Décision n° 2004-244 du 9 mars 2004 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées

JORF n°76 du 30 mars 2004 page 6128
texte n° 139



Décision n° 2004-244 du 9 mars 2004 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées

NOR: ARTL0400014S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées ;
Après en avoir délibéré le 9 mars 2004,
Sur l'opportunité de différer, à la demande de la profession, la date de restitution des fréquences attribuées pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées :
Considérant que la décision n° 97-119 susvisée précise que les fréquences 446,950, 446,975 et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2005 et que cette date limite avait été fixée en concertation avec la profession en 1997, dans l'attente de la publication de la décision européenne ERC/DEC(98)25 relative à la PMR 446 qui a été publiée le 28 novembre 1998 ;
Considérant les retards pris dans le dégagement de deux canaux de la bande 446-446,1 MHz attribuée à la PMR 446 qui ont amené l'Autorité à ouvrir dans un premier temps six canaux, sur les huit prévus, par décision n° 99-566 du 7 juillet 1999 ;
Considérant que la totalité de la bande n'a donc pu être ouverte qu'après la publication de la décision n° 2001-1147 de l'Autorité, en date du 7 décembre 2001, attribuant des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences 446,950 MHz, 446,975 MHz et 446,987 5 MHz sont assignées jusqu'au 1er janvier 2007 pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées. »

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Le président,

P. Champsaur