Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

JORF n°259 du 6 novembre 2004 page 18787
texte n° 56



Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0420843A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Breuil (Corinne, Jeanne, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fabry (Franck, Jean, Henri) à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire).