Décrets du 20 octobre 2004 portant détachement (magistrature)

JORF n°252 du 28 octobre 2004
texte n° 54



Décrets du 20 octobre 2004 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0410333D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallaire (Alain), substitut du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.