Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

JORF n°202 du 31 août 2004
texte n° 19




Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

NOR: MAEA0420326D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MAEA0420326D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité),
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier