Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

JORF n°70 du 23 mars 2007
texte n° 102



Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR: JUSB0710094A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, en position de service détaché, est nommée présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour la région Haute-Normandie du 1er mars 2007 au 31 mars 2009 inclus.