Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel

JORF n°4 du 6 janvier 2004 page 399
texte n° 16




Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel

NOR: SOCF0312096A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/SOCF0312096A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de tuyauteur industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : tuyauteur industriel.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le tuyauteur industriel, à partir d'un dossier technique, préfabrique des éléments de tuyauteries et réalise le montage des lignes alimentant différents équipements industriels.
Il intervient sur des travaux neufs mais aussi de maintenance ou de modifications d'installations existantes.
Le tuyauteur industriel préfabrique des tronçons de tuyauterie, selon plan, à partir de tubes, de raccords et d'accessoires (courbes à souder, tés, réductions) qu'il trace, débite mécaniquement ou par moyens thermiques, forme par cintrage manuel, ajuste et assemble par vissage, boulonnage et par points de soudure.
Sur le site de montage, le tuyauteur industriel manutentionne et monte les tronçons de tuyauterie préfabriqués sur les supports. Il pose les accessoires de robinetterie et assemble les éléments entre eux par points de soudure, par boulonnage avec joints d'étanchéité, ou par vissage. Il effectue les raccordements sur appareils (pompes,...), règle la position des supports et prépare les lignes pour épreuve d'étanchéité.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie


Exploiter les documents techniques de tuyauterie.
Dessiner une tuyauterie en représentation isométrique et orthogonale.
Tracer en tuyauterie un contour de pièce à l'aide d'un gabarit ou par tracés géométriques simples.
Tronçonner-scier un tube ou un profilé aux machines mécaniques.
Couper manuellement, par procédé plasma ou par oxycoupage des bords droits et évolutifs sur tôles, tubes et profilés.
Percer aux machines portatives et à colonne.
Chanfreiner mécaniquement, meuler et ajuster un profil de pièce manuellement aux outillages portatifs.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement une pièce aux instruments de mesure ou par comparaison aux gabarits.
Cintrer un tube à froid par emboutissage et par enroulement sur machines mécaniques et hydrauliques.
Positionner, régler, pointer les composants d'un tronçon de tuyauterie.
Tracer les épures de piquages et d'intersections de tuyauteries.
Redresser des tuyauteries.
Raccorder de façon étanche des éléments de tuyauterie par boulonnage et par vissage.


2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site


Exploiter les documents techniques de tuyauterie.
Effectuer un relevé de cotes sur site de montage de tuyauteries.
Dessiner une tuyauterie en représentation isométrique et orthogonale.
Tracer des intersections de tubes par la méthode dite « de chantier ».
Couper manuellement, par procédé plasma ou par oxycoupage, des bords droits et évolutifs sur tôles, tubes et profilés.
Chanfreiner mécaniquement, meuler et ajuster un profil de pièce manuellement aux outillages portatifs.
Manutentionner des éléments de tuyauterie.
Positionner, régler, pointer les composants d'un tronçon de tuyauterie.
Contrôler dimensionnellement et géométriquement une pièce aux instruments de mesure ou par comparaison aux gabarits.
Redresser des tuyauteries.
Raccorder de façon étanche des éléments de tuyauterie par boulonnage et par vissage.
Monter et régler des éléments de tuyauterie sur le supportage.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de tuyauterie, de chaudronnerie et de maintenance industrielle.
Construction et réparation navale.
Code ROME :
44134 - Tuyauteur.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux