Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées

JORF n°10 du 12 janvier 2007 page 798
texte n° 27




Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées

NOR: SANA0720005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANA0720005A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 décembre 2006, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la demande des usagers auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2007 texte numéro 27



(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées.