Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie




Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

NOR: SOCF0411891A
Version consolidée au 20 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;

2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ;

3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : peintre en carrosserie.

Niveau : V.

Code NSF : 254 r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le peintre en carrosserie est un ouvrier qualifié exerçant généralement un métier de service (secteur réparation automobile) ou quelques fois de production (industrie).

Il remet en peinture-complètement ou partiellement-les véhicules automobiles et utilitaires présentant des supports de différentes natures : éléments en tôles d'acier et d'aluminium, éléments et accessoires en plastique de différents types. Il procède à la préparation et au traitement des surfaces à peindre, applique et ponce les mastics et les apprêts permettant d'éliminer les imperfections, confectionne et corrige les teintes et applique au pistolet pneumatique les laques et les vernis en respectant l'aspect d'origine.

Le peintre est autonome dans la conduite de ses interventions. Les consignes particulières sont exprimées clairement sur l'ordre de réparation (OR). Il est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, mais travaille le plus souvent seul et assure lui-même le contrôle qualité. Face à une difficulté technique non maîtrisée ou imprévue, au-delà de ses capacités d'autodocumentation, il doit rechercher systématiquement une aide auprès d'un technicien plus chevronné ou du chef d'équipe. Il peut également faire appel au réseau d'information de ses fournisseurs de peinture ou du constructeur.

Le professionnel est en relation avec le chef d'unité, les autres peintres de l'équipe, les carrossiers, et ponctuellement les mécaniciens. Il doit par ailleurs adopter une attitude appropriée (comportement, propos) lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance.

L'emploi se pratique en atelier, à horaires fixes et réguliers mais avec des dépassements possibles. Les postures sont multiples et variées. Les positions "courbé" et "accroupi" sont très fréquentes. Une bonne dextérité et une bonne sensibilité tactile sont nécessaires pour assurer les opérations de ponçage. Le port de protections auditives est nécessaire pour les travaux avec machine. Le port d'un masque respiratoire est obligatoire dans la plupart des cas, aussi bien lors du ponçage (masque antipoussière) que lors de la préparation des produits, des applications ou du nettoyage du matériel (masque à solvants).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers

Appliquer et poncer les différents mastics sur les imperfections de surface des supports de carrosserie.

Protéger les zones non peintes de carrosserie par dépose/repose/masquage.

Mettre en œuvre les sous-couches d'une gamme peinture destinée à la réparation automobile.

2. Réaliser les applications de laques sur véhicules légers

Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipements de carrosserie et sur véhicules.

Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicules.

Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation.

3. Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

Confectionner les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.

Corriger les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.

Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/filiales/concessions/agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants.

Certains secteurs de l'industrie qui élaborent des "produits" nécessitant un revêtement de protection (exemple : matériel de transport routier/ferroviaire/aérien/maritime, biens de consommation).

Certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé).

Principalement "peintre en carrosserie" (ou "peintre automobile" ou encore "peintre carrossier"), peintre qualifié d'un autre secteur donné (par exemple : peintre poids lourds, peintre aéronautique), coloriste, préparateur en peinture, applicateur industriel ou peintre industriel.

Codes ROME :

I1606-Réparation de carrosserie.

H3404-Peinture industrielle.

Réglementation de l'activité :

L'activité est réglementée par le décret n° 98 246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle. Il précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d'entretien et de réparation des véhicules ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 20 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi


et à la formation professionnelle,


C. Barbaroux

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 18 septembre 2009, article 2, l'arrêté du 20 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 septembre 2009.