Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export




Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export

NOR: SOCF0312091A
Version consolidée au 23 septembre 2019

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .

I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes :



1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais.



2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais.



3. Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais.



Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.



II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL

d'assistant (e) import-export

(arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté

du 16 novembre 2010)

TITRE PROFESSIONNEL

d'assistant (e) import-export

(présent arrêté)

Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais

Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais

Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais

Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais

Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA :

L'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2009.

  • Annexes

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : titre professionnel assistant (e) import-export.

    Niveau : III.

    Code NSF : 312 m-Commerce, vente

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'assistant (e) import-export contribue au développement international de l'entreprise en participant à la commercialisation de biens ou de services sur les marchés étrangers ou en optimisant les achats dans un contexte de mondialisation.

    En tenant compte des objectifs de rentabilité de l'entreprise, il (elle) coordonne et gère les opérations administratives, logistiques et commerciales à l'international. Dans le respect de la législation (droit des échanges commerciaux, normes applicables), il veille au bon déroulement du traitement et du suivi des commandes depuis l'élaboration de l'offre au client ou la consultation de fournisseurs jusqu'à la livraison et au paiement des prestations.

    A l'import, l'assistant (e) import-export est l'interface avec les fournisseurs. Il (elle) réalise les consultations, participe à l'analyse des offres, passe les commandes, suit l'avancement de la production et l'expédition des marchandises jusqu'à leur dédouanement et leur livraison.

    A l'export, l'assistant (e) import-export participe à l'élaboration des offres commerciales et coordonne l'exécution des contrats depuis la commande jusqu'à la livraison et au paiement. Il (elle) assure la gestion des dossiers clients et les relations avec les réseaux de distribution. Pour garantir la bonne exécution des contrats de vente, il (elle) collabore étroitement avec les différents services opérationnels de l'entreprise (tels que : commercial, marketing, production, qualité, logistique, comptabilité, financier). Il (elle) s'assure de la mobilisation de tous les services de l'entreprise et des partenaires extérieurs (transporteurs, commissionnaires agréés en douane,) pour respecter les délais et la qualité du produit, garantir le règlement de la prestation vendue et la satisfaction du client.

    En cas de litige, l'assistant (e) import-export est l'interlocuteur administratif du client ou du fournisseur. Il (elle) joue un rôle déterminant dans le relais de l'information aux différentes parties impliquées et la résolution du litige.

    En collaboration avec l'équipe commerciale, l'assistant (e) import-export contribue à la promotion de l'image de l'entreprise et au développement de l'activité commerciale à l'international : organisation de manifestations commerciales, participation à la conception de supports de communication, actions de prospection et de fidélisation de la clientèle, vente de produits à distance pour la clientèle existante.

    Pour permettre à l'entreprise de réagir aux évolutions de son environnement, il (elle) participe à la veille commerciale en réalisant un travail de collecte, d'analyse et de remontée d'informations concernant les marchés étrangers. Il (elle) recherche et détecte les opportunités d'achats et de ventes de biens ou de services à l'international. Pour faciliter la prise de décision stratégique, il (elle) renseigne le système d'information de l'entreprise et élabore des tableaux de bord commerciaux.

    Il (elle) peut également se voir confier des travaux de traduction (documentation technique ou commerciale), l'accueil des visiteurs étrangers ainsi que des missions annexes sur des thématiques spécifiques. De telles missions peuvent l'amener ponctuellement à travailler en équipe projet.

    L'assistant (e) import-export exerce son emploi de façon autonome en suivant la politique commerciale de l'entreprise à l'international, les procédures mises en place et en rendant compte de son activité à son supérieur hiérarchique. Il (elle) peut être directement rattaché (e) au directeur ou responsable commercial export et/ ou import. Il peut également exercer son emploi sous la responsabilité d'un responsable administration des ventes, d'un responsable service clients ou d'un responsable logistique. Il (elle) travaille fréquemment en binôme avec un responsable de zone. Dans une petite structure, il (elle) reporte directement au dirigeant de l'entreprise.

    Dans le cadre des échanges avec la clientèle, les fournisseurs et les partenaires de l'entreprise, l'assistant (e) import-export communique principalement par courriel, téléphone, messagerie instantanée et visioconférence. Il (elle) utilise la langue anglaise au quotidien, à l'écrit comme à l'oral. Selon l'implantation et les zones géographiques d'intervention de l'entreprise, la connaissance d'une ou plusieurs autres langues étrangères peut représenter un atout. L'emploi nécessite la maîtrise, en français et en anglais, du vocabulaire technique propre au commerce international et des notions de géopolitique associée à l'internationalisation des échanges commerciaux.

    Les horaires de travail de l'assistant (e) import-export sont généralement réguliers, mais les contraintes liées à la distance imposent souvent la mise en place d'une organisation de travail qui tient compte des décalages horaires. Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) import-export peut être amené (e) à se déplacer à l'étranger, particulièrement à l'occasion de manifestations commerciales. La relation client et l'approche interculturelle sont des dimensions essentielles de son métier.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais

    Elaborer une offre à l'international et en assurer le suivi.

    Traiter les commandes à l'international.

    Gérer la relation client ou fournisseur à l'international.

    2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais

    Choisir une solution logistique adaptée aux opérations internationales.

    Gérer la logistique de la chaîne d'expédition à l'international.

    Assurer le suivi des opérations de dédouanement.

    Traiter les litiges transport et logistique à l'international.

    3 Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais

    Rechercher, analyser et synthétiser des informations pour assurer la veille commerciale à l'international.

    Prospecter et promouvoir l'image de l'entreprise à l'international.

    Contribuer à l'optimisation des achats et au développement des ventes à l'international.

    Elaborer et actualiser des tableaux de bord commerciaux.

    Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    -les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises) ayant une relation commerciale à l'international, quel que soit le secteur d'activité.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    -assistant import-export ;

    -assistant commerce international ;

    -assistant commercial import-export ;

    -assistant export ;

    -assistant administratif et commercial ;

    -assistant administration des ventes export ;

    -gestionnaire/ technicien administration des ventes export ;

    -adjoint au responsable administration des ventes ;

    -assistant service clients export ;

    -coordinateur commercial et administratif export ;

    -coordinateur service client export ;

    -adjoint au responsable export ;

    -assistant service après-vente export ;

    -assistant commercial et logistique export ;

    -assistant service logistique ;

    -gestionnaire logistique ;

    -assistant import ;

    -assistant achat ;

    -assistant négoce international.

    Codes ROME :

    D1401-Assistanat commercial ;

    M1101-Achats ;

    M1701-Administration des ventes.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Liens avec d'autres certifications :

    Néant.

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 6 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux