Arrêté du 7 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°198 du 28 août 2007 page 14247
texte n° 33



Arrêté du 7 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0763464A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007 :
M. Kerambrun (Yann, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Perrais et Yann Kerambrun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».