Arrêté du 7 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°198 du 28 août 2007 page 14247
texte n° 30



Arrêté du 7 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0763460A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007, Mme Brandt (Sophie, Corine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy-François Ruc et François Mounier, notaires associés, à la résidence du Luc (Var).