Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

JORF n°196 du 25 août 2007 page 14158
texte n° 23




Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB0762622A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/MCCB0762622A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
- la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).