Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier


JORF n°259 du 8 novembre 2003 page 19099
texte n° 9




Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier

NOR: SOCF0311658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SOCF0311658A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc. ;
2. Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc. ;
3. Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurie : escalier, hotte, etc. ;
4. Cette unité constitutive est à choisir parmi les trois options suivantes :
- soit l'option pose d'ouvrage : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
- soit l'option métallerie-ferronnerie : fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
- soit l'option menuiserie acier : fabriquer des ouvrages en menuiserie acier.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le métallier-serrurier fabrique tous les ouvrages métalliques liés au secteur du bâtiment : ouvrages de protection des biens et des personnes (garde-corps, rampe, grille, clôture, etc.), ouvrages décoratifs (portes, portails, mobilier urbain, etc.), ouvrages de réhabilitation et d'aménagement (portes, fenêtres, etc.) et ouvrages de restauration du patrimoine (cloisons, rampe, portails, grille, etc.).
Il réalise également des ouvrages de construction métallique apparentés au bâtiment tels les ouvrages de charpente métallique (éléments de charpente tels que poteaux, fermes, etc.), les verrières et petites charpentes, les passerelles et escaliers, etc., et également les ouvrages nécessitant un montage-assemblage au plan (petite mécano-soudure, ossature de machine, etc.).
Dans le cadre de diversifications de l'emploi, il peut :
- poser et entretenir des ouvrages métalliques (pose d'ouvrages) ;
- réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie : forgeages courants, éléments de ferronnerie décorative (ferronnerie) ;
- réaliser des ouvrages de menuiserie acier, notamment en agencement-décoration (métallerie acier).
Le métallier-serrurier travaille généralement à l'atelier, dans de petites entreprises (moins de dix salariés) et, ponctuellement, sur chantier. En fonction de la nature de l'activité (décoration, ferronnerie-serrurerie d'art), les chantiers peuvent être européens ou internationaux.
Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail dans les petites entreprises ; le travail peut être posté et en horaire décalé (2 x 8) dans les entreprises plus importantes. L'exercice des activités sur chantier nécessite des déplacements, parfois importants, et peut engendrer des dépassements d'horaires.
Le métallier-serrurier intervient souvent seul ou, pour les plus expérimentés, avec une petite équipe qui peut être composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés ou d'intérimaires.
Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'entreprise. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens de production. La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer/porter des charges lourdes est nécessaire. Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l'atelier. Dans tous les cas, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Fabriquer des ouvrages de protection des biens
et des personnes : grilles, garde-corps


Débiter des barres en métallerie-serrurerie.
Conformer manuellement des barres en métallerie-serrurerie.
Usiner des barres en métallerie-serrurerie.
Souder au chalumeau en métallerie-serrurerie.
Souder à l'électrode enrobée et au métal inert gaz/métal activ gaz (MIG/MAG) en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages plans simples de métallerie-serrurerie.


2. Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés
à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc.


Débiter et usiner des tôles en métallerie-serrurerie.
Conformer des barres et tôles à la machine en métallerie-serrurerie.
Poser des organes de rotation et de fermeture en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages plans composés en métallerie-serrurerie.


3. Fabriquer des ouvrages tridimensionnels
de métallerie-serrurerie : escalier, hotte, etc.


Tracer, débiter des volumes composés de barres et de tôle en métallerie-serrurerie.
Conformer, assembler et souder des volumes composés de tôle acier en métallerie-serrurerie.
Débiter, conformer et assembler du tube acier en métallerie-serrurerie.
Monter et assembler des ouvrages tridimensionnels de métallerie-serrurerie.


4. Cette unité constitutive est à choisir
parmi les 3 options suivantes


Soit l'option pose d'ouvrages : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment :
- caler, fixer et étancher un châssis et son remplissage dans une baie ;
- poser un châssis en réhabilitation ;
- poser un garde-corps à barreaudage sur une dalle béton.
Soit l'option métallerie-ferronnerie : fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie :
- transformer par étirages et refoulements, par forgeage ;
- conformer des barres à chaud par forgeage ;
- forger et rebattre des outils utilisés dans le bâtiment ;
- tracer et réaliser des volutes avec noyaux par forgeage.
Soit l'option menuiserie acier : fabriquer des ouvrages en menuiserie acier.
- débiter et usiner des tubes profilés acier en métallerie ;
- poser des accessoires de rotation et de fermeture en menuiserie métallique ;
- monter assembler au plan des ouvrages de menuiserie acier.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment de la fabrication et/ou de la pose : métallerie, serrurerie, pose, agencement, décoration.
Entreprises du secteur industriel : charpente acier, chaudronnerie, montage assemblage au plan, etc.
Services maintenance des collectivités et des entreprises industrielles.
Code(s) ROME :
47311 - Métallier artisanal-métallière artisanale.
42221 - Poseur-poseuse de fermetures menuisées.
44133 - Charpentier-charpentière en structures métalliques.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux