Décision du 20 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°172 du 27 juillet 2007 page 12690
texte n° 32




Décision du 20 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0721797S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/20/SJSM0721797S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2007 :
Considérant que Agyr, 5, rue de Colmar, 67230 Obenheim, a fait paraître une publicité en faveur des objets « Spina-bac, Pudgee et Laminar » sur les sites internet www.3spina-bac.monsite.wanadoo.fr et www.spina-bac.biz, revendiquant notamment les allégations suivantes :
A propos de Spina-bac :
« Mal au dos ? (...) Il vaut mieux prévenir que guérir... » ;
« Avec Spina-bac, fini les douleurs lombaires ! » ;
« Support précieux pour tous les dos (...) douloureux » ;
« (...) support lombaire efficace Spina-bac - une aide précieuse pour tous les dos (...) douloureux » ;
« efficacité éprouvée contre le mal de dos ».
A propos de Pudgee :
« Pudgee (...) soulageant les douleurs corporelles (...) meilleure circulation sanguine. Ses propriétés anti-irritantes aident à diminuer les lésions de la peau et éviter les escarres » ;
« Coussin anti-escarres » ;
« Les coussins Pudgee sont les plus efficaces dans la prévention et traitement des escarres ».
A propos de Laminar :
« Coussin anti-escarres » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Agyr à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Agyr, 5, rue de Colmar, 67230 Obenheim sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets « Spina-bac, Pudgee et Laminar » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.