Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse


JORF n°272 du 25 novembre 2003 page 19975
texte n° 25




Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

NOR: MCCB0300776D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/MCCB0300776D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/2003-1111/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est ajouté à la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) les articles R. 4422-36, R. 4422-37, R. 4422-38 et R. 4422-39 ainsi rédigés :
« Art. R. 4422-36. - Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :
« a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
« b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.
« Art. R. 4422-37. - Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
« Art. R. 4422-38. - Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.
« Art. R. 4422-39. - Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »


La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


AU DÉCRET N° 2003-1111 DU 18 NOVEMBRE 2003 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2002-92 DU 22 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CORSE
Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse :


Haute-Corse


Commune d'Aléria : site archéologique de la ville antique d'Aléria.
Commune de Brando : tour d'Erbalunga.
Commune de Nonza : tour de Torra.
Commune d'Ogliastro : tour d'Albo.
Commune d'Olmeta-di-Capocorso : tour de Negro.
Commune de Rogliano : tour de Santa Maria della Chiapella.
Commune de Santa-Maria-di-Lota : tour de Miomo.


Corse-du-Sud


Commune d'Ajaccio : cathédrale Notre-Dame.
Commune de Bonifacio :
a) Abri archéologique d'Araguina-Sennola ;
b) Citadelle pour la partie classée ou inscrite appartenant à l'Etat, dont la caserne Montlaur :
- bâtiment 1 dit caserne La Génoise ;
- puits Saint-Barthélemy ;
- ancienne église Sainte-Marie-Madeleine ;
- ancienne église Saint-Barthélemy.
Commune de Coti-Chiavari :
- tour de Capo-Nero ;
- tour de Capo-di-Muro.
Commune de Lévie : site protohistorique de Cucuruzzu.
Commune de Zonza : tour de Faotea.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien