Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie




Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie

NOR: SOCF0410986A
Version consolidée au 22 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de dessinateur (trice) en construction métallique est créé (ancien intitulé : dessinateur en constructions métalliques).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ;

2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction métallique).

Niveau : IV.

Code NSF : 254 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique. Il participe aux réponses aux appels d'offres et aux diverses consultations, recherche des solutions techniques et transmet au chargé d'affaires des croquis, plans de principe et quantitatifs. Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget. Il a contact avec des fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants.

Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers urbains, façades légères, bardages et couvertures métalliques.

Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes. Il travaille seul en relation avec le responsable des études. Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique. Il utilise des logiciels de dessin et des bases de données. Cet emploi sédentaire est parfois ponctué par des déplacements sur les chantiers destinés à réaliser des prises de cotes ou des analyses de situations exceptionnelles.

Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.

Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie.

Etudier des solutions techniques en métallerie.

Déterminer des sections résistantes d'ouvrages de métallerie.

Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie.

Intégrer les produits de métallerie et de menuiserie métallique à fortes résistances thermiques dans le cadre du développement durable.

2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.

Dessiner des plans d'exécution de métallerie et menuiseries métalliques.

Dessiner des plans d'exécutions d'ossatures métalliques.

Définir des produits de l'enveloppe du bâtiment.

Composer le dossier d'exécution de pose d'ouvrages.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Bureaux d'études d'entreprises de métallerie

et de menuiserie métallique

Code ROME :

61221-Dessinateur / trice du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 25 mars 2010 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé de cinq ans à compter du 11 avril 2010.