Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité

JORF n°70 du 23 mars 2004 page 5540
texte n° 9




Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité

NOR: SOCF0410438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/SOCF0410438A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques ;
2. Réaliser des études de prix en équipement électrique ;
3. Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 n.


Résumé du référentiel d'emploi


L'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité réalise l'étude préliminaire permettant de dimensionner une installation d'équipements électriques en réponse à un appel d'offres. Il (elle) effectue les métrés et consulte les fournisseurs et sous-traitants pour compléter et mettre à jour ses tarifs. Il (elle) établit ensuite le devis quantitatif sur la base de ses estimations et prépare les éléments nécessaires à la rédaction de l'offre technique et commerciale.
Il (elle) assiste le responsable commercial et les chargés d'affaires dans le suivi technique et financier des projets et des travaux en cours sur les chantiers. Il (elle) réalise l'étude et le calcul des coûts des travaux supplémentaires.
Le (la) technicien(ne) travaille principalement dans les bureaux de l'agence dont il (elle) dépend. Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer chez les clients et sur les sites et chantiers de construction, généralement avec un véhicule de service, pour des réunions ou pour effectuer des relevés.
Ses horaires sont soumis aux contraintes liées à la remise des offres et aux aléas des chantiers en cours. Une forte disponibilité est nécessaire pour occuper la fonction.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les études techniques
de dimensionnement d'installations électriques


Définir les plans et schémas de principe du lot électricité d'un local d'habitation.
Définir les plans et schémas de principe du lot électricité d'un local à usage tertiaire ou industriel.
Définir les plans et schémas de principe d'une installation électrique de production industrielle.
Réaliser l'estimation du dimensionnement d'une installation électrique.
Etablir les nomenclatures d'appareillages à partir de l'avant-projet d'une installation électrique.
Compléter les éléments de définition de projets et d'affaires d'équipement électrique.
Formaliser les variantes techniques détectées sur un projet d'équipement électrique.
Maintenir à jour la documentation relative aux affaires d'équipement électrique.


2. Réaliser des études de prix en équipement électrique


Réaliser les métrés et quantitatifs d'une installation électrique.
Consulter les principaux fournisseurs et sous-traitants pour chiffrer un projet d'équipement électrique.
Etablir les documents de détail et de synthèse du chiffrage de projets d'équipement électrique.
Argumenter ses choix et variantes des projets d'équipement électrique.
Préparer les éléments nécessaires à la rédaction d'offres techniques et commerciales d'équipement électrique.
Maintenir à jour la documentation relative aux affaires d'équipement électrique.


3. Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi
commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique


Compléter les éléments de définition de projets et d'affaires d'équipement électrique.
Réceptionner les équipements électriques en usine, chez les fournisseurs et sous-traitants.
Déterminer l'avancement d'une affaire d'équipement électrique.
Evaluer et formaliser l'impact organisationnel et financier des modifications d'une installation électrique.
Etablir la situation des offres et projets de l'équipement électrique en cours.
Participer aux réunions techniques et visites sur des projets et affaires d'équipement électrique.
Développer un réseau commercial pour prévenir le responsable commercial sur l'opportunité d'affaires d'équipement électrique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Grandes, moyennes et petites entreprises d'équipement électrique.
Cabinets d'expertise.
Code ROME :
61223 - Chargé/chargée d'études techniques du BTP.
Réglementation de l'activité :
Habilitation au risque électrique (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux