Arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)




Arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)

NOR: SOCF0411337A
Version consolidée au 18 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 mars 2004,
Arrête :

Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Assurer les travaux courants de comptabilité.

2. Réaliser les travaux courants de paie.

3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) administratif (ive)
sanitaire et social (e)
(arrêté du 24 juin 2004 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant (e) sanitaire
et social (e)
(présent arrêté)


Assurer les travaux courants de comptabilité.

Assurer les travaux courants de comptabilité.

Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

Réaliser les travaux courants de paie.

Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.

Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e).

Niveau : IV.

Code NSF : 314 t-comptabilité-gestion.

Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) exerce des activités de comptabilité, de gestion, d'accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.

Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).

Il (elle) est chargé (e) d'assurer la gestion administrative et la paie du personnel, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.

Il (elle) est chargé (e) de l'accueil des patients ainsi que de la création et du suivi des dossiers d'admission dans un centre hospitalier public ou privé.

Il (elle) accueille les usagers et élabore les dossiers de prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.

Il (elle) participe à la préparation et au suivi du budget annuel ainsi qu'à l'établissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultats).

Il (elle) participe à la préparation et au suivi des marchés publics dans le cadre des procédures en vigueur.

Il (elle) assure l'archivage des documents utilisés dans ses activités.

L'emploi s'exerce de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication standards. Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure. Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication ou de transferts de données sur internet.

Dans les grandes structures, en fonction de l'organisation de l'établissement, l'emploi peut être spécialisé : accueil des patients ou formalités de sortie des hospitalisés au service des admissions, gestion des dossiers des salariés au service des ressources humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.

Dans les établissements de taille moyenne ou petite (établissements FEHAP, maisons de retraite, CCAS, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD, instituts d'éducation motrice), le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) assure tout ou partie des activités de l'emploi (accueil et gestion administrative et/ ou gestion comptable et/ ou gestion du personnel).

Il (elle) fait preuve d'adaptabilité et a le sens du travail en équipe. Il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication. Il (elle) exerce ses fonctions de manière autonome en prenant les initiatives adaptées.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Assurer les travaux courants de comptabilité


Comptabiliser les documents commerciaux.

Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.

Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.

Contrôler, justifier et rectifier les comptes.


2. Réaliser les travaux courants de paie


Produire les bulletins de paie.

Etablir les déclarations sociales.


3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social


Accueillir le public et élaborer les dossiers de prise en charge.

Présenter les états de gestion sanitaire et sociale.

Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice.

Préparer et suivre les budgets.

Participer à la réalisation des marchés publics.


Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


Secteurs sanitaire, social et associatif.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

Comptable, assistant (e) comptable, comptable spécialisé (e), technicien (ne) administratif (ve), rédacteur (trice) social (e), technicien (ne) d'administration et de gestion, adjoint (e) des cadres hospitaliers.

Code ROME :

M 1203-Comptabilité.

Réglementation de l'activité : néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :

Comptable assistant (e) ;

Secrétaire comptable.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2013.


Fait à Paris, le 24 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 27 avril 2007 article 1 I : L'arrêté du 24 juin 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2007.

Arrêté du 12 mai 2011 article 1 : L'arrêté du 24 juin 2004 est prorogé à compter du 12 mai 2012 jusqu'au 1er mars 2013.