Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable




Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable
Version consolidée au 20 novembre 2018

Le ministre des travaux publics et des transports,

Vu la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret,

Article 1

Les marchandises transportées par bateaux de navigation intérieure peuvent faire l'objet d'un connaissement fluvial négociable.

Le connaissement fluvial est à ordre.

Article 2

Le connaissement fluvial est rédigé en deux originaux, un pour l'expéditeur, l'autre pour le transporteur.

Il est établi également au moins deux doubles du connaissement destinés l'un à l'expéditeur, l'autre au courtier. Ils portent la mention "copie non négociable" imprimée en grosses lettres.

Le connaissement original remis à l'expéditeur est seul négociable. Il porte, imprimée en gros caractères, la mention "négociable".

Article 3

Le connaissement est établi aussitôt après le chargement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent le chargement.

Toutefois, après réception de la marchandise et avant son embarquement, l'expéditeur peut se faire délivrer un connaissement pour embarquer, lequel est, après embarquement, complété ou échangé contre un connaissement "embarqué".

Le connaissement est daté et signé de l'expéditeur ou de son mandataire et du transporteur ou de son préposé.

Le connaissement est rédigé conformément au connaissement fluvial type annexé au présent arrêté.

Le connaissement indique obligatoirement (1) :

Le contrat de transport au voyage, au tonnage ou à temps selon lequel il est passé.

Le nom et l'adresse de l'expéditeur.

Le nom et l'adresse du transporteur.

Le nom et l'adresse du courtier de fret.

La devise et le numéro d'immatriculation du bateau.

La nature, le poids ou la quantité de la marchandise.

Le lieu de départ.

Le lieu de la destination.

Le délai approximatif normal du transport.

Les modalités de règlement du fret et des frais.

Les délais de planche au déchargement.

Les taux des surestaries.

La compagnie d'assurances couvrant la responsabilité du transporteur et le numéro de la police.

Toute clause du connaissement qui dérogeait aux clauses obligatoires de la convention d'affrètement prévues par l'arrêté du 29 juin 1942 est nulle quant le contrat de transport est régi par la loi du 22 mars 1941.

Article 5

Le connaissement fait foi entre tous ceux qui sont intéressés au chargement, ainsi qu'entre eux et les assureurs.

En cas de divergences entre le contrat de transport et le connaissement, celui-ci fait foi sauf pour les clauses obligatoires.

Le poids de la marchandise embarquée est déterminé conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de la loi du 22 mars 1941 (1).

Lorsque, pour déterminer la quantité de marchandise chargée, les parties conviennent d'un moyen autre que la lecture des échelles ou le complètent par un autre moyen, l'expéditeur en supporte les frais.

Les réserves du transporteur, s'il y en a, relatives notamment au poids, à la quantité, au conditionnement ou à l'état de la marchandise, doivent être inscrites sur les connaissements et motivées par le transporteur, qui doit indiquer, à peine de nullité, pourquoi il a été dans l'impossibilité de vérifier la quantité, le conditionnement, l'état de la marchandise. Ces réserves sont présumées être acceptées par l'expéditeur à moins que celui-ci ne les ait rejetées par mention écrite sur le connaissement.

NOTA :

L'article 12 de la loi du 22 mars 1941 a été abrogé par l'article 1er du décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956.

Article 7

En cas d'avarie ou de perte, le transporteur ne sera pas tenu au-delà de la valeur de la marchandise indiquée par l'expéditeur.

Est nulle la convention par laquelle l'expéditeur renonce à ses droits à l'encontre du transporteur en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises.

Article 8

Les transports devant faire l'objet d'un connaissement fluvial sont affichés à tour de rôle avec la mention "transport sous connaissement".

Le transporteur qui choisira ce transport ne peut refuser le connaissement à peine de résiliation de la convention et de dommages et intérêts au profit de l'expéditeur.

Article 9

Le transporteur doit signaler ses arrêts le jour même de l'arrêt au courtier ou à son correspondant.

Il doit signaler, de la même manière, son arrivée trois jours à l'avance au courtier ou à son correspondant.

Le courtier transmet ces renseignements au destinataire indiqué sur le connaissement ou au destinataire à l'ordre de qui le connaissement est endossé, dès que celui-ci s'est fait connaître.

Chaque jour d'arrêt non signalé dans le délai prévu à l'alinéa 1er ci-dessus ainsi que les jours de retard à l'annonce de l'arrivée du bateau s'ajoutent au délai de planche, sans préjudice des dommages et intérêts que le destinataire pourrait réclamer.

Article 10

Le destinataire doit se présenter au lieu de destination le jour même de l'arrivée du bateau.

Si le destinataire refuse la marchandise ou s'il ne s'est pas fait connaître à l'expiration du délai de planche, le transporteur peut faire procéder d'office et sans formalité, pour le compte et aux risques et périls du destinataire, au déchargement de la marchandise sur quai ou en magasin ou en demander le dépôt en mains tierces avec mandat d'en faire effectuer la vente par autorité de justice, jusqu'à concurrence du montant du fret, des surestaries et des frais.

Les marchandises ne sont délivrées au destinataire que contre remise du connaissement et du paiement du prix du fret.

L'expéditeur est garant du paiement au transporteur des surestaries au déchargement.

Le destinataire doit donner décharge au transporteur dans les conditions déterminées soit par l'article 16 de l'arrêté du 29 juin 1942, soit par le contrat de transport.

Le transporteur produit au courtier qui rédige le connaissement la police d'assurance couvrant sa responsabilité de transporteur. Mention de cette production est faite par le courtier sur le connaissement.

A la demande du transporteur, le courtier vérifie les endos du connaissement et l'identité du destinataire.

Le courtier d'un transport sous connaissement perçoit en sus de la commission prévue par l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1942 une commission supplémentaire payée par l'expéditeur et dont le taux ne pourra dépasser un pour mille de la valeur de la marchandise.

L'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret est abrogé.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Connaissement fluvial
      • (Projet de connaissement type pour transport conclu selon convention conforme à la loi du 22 mars 1941).
        Annexe

        En exécution de la convention d'affrètement en date du ....

        Intervenue entre :

        Expéditeur : M. ....

        - adresse : ....

        Transporteur : M. ....

        - adresse : ....

        Courtier : M. ....

        - adresse : ....

        Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous :

        Echelles :

        - V = à vide, C = à charge.

        Enfoncement du bateau :

        (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

        Marque : réserves.

        Numéro : ....

        Nombre de colis : ....

        Nature et contenu des colis suivant déclaration des chargeurs : ....

        Poids déclaré en kg : ....

        A destination de : ....

        Nom du destinataire : ... (ou à son ordre).

        Adresse : ....

        Lieu de déchargement : ....

        Correspondant :

        - nom : ....

        - adresse : ....

        A transporter dans le délai approximatif de ... (aux conditions stipulées au dos ; contre paiement du fret, des frais et des remboursement ci-dessus indiqués : ....

        Selon règlement :

        Accomptes reçus, règlement du solde : ....

        Délai de planche au déchargement : ....

        Courtier : ....

        Taux des surestaries : ....

        Commission d'affrètement : ....

        Valeur de la marchandise déclarée par le chargeur : ....

        Assurance de la marchandise : ....

        Assurance responsabilité du transporteur : ....

        Visa du courtier : ....

        Fait à ..., le ...

        L'expéditeur, ...

        Le transporteur, ...

        Le courtier, ....

        Le transport est conclu selon convention d'affrètement passée dans les condition prévues par la loi du 22 mars 1941 et les textes d'application.

        Marchandise à livrer à l'ordre de ... (signature).

        Certificat de déchargement.

        Nous (nom ou raison sociale et adresse) ... certifions avoir déchargé le bateau ... selon connaissement :

        Arrivé le : ....

        Déchargement commencé le : ....

        Déchargement terminé le : ....

        Observations : ....

        Date et signature.

Pour le ministre des travaux publics et des transports et par délégation :

Le conseiller d'Etat chargé de mission auprès du ministre, JEAN CAHEN-SALVADOR.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

ANDRE DE LATTRE.