Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle




Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle

NOR: SOCF0311654A
Version consolidée au 18 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :

Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 23 mars 2013.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé.

2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.

3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.

4. Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
conseiller (ère) en insertion professionnelle
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
conseiller (ère) en insertion professionnelle
(présent arrêté)


Accueillir des personnes en démarche d'insertion et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement.


Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé.


Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.


Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.


Développer et mettre en œuvre des solutions d'insertion avec les employeurs.


Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.


Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.


Contribuer au montage de projets ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion.

L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : conseiller (ère) en insertion professionnelle.

Niveau : III.

Code NSF : 332 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle aide des jeunes ou des adultes en démarche d'insertion ou de reconversion à :

-construire et s'approprier des parcours réalistes d'insertion, de réinsertion ou de transition professionnelle ;

-surmonter progressivement les difficultés rencontrées ;


-mettre en œuvre les parcours d'insertion construits avec la personne et / ou les projets débouchant sur un emploi.

Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle mobilise et développe l'ensemble des moyens, ressources et relations nécessaires à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes.

Dans le cadre des missions qui sont du ressort de sa structure, et sous la responsabilité de son directeur ou de son chef de service, le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle exerce son activité sur une zone géographique déterminée.

L'accomplissement de ces missions présuppose l'instauration d'une relation de confiance, la capacité à appréhender la situation des personnes dans leur globalité, à faire des diagnostics et à utiliser des mesures et des dispositifs en fonction des besoins.

Pour remplir ces missions, le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle s'appuie sur un réseau de structures partenaires et d'acteurs de son territoire d'intervention, ce qui implique des compétences en termes de communication et de négociation et une bonne connaissance des problématiques territoriales.

Enfin, ces activités impliquent la capacité à assurer des tâches administratives (dossiers de suivi, saisie informatique, gestion de démarches administratives...).

L'ensemble des activités professionnelles du / de la conseiller (ère) en insertion professionnelle est réalisé, avec une neutralité bienveillante, auprès d'une grande diversité de publics.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Accueillir des personnes en démarche d'insertion

et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement


Informer et orienter une personne ou un groupe de personnes sur les ressources en matière d'insertion.

Conduire un entretien pour identifier les besoins et analyser la demande en tenant compte du cadre institutionnel.

Réguler des comportements déstabilisants en situation d'accueil.

Mobiliser un réseau ou des partenaires pour optimiser la réponse aux besoins des personnes en lien avec l'environnement socio-économique.

Exercer une veille informationnelle, documentaire, technique et prospective pour adapter ses activités aux publics et aux contextes.

Traiter la dimension administrative liée à l'activité.

Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.

Analyser ses pratiques professionnelles.


2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle


Conduire un entretien d'accompagnement centré sur la personne.

Construire et contractualiser avec la personne son parcours d'insertion.

Suivre l'évolution du parcours d'insertion des personnes accompagnées.

Exercer une veille informationnelle, documentaire, technique et prospective pour adapter ses activités aux publics et aux contextes.

Traiter la dimension administrative liée à l'activité.

Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.

Analyser ses pratiques professionnelles.


3. Développer et mettre en œuvre des relations

avec les employeurs en matière d'insertion


Exploiter les données socio-économiques territoriales pour rapprocher l'offre et la demande.

Apporter un appui technique aux employeurs en matière de recrutement.

Faciliter l'intégration du salarié dans son environnement professionnel.

Exercer une veille informationnelle, documentaire, technique et prospective pour adapter ses activités aux publics et aux contextes.

Traiter la dimension administrative liée à l'activité.

Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.

Analyser ses pratiques professionnelles.


4. Contribuer au montage de projets

ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion


S'impliquer dans un projet émergeant ou une action répondant à une problématique de territoire, de structure et / ou du public.

Mettre en œuvre le plan d'actions d'un projet collectif d'insertion.

Exercer une veille informationnelle, documentaire, technique et prospective pour adapter ses activités aux publics et aux contextes.

Traiter la dimension administrative liée à l'activité

Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle

Analyser ses pratiques professionnelles.


Secteur d'activité ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les conseillers (ères) en insertion professionnelle sont salariés des organismes ou des structures chargés de l'insertion sociale et / ou professionnelle des personnes en démarche d'insertion tels que missions locales et PAIO, ANPE, CHRS, foyers de jeunes travailleurs, régies de quartier, centres socioculturels....

Code ROME :

23221-Conseiller en emploi et insertion professionnelle.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-1 du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Conformément à l'article 1er paragraphe I de l'arrêté du 10 mars 2008, l'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 mars 2008; c'est à dire à compter du 23 mars 2008.