Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

JORF n°110 du 12 mai 2007 page 8679
texte n° 11




Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

NOR: SOCF0753392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753392A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et dans le domaine d'activité 201n (code NSF). »
III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
« 1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
« 2. Etudier et développer une application d'interface homme/machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
« 3. Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
« 4. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
IV. - Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 11



« Art. 3 ter. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes :
« - étudier et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
« - étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
« Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
Niveau : III
Code NSF : 201 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle, sous la conduite d'un chef de projet étudie et développe, fait communiquer entre eux les éléments et met en service tout ou partie d'une application d'automatisation d'installations ou d'équipements.
Suivant le type de projet ou d'entreprise ou d'organisation, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle étudie et développe plutôt les aspects supervision (surveillance et conduite d'installations) ou les aspects contrôle commande (réalisation des opérations physiques sur les installations au travers de capteurs et actionneurs).
Lors des phases de conception et développement, Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle travaille essentiellement en bureau ou plate-forme, sur des postes de travail informatiques.
Pour la mise en service, il se déplace sur le site industriel et se trouve confronté directement aux différents éléments matériels (mécanique, électrotechnique, hydraulique...) et logiciels (gestion de production, contrôles commandes...) du système automatisé.
Les horaires sont le plus souvent normaux, bien que ceux-ci puissent être largement dépassés lors des phases les plus délicates (mise au point, mise en service).
En règle générale, Le technicien supérieur en automatique et informatique industrielle travaille au sein d'une équipe de développement pluridisciplinaire (mécaniciens, électriciens, électrotechniciens, personnels d'atelier et de chantier, chefs de travaux...) sous la responsabilité d'un chef de projet. Il est autonome et responsable pour le développement complet de la partie qui lui est confiée. Il se montre disponible pour assister les utilisateurs à la manipulation de l'application et pour les dépanner. Il manifeste une curiosité permanente vis à vis des nouveaux outils et s'astreint à une organisation rigoureuse de façon, par exemple, à pouvoir intervenir sur plusieurs projets tout en respectant les délais.


Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification


1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique
Faire l'analyse organique de l'application de contrôle-commande.
Développer les programmes automate de l'application de contrôle-commande.
Gérer et documenter les programmes automates de l'application de contrôle-commande.
Installer la plate forme de test de l'application de contrôle-commande.
Mettre au point l'application de contrôle-commande.
2. Etudier et développer une application d'Interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques
Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Développer l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
Rédiger les notices d'exploitation et d'utilisation de l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.
3. Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement
Identifier, implanter, raccorder et configurer les équipements de communication.
Paramétrer, configurer, programmer la communication nécessaire à l'application.
Mettre au point la communication entre les différents équipements.


4. Mettre en service une application d'automatisation
d'une installation ou d'un équipement


Vérifier le câblage électrique des éléments de l'installation ou de l'équipement directement concernés par l'application d'automatisation.
Mettre en service les équipements analogiques de l'application d'automatisation.
Participer à la mise en service de l'ensemble de l'application d'automatisation.
Assister l'utilisateur de l'application d'automatisation dans la phase de démarrage d'exploitation.


Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)
1. Etudier et développer le logiciel applicatif embarqué
dans un système électronique


Concevoir le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique.
Programmer l'applicatif de base d'un système électronique.
Programmer les aspects temps réel de l'applicatif d'un système électronique.
Mettre au point les programmes de l'applicatif d'un système électronique.


2. Etudier la réalisation et assurer la maintenance
de l'instrumentation - régulation de procédés industriels continus


Etudier l'Instrumentation - Régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la modification d'une installation existante.
Mettre en service les équipements d'instrumentation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.
Mettre en service les équipements de régulation d'un procédé industriel continu dans le cadre d'une nouvelle installation ou de la maintenance préventive ou corrective d'une installation existante.
Respecter les obligations liées à l'environnement (qualité, sécurité, environnement) et au contexte (maintenance, travaux neufs) propres à l'instrumentation - régulation d'un procédé industriel continu.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle travaille :
- chez des intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services ;
- chez des fabricants de produits autour de l'automatisme ou de l'informatique industrielle ;
- dans des PMI en voie d'automatisation (agroalimentaire, mécanique), dans les grandes entreprises mettant en oeuvre un grand nombre de systèmes automatisés (chimie, métallurgie, BTP...).
Code ROME :
52312 - Installateur(trice)-maintenicien(ne) en systèmes automatisés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo