Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur

JORF n°28 du 3 février 2004 page 2370
texte n° 7




Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur

NOR: SOCF0410154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/SOCF0410154A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est créé (ancien intitulé : technicien en modélisme, patronage, graduation).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement ;
2. Industrialiser le patronage du vêtement ;
3. Mettre au point le prototype du vêtement ;
4. Décliner un patronage en ses différentes tailles ;
5. Préparer la mise en fabrication industrielle du vêtement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur.
Niveau : IV.
Code NSF : 242 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le(la) technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est généralement employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements. Il(elle) exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut parfois avoir la responsabilité.
Le(la) titulaire de l'emploi est chargé de matérialiser un produit (vêtement) en partant des informations de style (croquis, matières...) et en tenant compte des impératifs techniques de l'entreprise (qualité et diversité de l'outil de production).
La conception, assistée par ordinateur, nécessite un travail sur écran prolongé. Les horaires sont généralement réguliers, à l'exception des périodes de préparation des collections.
Son activité nécessite la collaboration en amont de la styliste et parfois du service commercial, en aval de l'atelier de production.
Les déplacements en atelier sont fréquents et les déplacements à l'étranger se généralisent.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes
menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement


Interpréter le dessin pour le transposer en patron de vêtement.
Réaliser ou faire réaliser la toile du modèle de vêtement.
Mettre au point la toile du vêtement en accord avec le styliste.


2. Industrialiser le patronage du vêtement


Mettre au point des patronages de vêtements.
Faire un placement type et extrapoler une consommation matière prévisionnelle.


3. Mettre au point le prototype du vêtement


Réaliser ou faire réaliser le prototype du vêtement dans les conditions réelles.
Réaliser les tests de confectionnabilité.


4. Décliner un patronage en ses différentes tailles


Décider du plan de gradation et exécuter ou faire exécuter la gradation des patrons de vêtements.
Entériner la gradation du patronage du vêtement.


5. Préparer la mise en fabrication industrielle du vêtement


Contrôler l'exécution industrielle du vêtement et tester les têtes de séries.
Elaborer des dossiers techniques « vêtements ».


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises du secteur habillement.
Codes ROME :
52151 - Modéliste des industries de matériaux souples.
51131 - Agent d'encadrement des indus triés de matériaux souples.
46114 - Patronnier gradueur des industries de matériaux souples.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 23 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux