Arrêté du 14 juin 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

JORF n°145 du 24 juin 2004 page 11496
texte n° 48



Arrêté du 14 juin 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR: JUSB0410275A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Nicole Debuisson, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 septembre 2004.