LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures


JORF n°146 du 25 juin 2004 page 11522
texte n° 1




LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)

NOR: MAEX0400013L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/24/MAEX0400013L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/24/2004-596/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juin 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-596.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1510 ;

Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1584 ;

Discussion et adoption le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 308 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 338 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 16 juin 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.