Décision du 4 mai 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°117 du 20 mai 2004 page 8978
texte n° 52




Décision du 4 mai 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0421588S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/5/4/SANM0421588S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi » revendiquant les allégations suivantes : « Oui, il est vraiment possible de prolonger sa propre vie grâce à Ling Zhi (la méthode naturelle...) » ; « Cette méthode (...) peut aussi vous aider, vous, à trouver une vie sans douleurs » ; « (...) nettoyer le sang, d'améliorer le sommeil, de combattre la fatigue, (...) de renouveler les cellules, de renforcer le système immunitaire, d'augmenter la libido chez la femme, de stimuler la vigueur sexuelle chez l'homme, de régénérer la peau, (...) de retarder le vieillissement (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Maison internationale de la nature, Friedrich Mueller, BP 667, 1011 Vienne (Autriche), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-vieillissement « Ling Zhi », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.