Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.




Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

NOR: INTA0600221D
Version consolidée au 17 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-35, L. 3123-30 et L. 4135-30 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-5 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 640, 641 et 642 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Chapitre VIII : Dispositions diverses.
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..

    Article 18

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin