Décision du 4 mai 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°117 du 20 mai 2004 page 8978
texte n° 51




Décision du 4 mai 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0421587S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/5/4/SANM0421587S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que les Editions API Presse, BP 571, 42951 Saint-Etienne Cedex 9, ont fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Précis de magnétothérapie revendiquant les allégations suivantes : « Comment soulager une arthrose, une arthrite. Comment réduire ses calculs, faire baisser le taux de cholestérol, de diabète, soulager un ulcère. Comment agir sur les migraines (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par les Editions API Presse, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par les Editions API Presse, BP 571, 42951 Saint-Etienne Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Précis de magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.