Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-179.
Sénat : Proposition de loi n° 130 (2003-2004) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 149 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2004.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1375 ; Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1383 ; Discussion et adoption le 12 février 2004.