Décision du 5 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°22 du 27 janvier 2004 page 1940
texte n° 49




Décision du 5 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0324858S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/5/SANM0324858S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2003 :
Considérant que la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, a fait paraître une publicité en faveur du Thermoplast V 37, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre plusieurs centimètres de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; « Le Thermoplast V 37 assure efficacement et durablement la perte de vos centimètres » ; « Des résultats spectaculaires » ; « Cellulite : traitement de toutes les formes de lipodystrophie et réduction de l'effet peau d'orange, avec une réduction en centimètres dès les premiers traitements. Ralentissement des processus responsables de la formation du tissu sclérotique » ; « Lympho-drainage mécanique : fluidification des liquides interstitiels, diminution de la rétention hydrique, action antigonflement, réduction marquée de la douleur et de la sensation de lourdeur des jambes » ; « Phlébologie : traitement du déficit de l'appareil circulatoire, amélioration de la stase veineuse avec réduction de la perméabilité capillaire » ; « Dermatologie : (...) biostimulation du métabolisme basal, accélération du processus de régénération tissulaire, néosynthèse de collagène, traitement du vieillissement cutané et de la sénescence précoce cutanée » ; « (...) Traite la surcharge pondérale. Elle permet d'éliminer toutes les masses de graisse telles que la cellulite, la peau d'orange, la culotte de cheval (...) » ; « Ce principe assure un désengorgement des cellules graisseuses (eau et graisse), et permet une réduction de plusieurs centimètres dès la première séance tout en préservant la structure collagénique de la peau » ; « Retirer des centimètres de tour de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thermoplastie Développement à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Thermoplast V 37, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.