Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre

JORF n°263 du 14 novembre 2006 page 17073
texte n° 10




Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre

NOR: SOCF0612230A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/SOCF0612230A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
Arrête :

Article 1


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : façadier-peintre.
Niveau : V.
Code NSF : 233 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) façadier-peintre assure principalement la finition extérieure des bâtiments afin de protéger, de décorer les supports, d'imperméabiliser et d'isoler les façades. Il (elle) intervient essentiellement pour des travaux de peinture, de ravalement, d'application de revêtements d'imperméabilité, de pose d'isolation et de montage d'échafaudage.
Il (elle) exerce généralement son activité à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves, mais le plus souvent en rénovation. Lors de périodes d'intempéries, il (elle) peut être amené(e) à intervenir à l'intérieur de bâtiments pour des travaux de peinture de qualité élémentaire. Il (elle) travaille la plupart du temps en hauteur, sur des échafaudages, et doit respecter les règles de sécurité concernant la protection contre les poussières et la nocivité des produits.
L'activité comporte des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (temps de séchage, reprises, intempéries).
Le (la) façadier-peintre intervient, le plus souvent, au sein d'une équipe. Il (elle) reçoit verbalement des consignes précises sur les travaux à réaliser. Il (elle) doit cependant être en mesure de choisir seul(e) les outils nécessaires, d'organiser son mode opératoire et de rendre compte du travail réalisé.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement
de bâtiments en qualité de finition C


Installer un chantier de traitement de façade.
Monter un échafaudage roulant.
Utiliser un échafaudage roulant ou fixe de pied en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports maçonnés pour les peindre.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Réparer ponctuellement des supports maçonnés endommagés pour les peindre.
Préparer des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Appliquer manuellement des peintures de finition en film mince sur tous les supports extérieurs.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité C sur tous les supports intérieurs.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous les supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures.
Replier un chantier de traitement de façade.


2. Monter des échafaudages fixes de pied en façade


Installer un chantier de montage d'échafaudage fixe de pied.
Monter un échafaudage fixe de pied de type précadre.
Monter un échafaudage fixe de pied de type multidirectionnel.
Réaliser des travaux spéciaux de franchissement d'obstacles et de passages, à l'aide d'échafaudages fixes de pied.
Poser des éléments spéciaux de protection des personnes et des biens sur échafaudages fixes de pied.
Démonter des échafaudages fixes de pied de types précadres et multidirectionnels.


3. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade


Installer un chantier de traitement de façade.
Utiliser un échafaudage roulant ou fixe de pied en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports maçonnés, plâtre et autres pour les imperméabiliser.
Traiter les points singuliers en système d'imperméabilité de façade.
Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides.
Appliquer manuellement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer mécaniquement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer des systèmes d'imperméabilité I4 avec entoilage.
Replier un chantier de traitement de façade.


4. Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique
par l'extérieur avec revêtement plastique épais


Installer un chantier de traitement de façade.
Utiliser un échafaudage roulant ou fixe de pied en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports pour poser des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur.
Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides.
Fixer, par collage et chevillage, des plaques d'isolants thermique en façade.
Fixer mécaniquement, sur ossatures, des plaques d'isolants thermiques en façade.
Poser des accessoires techniques et décoratifs d'encadrement de baies et de modénatures de façades pour isolation thermique par l'extérieur.
Poser des renforts et un treillis plastique en parties courantes et pour les points singuliers en systèmes d'isolation par l'extérieur.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures.
Rénover des systèmes d'isolation thermique extérieure.
Entretenir des systèmes d'isolation thermique extérieure.
Replier un chantier de traitement de façade.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Petites et moyennes entreprises de peinture et ravalement.
Entreprises spécialisées dans le traitement de façades.
Entreprises spécialisées dans le montage d'échafaudages.
Entreprises de travail temporaire.
Code ROME :
42233 - Peintre en bâtiment.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo