Arrêté du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

JORF n°22 du 27 janvier 2004 page 1893
texte n° 7




Arrêté du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR: JUSA0400001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/JUSA0400001A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
Arrête :

Article 1


M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


Dominique Perben