LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers


JORF n°34 du 9 février 2007 page 2475
texte n° 1




LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (1)

NOR: MAEX0500292L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/MAEX0500292L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/2007-166/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-166.

Sénat :

Projet de loi n° 201 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2006).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3195, adopté par le Sénat en première lecture ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3606 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 janvier 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.