Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense".




Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense".

NOR: EQUU0600181D
Version consolidée au 17 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1365 du 29 décembre 1992 ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;

Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton