Arrêté du 7 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°267 du 19 novembre 2003 page 19616
texte n° 40



Arrêté du 7 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320731A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».