Arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°275 du 28 novembre 2006 page 17848
texte n° 23




Arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SANH0624406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANH0624406A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :

Article 1


Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

  • SUIVI ET ANALYSE DE L'EXÉCUTION DE L'EPRD


    Etablissement : Exercice :
    Période du au


    Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) détaillé


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 23







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    n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 23






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    n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 23






    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 23



Fait à Paris, le 26 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié