qui sont ouvertes au public par ailleurs.

1.4. La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet, par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation spécifique telle que définie à la section III de l'annexe IV du présent arrêté. Elle se tient informée de l'évolution de la réglementation du contrôle technique, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle.

1.5.L'ensemble des documents est présent dans chaque installation de contrôle.

1.6. (Supprimé)

1.7. Chaque centre non rattaché dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 37 du présent arrêté, et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole en vigueur, prévu au point b de l'article 38 du présent arrêté.

2. Qualification et suivi des contrôleurs

2.1. L'exploitant des installations d'un centre de contrôle s'assure que les contrôleurs qui y exercent une activité possèdent :

- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent ;

- une pratique suffisante de ces contrôles sanctionnée par une des qualifications requises à l'annexe IV.

Il s'assure également que les contrôleurs maintiennent leur qualification, conformément aux prescriptions de l'annexe IV du présent arrêté et respectent les procédures du système qualité.

2.2. A cet effet, l'exploitant des installations de contrôle s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer aux compléments de formation et de recyclage conformément aux procédures définies au point 1.2.2 ci-dessus.

2.3. L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 35-4 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe.

3. Suivi des matériels

3.1. Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.

3.2. Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesures. Elles prévoient également les méthodes d'essais alternatives éventuellement mises en œuvre, en l'attente de la remise en état ou du remplacement, conformément à l'instruction technique correspondante définie par l'organisme technique central et approuvée par le ministre chargé des transports. A défaut de telles méthodes, ces procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.

Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance prévues au point 1 de l'annexe III du présent arrêté.

3.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.

4. Recueil des informations relatives aux contrôles effectués

4.1. Une copie de chaque procès-verbal de contrôle est conservée pendant une durée de deux ans :

4.1.1. Par le centre de contrôle.

4.2. Chaque contrôle technique fait l'objet d'un archivage informatique pendant une durée minimale de quatre ans au niveau du réseau ou du centre de contrôle. La relecture des données est garantie.

4.3. Pour chaque contrôle technique effectué, les valeurs enregistrées par les freinomètres et les opacimètres sont transmises par liaison informatique ou imprimées automatiquement dans le respect des dispositions de l'annexe III du présent arrêté. Ces informations sont portées automatiquement sur le procès-verbal de contrôle technique ou conservées suivant les dispositions prévues aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus avec le procès-verbal du contrôle technique.

5. Transmission et diffusion des informations relatives aux contrôles techniques effectués

5.1. Chaque installation de contrôle transmet les résultats des contrôles effectués, conformément à la procédure prévue au point 1.2.6 ci-dessus et au protocole prévu au point b de l'article 38 du présent arrêté.

5.2. Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.

6. Suivi de l'exploitation

6.1. Chaque centre de contrôle ouvre et tient à jour sur support papier ou informatique :

6.1.1. Les informations mentionnant pour chaque contrôleur exerçant dans l'installation son identité, son numéro d'agrément, son niveau d'habilitation, ses formations de maintien de qualification et les périodes d'affectation aux opérations de contrôle.

6.1.2. Pour chaque contrôleur rattaché au centre de contrôle, les périodes d'affectation aux opérations de contrôle et les informations visées au paragraphe 6.1.1.

6.1.3. Les informations (registre, fiches, etc.) mentionnant, pour chaque appareil de contrôle, l'identification de l'appareil, la date de la mise en service, la nature et la date des pannes et détériorations, la nature et la date des opérations de maintenance (réglage, entretien, réparation, etc.).

6.1.4. Une comptabilité d'exploitation où seront relevées notamment, en les distinguant, les différents types de contrôles effectués par catégorie de véhicules et propriétaires des véhicules contrôlés.

6.1.5. Des statistiques d'activité au minimum journalière précisant par catégorie de véhicules le nombre total et par contrôleur de visites techniques périodiques et le nombre total et par contrôleur de contre-visites.

6.1.6. Des statistiques d'activité au minimum mensuelle précisant par contrôleur le taux de refus comparés aux taux nationaux.

6.1.7. Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC.

6.1.8. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC.

6.3. Tous ces documents sont archivés pendant au moins quatre ans, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.

7. Audit des installations de contrôle.

7.1. On désigne par audit, l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises, réalisé dans le cadre normal de leur activité.

Cet audit porte a minima sur :

- la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;

- le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges matériels ;

- la présence et l'application des procédures internes de l'installation ;

- le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation mentionnées à l'annexe VII, chapitre III, du présent arrêté, pour les centres non rattachés ;

- le contenu, de la cohérence et de l'application des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place.

7.2. Les installations de contrôle respectent les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par les organismes visés aux articles 35-1 et 35-2 du présent arrêté.

7.3. Toute installation de contrôle agréée fait l'objet d'un audit au moins une fois par année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit annuel. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire annuel. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, l'audit est réalisé au plus tard au cours du sixième mois qui suit la date d'agrément.

7.4. L'audit initial prévu au point 2 du I du chapitre II et au point 6 du I du chapitre III de l'annexe VII est l'examen auquel l'installation et son organisation sont soumises dans le cadre de la demande d'agrément.

Cet audit porte a minima sur :

- la cohérence de l'installation avec le dossier de demande d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ;

- le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges matériels ;

- le fonctionnement et la cohérence des transmissions informatiques entre le matériel et l'informatique de l'installation ;

- la présence et l'application des procédures internes de l'installation ;

- le contenu et la cohérence des procédures internes de l'installation mentionnées à l'annexe VII, chapitre III, du présent arrêté, pour les centres non rattachés ;

- le contenu, de la cohérence et de l'application des procédures non exigées par la réglementation, que l'installation a mis en place.

9. Information du public

Toute installation de contrôle agréée est pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation. Ce panneau est conforme au fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.

Le panneau présente les caractéristiques suivantes :

- ses dimensions sont de 500 × 500 mm ;

- le fond du panneau est blanc.

L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la mention "sécurité routière" qui sont noirs.

L'inscription "Centre de contrôle technique des véhicules lourds" est en caractères Univers 65 (hauteur 15 mm).

L'inscription "Agrément n° 88888888" est en caractères Univers 55 (hauteur 10 mm).

Annexe VI En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 25

ORGANISATION DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE

1. Dispositions générales

1.1. Le réseau exécute les opérations de contrôle et de supervision des contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et est libre de toutes pressions ou incitations pouvant influencer son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification.

1.2. Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qu'il exploite et par l'ensemble du personnel du réseau, y compris les contrôleurs qui ne sont pas rattachés à une installation exploitée par le réseau.

Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté.

1.3. A cet effet, le réseau s'engage à transmettre régulièrement au ministre chargé des transports les informations que celui-ci lui demandera pour la surveillance des opérations de contrôle et à faciliter toute action de surveillance exercée conformément à l'article R. 323-9 du code de la route susvisé.

1.4. Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole en vigueur, prévu au point b de l'article 38 du présent arrêté.

1.5. Le réseau met en place un service chargé de l'audit interne des centres, indépendant de son service commercial fourni aux centres.

1.6. Le réseau se tient à la disposition du ministère chargé des transports dans le cadre des travaux liés à l'évolution du contrôle technique réglementaire.

1.7. Le réseau participe, à la demande de l'OTC, aux groupes de travail techniques qu'il met en place pour l'élaboration des documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en œuvre.

1.8. Le réseau établit pour chaque année civile un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des transports, au centre national de réception des véhicules et à l'organisme technique central dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.

Ce rapport expose notamment :

1. Le nombre de centres spécialisés.

3. Le volume d'activité par catégorie de véhicules (nombre de visites techniques périodiques et nombre de contre-visites, taux de refus).

4. Le nombre moyen de visites techniques périodiques et de contre-visites par contrôleur.

5. Le bilan des formations et des actions correctives mises en place suite à une perte de qualification.

6. Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle et des suites qui leur ont été données.

7. Le bilan du suivi du volume d'activités avec répartition par propriétaire (si > à 3 %).

8. La copie de l'accréditation en vigueur (décision, périmètre et rapport de surveillance du COFRAC).

9. La description de tout fait ou activité que le centre jugerait nécessaire pour éclairer son activité.

Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires.

2. Procédures

2.1. Le réseau dispose des ressources nécessaires à l'accomplissement des responsabilités relatives à la définition et à la mise à jour des procédures relatives au suivi des opérations de contrôle et aux opérations de contrôle effectuées par l'ensemble du réseau.

2.2. Outre les procédures répondant aux exigences normatives, il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :

2.2.1. Agrément d'une installation de contrôle.

2.2.2. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.

2.2.3. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.

2.2.4. Maîtrise du logiciel de contrôle technique.

2.2.5. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.

2.2.6. Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.

2.2.7. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.

2.2.8. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central.

2.2.9. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.

2.2.10. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.

2.2.11. Organisation et déroulement des visites techniques.

2.2.14. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.

2.3. Le réseau définit une procédure concernant les voies de recours amiables offertes au public pour des défauts et non-conformités éventuels des opérations de contrôle, sans préjuger des voies de recours légales qui lui sont ouvertes par ailleurs.

2.4. Le réseau se tient informé de l'évolution de la réglementation du contrôle technique prévue au point 2.2.14, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle.

2.5. Le réseau archive pendant au moins quatre ans tous les documents relatifs à son action, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.

2.6. Le réseau communique à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs. Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé.

2.7. Le réseau communique au ministre chargé des transports et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation.

3. Surveillance des installations de contrôle

3.1. Le réseau se fait rendre compte régulièrement des opérations de surveillance effectuées (audit des installations de contrôle, contrôle statistique, contrôle de la formation, etc.) et procède à la mise en place des actions correctives éventuellement nécessaires ainsi qu'à la prise des sanctions indispensables.

3.2. (abrogé)

3.2.1. (abrogé)

3.2.2. Le réseau traite et dresse tous états relatifs, notamment :

- au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ;

- à la nature et à la gravité des défauts relevés, par type de véhicule, et / ou par contrôleur, et / ou par centre de contrôle, etc.

3.2.3. Le réseau exploite ces états pour attirer l'attention des contrôleurs sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôle et des contrôleurs.

Annexe VII En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 26

MODALITÉS D'AGRÉMENT

Chapitre Ier

Contrôleurs

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché.

2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur.

3. Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément.

Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

4. Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national).

6. Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe.

II. - Demande d'agrément

Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

IV. - Modification du dossier d'agrément

4.1. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :

4.1.1. La cessation d'activité.

4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe).

Ces modifications entraînent l'annulation de l'agrément, qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.

Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies.

4.1.3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.

Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement.

4.2. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture le non-respect :

- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément ;

- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;

- des prescriptions relatives aux maintiens de qualification.

Dans les cas de non-respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1, que le non-respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.

L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément.

4.3. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.

La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe et des documents prévus aux points 3 et 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

4.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.

La notification est accompagnée :

- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ;

- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;

- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;

- des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour.

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.

4.3.3. Le changement d'exploitant du centre de rattachement. La notification est accompagnée de la pièce prévue au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe.

4.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.

Chapitre II

Centre de contrôle exploité par un réseau

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête.

2. Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;

3. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;

b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;

c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;

d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe.

4. La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds.

5. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée.

6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.1.1. La cessation d'activité ;

4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre ;

Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central.

4.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.

4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.

4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.

4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.

4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.

4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.

Chapitre III

Centre de contrôle non rattaché à un réseau

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête.

2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

3. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

4. Le cahier des charges visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;

d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ;

e) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté.

5. Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique.

6. Le rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.

7. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément).

8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.

9. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.

II. - Demande d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.

III. - Décision

La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

4.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.1.1. La cessation d'activité ;

4.1.2. Le changement du titulaire de l'agrément du centre.

La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au titulaire de l'agrément et à l'organisme technique central.

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.

4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :

4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.

4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.

4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.

4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.

4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.

Chapitre IV (Abrogé)

Chapitre V

Réseau de contrôle

I. - Composition du dossier

1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées.

2. Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois.

3. Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire.

4. L'engagement visé à l'article R. 323-9 du code de la route comprenant notamment :

a) La description et la présentation générale du réseau ;

b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...).

c) Description des moyens techniques ;

d) Le protocole établi par l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ;

e) L'engagement du demandeur :

- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;

- de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;

- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ;

- d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ;

f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;

g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ;

h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ;

i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.

5. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.

II. - Demande initiale d'agrément

L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports.

La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau.

La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle.

III. - Décision d'agrément

L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R. 323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté.

La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central.

IV. - Modifications du dossier d'agrément

Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.

L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France et à l'organisme technique central.

L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.

V. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :

- les points prévus au I du présent chapitre ;

- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément.

Chapitre VI

Organismes d'audit

I. - Demande initiale d'agrément

Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central.

II. - Modification du dossier d'agrément

Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 35-1 du présent arrêté.

III. - Demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.

APPENDICE 1

FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE

Nom et prénom :

.......................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance :

.......................................................................................................................................................

Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers

Numéro d'agrément du contrôleur :

Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers :

INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS

Qualification initiale :

1) ............................................................................................................

2) ............................................................................................................

3) ............................................................................................................

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)

Maintien de la qualification :

1) ............................................................................................................

2) ............................................................................................................

3) ............................................................................................................

Expérience Professionnelle :

1) ............................................................................................................

2) ............................................................................................................

3) ............................................................................................................

(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années)

Date,

Signature et cachet du réseau ou du centre non-rattaché

APPENDICE 2

AGREMENT D'UN CONTROLEUR
DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, (Nom et Prénom du contrôleur) :..........................................

............................................................................................................

Adresse complète du domicile : ..............................................................

............................................................................................................

Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :

............................................................................................................

Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

- atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité.

- m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.

............................................................................................................

Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant :

Nom ou Raison sociale :

Adresse :

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :

- Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ;

- Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.

............................................................................................................

A ................................., le ..............................

Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché

Signature du contrôleur

APPENDICE 3

AGREMENT D'UN CONTROLEUR
AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par :

Nom, Prénom ............................................................................................................

né(e) le..../..../.... à .....................................................................................................

demeurant (adresse du domicile personnel) .................................................................

rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément)

............................................................................................................

(1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.

(2) émet un avis :

♦ Favorable

♦ Défavorable pour les motifs suivants .................................

A ............................, le ...........................

Signature et cachet

APPENDICE 4

NOTIFICATION DE CHANGEMENT
DE CENTRE DE RATACHEMENT D'UN CONTROLEUR

En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds :

Je soussigné, (nom, prénom),

contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro

demeurant (adresse),

ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du :

Fait à ......................................Le ..................................... Signature

Visa de l'ancien centre de rattachement

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

Date

Raison sociale : ............................................................. Cachet et signature

Adresse :

A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur

...

Visa du nouveau centre de rattachement

N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :

Date

Raison sociale : ............................ Cachet et signature

Adresse :

APPENDICE 5

AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LOURDS
ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE

Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que :

- le centre de contrôle (dénomination et adresse) ci-dessus désigné, sera exploité par le réseau ;

- les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ;

- le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.

A ..............................., le ..............................

Signature et cachet du réseau

APPENDICE 6

AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)

Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre)

déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)

sont conformes à la réalité.

Je m'engage :

- (pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.

Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :

- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;

- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.

A, le

Signature et cachet

(pour les personnes morales, qualité du signataire)

APPENDICE 7

AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE

DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS

Renseignements généraux

Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :

Enseigne commerciale :

Adresse :

Localisation de l'installation de contrôle :

Numéro de téléphone :

Bâtiments

Surface des zones couvertes :

Surface des zones de contrôle :

Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds :

Surface des bureaux :

Surface de la salle d'attente :

Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :

Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds :

Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds :

Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :

-Hauteur :

-Longueur :

-Largeur :

Equipements

Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.

Informatique

Matériels :

Logiciels :

Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).

Personnel

Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) :

Activité antérieure

Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :

-la date de mise en service :

-le numéro et la date du dernier agrément obtenu :

-le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :

Observations éventuelles

Date, signature et cachet

APPENDICE 8

AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON-RATTACHE
A UN RESEAU
AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) :

déposé par :

représentant le centre de contrôle non rattaché à un Réseau :

Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique)

Enseigne commerciale

Adresse

Emet un avis :

♦ Favorable

♦ Défavorable pour les motifs suivants

A ........................................, le ........................

Signature et cachet

Annexe VIII En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2

VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE

A. liste des véhicules visés à l'article 1er

Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants :

les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC,

les camions (CAM),

les semi-remorques avant train (SRAT),

les semi-remorques routières (SREM),

les remorques routières (REM),

les semi-remorques pour transports combinés (SRTC),

les remorques pour transports combinés (RETC),

les véhicules automoteurs spécialisés (VASP),

les semi-remorques spécialisées (SRSP),

les remorques spécialisées (RESP),

les véhicules de transport en commun de personnes (TCP),

les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC),

les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes,

les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique

Véhicules de dépannage

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires

Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite

Véhicules de transport en commun de personnes

Véhicules de transport de marchandises dangereuses

C. Catégories de véhicules soumis à réglementation complémentaire.

FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES	VÉHICULES CONCERNÉS
FONCTION 14. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE	TOUT VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE

D. Périodicité et validité des visas

TYPE DE CONTRÔLE	PÉRIODICITÉS DES VISITES TECHNIQUES PÉRIODIQUES
Visite technique périodique des véhicules TCP	Six mois après la date de première mise en circulation puis six mois après chaque visite technique périodique
Visite technique périodique des véhicules de catégorie M1 autres que sanitaires (*)	Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis deux ans après chaque visite technique périodique
Autre visite technique périodique	Un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque visite technique périodique
(*) Sont considérés comme véhicules sanitaires, les véhicules affectés aux transports sanitaires au sens de l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.

RÉSULTAT DE LA VISITE	TYPE DE VISITE	VALIDITÉ DU VISA
Véhicule accepté	Véhicules TCP : Visite technique périodique	Six mois après la date de la visite technique périodique
	Véhicules M1 autres que sanitaires (*) : Visite technique périodique	Deux ans après la date de la visite technique périodique
	Autres véhicules lourds : Visite technique périodique	Un an après la date de la visite technique périodique
	Véhicules TCP : Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite	Six mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
	Véhicules lourds autres que TCP et M1 : Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite	Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
	Véhicules M1 sanitaires (*) : Contre-visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite	Un an après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
	Véhicules M1 autres que sanitaires (*) : Contre-visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite	Deux ans après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicule refusé sans interdiction de circuler	Véhicules autres que M1 : Visite technique périodique	Un mois après la date de la visite technique périodique
	Véhicules M1 : Visite technique périodique	Deux mois après la date de la visite technique périodique
	Véhicules autres que M1 : Contre-visite sous un mois après la date de la visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite	Un mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
	Véhicules M1 : Contre-visite sous deux mois après la date de la visite technique ayant prescrit la première contre-visite	Deux mois après la date de la dernière visite technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicule refusé avec interdiction de circuler	Tout type de visite technique périodique ou contre-visite	Date de la visite technique périodique ou de la contre-visite
(*) Sont considérés comme véhicules sanitaires, les véhicules affectés aux transports sanitaires au sens de l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.

NOTA :

Arrêté du 15 janvier 2013 article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.

Annexe IX En savoir plus sur cet article...

Créé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art.

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE

Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............

Je soussigné : .................

- station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : .........

- vérificateur : .....................

- adresse : ........................

atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ................ km/h.

Véhicule : ........................

Marque : .........................

Type : .............................

N° de série : ................................

Fait le : .....................................

Lieu : .......................................

Signature : ..............................

(1) Date attestation + 1 an.

(2) Rayer la mention inutile.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

NOTA :

Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement.

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CODIFICATION

TYPE DE CONTRÔLE

Véhicules à moteur

Véhicules remorqués

Tous les véhicules (à moteur et remorqués).