LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg


JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4323
texte n° 6




LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)

NOR: MAEX0600102L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600102L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-302/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-302.

Sénat :

Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3562 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3679 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.