Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.




Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

NOR: INDI0402293D
Version consolidée au 04 mars 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967 ;

Vu le décret n° 75-890 du 22 septembre 1975 portant publication de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ensemble une annexe et une résolution), signé à Locarno le 8 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 18 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 87 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
Article 86
A modifié les dispositions suivantes :
Article 87
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.

Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert