Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances et d'un avenant la complétant

JORF n°292 du 18 décembre 2003 page 21609
texte n° 101



Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances et d'un avenant la complétant

NOR: SOCT0311978A
ELI: Non disponible


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003, les dispositions :
1. De ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
- des termes « entendu au sens collectif corporatif tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission » comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence ;
- du 1° (mise à la retraite) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 10 (Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives.
L'avant-dernier alinéa de l'article 23 (Temps partiel) du titre IV (conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le dernier alinéa du 2 (garanties de procédure) de l'article 25 (Sanctions disciplinaires) du titre V (exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
L'article 33 (Périodicité) du titre VII (rémunération du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le 1° (définition) de l'article 38 (Heures supplémentaires) du titre VIII (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multripress c/Boutillier).
Le 4° (indemnité) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le cinquième alinéa du 2° (entreprises de 10 salariés et plus) de l'article 54 (Financement) du titre XI (formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
2. De l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de la convention collective et celui de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3 EUR.